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Agenda social pour la Fonction publique : la CFDT attentive aux résultats

Agenda  Social
Communiqué de presse n°4 du 5 septembre 2012 de la CFDT Fonction publique

La ministre Marylise Lebranchu a présenté l'agenda social de la Fonction publique.
Dans la suite de la conférence sociale de juillet dernier, la CFDT Fonction publique relève
que les thèmes qu'elle avait portés sont inscrits à l'agenda. La méthode proposée par la
ministre illustre un dialogue social restauré et respectueux des partenaires sociaux.

Outre les sujets qui seront traités à partir de l'automne 2012 (égalité professionnelle,
reprise des travaux pour améliorer les conditions d'emplois des contractuels, concertation
sur l'amélioration des conditions de vie au travail), la CFDT Fonction publique a insisté sur
la nécessité de pouvoir aboutir, dès 2013, à des mesures concrètes sur les parcours
professionnels, les carrières et les rémunérations, sans pour autant renoncer au travail de
fond qui est à accomplir sur les grilles et qui nécessitera de s'inscrire sur du plus long
terme.

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Déclaration à la presse de la ministre Marylise Lebranchu

Fonction Publique | Déclaration à la presse de la ministre

MARYLISE LEBRANCHU
MINISTRE DE LA REFORME DE L’ETAT,
DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dé c l a r a t i o n p r e s s e


Paris, le 4 septembre 2012

Bonjour à tous,

L’objet de ce point presse est de rendre compte de cette présentation d’agenda social. Il s’agit de mettre en oeuvre l’un des tout premiers engagements pris à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers.

***

Cette conférence avait permis de faire un premier état des lieux. Nous avons défini les priorités des travaux à mener dans la fonction publique, autour de quelques grandes orientations fortes : qualité du dialogue social et prééminence de la concertation, exemplarité des employeurs publics, amélioration des conditions de carrière et de rémunération.

La réunion d’aujourd’hui avait pour but de fixer le cadre concret de nos échanges avec les organisations syndicales, dans un triple objectif : faire vivre un dialogue social de qualité, traduire en actes les orientations ravaillées il y a deux mois, et rendre concrets pour les agents et les citoyens les effets du changement politique portées par le gouvernement Ayrault.

Les échanges que nous avons eus avec les organisations syndicales tout au long de l’été ont permis

d’enrichir ce calendrier. Ce document de travail n’est pas figé : il est appelé à évoluer au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux.

***

D’ores-et-déjà, vous pouvez constater avec ce document que le Gouvernement s’en tient à son engagement de juillet de ne pas différer la discussion sur les sujets abordés lors de la grande conférence sociale :

Dès le 15 octobre, nous ouvrirons avec les organisations syndicales une concertation sur le bilan de la RGPP et la mise en œuvre de la réforme de l’Etat.

Dans le grand chantier de rénovation de l’action publique, notre priorité sera de conforter les capacités

opérationnelles de l’Etat et de préserver ses moyens d’action au service des citoyens.

Nous voulons un service public accessible, un Etat présent et efficace. Depuis mon arrivée, je découvre une puissance publique désorientée, des fonctionnaires humiliés et des élus impatients. L’Etat a été abîmé, diminué, rétréci.

C’est la raison pour laquelle le président de la République a choisi de mettre fin à la réduction globale des emplois dans la fonction publique et décidé de recréer les nombreux postes qui ont été supprimés depuis cinq ans dans l’éducation, la police et la justice. C’est une décision forte, qui engage l’avenir de notre pays.

Ce sont les grandes priorités du quinquennat.

Dans les autres ministères, le Premier ministre a demandé aux ministres de veiller à ce que les services opérationnels, les échelons de proximité, soient protégés, là où ils ont été systématiquement sacrifiés sous le gouvernement précédent.

Notre priorité sera de conforter l’action de l’Etat sur le terrain, au contact des usagers et des acteurs locaux.

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Il en va de la confiance de nos concitoyens dans la puissance publique et de l’égalité d’accès de tous au service public. Mais il en va aussi des conditions de travail de nos agents, qui ont trop souvent subi la désorganisation des services et souffrent aujourd’hui d’une perte de repères sur le sens de leur mission.

Avec Jean-Marc Ayrault, nous défendons un Etat fort, un Etat stratège, qui s’appuie sur les territoires et restaure la confiance envers les agents pour mieux servir les citoyens.

Nous avons la nécessité de réécrire les missions de l’Etat :

- Pour un Etat simplifié, avec des services à l’écoute des usagers et de leurs besoins,

- Pour un Etat déconcentré, présent sur tout le territoire et proche des réalités,

- Pour un Etat équilibré, entre administrations centrales et administrations territoriales,

- Pour un Etat assaini, qui assume ses missions, en revenant sur l’externalisation

systématique de l’action publique mise en place par le gouvernement précédent.

Des réunions régulières sont donc programmées pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions le

chantier de la réforme de l’Etat. Nous souhaitons assurer une veille permanente quant à l’impact des

décisions prises sur les conditions de travail des agents, mais aussi informer sur l’avancement du chantier de décentralisation.

***

Parallèlement, et conformément aux engagements de la conférence sociale, nous ouvrons dès le début du mois d’octobre une concertation sur les carrières, les parcours professionnels et les rémunérations.

Je sais qu’il s’agit d’une attente forte des agents. Notre volonté est d’écouter les syndicats pour établir un diagnostic partagé des politiques menées au cours des dernières années.

Il nous faut donc travailler sur cette question dans toutes ses composantes. Nous établirons un bilan partagé, afin d’identifier les pistes d’évolution prioritaires. Cette question doit être abordée globalement, et en toute transparence.

Notre préoccupation est celle de la justice sociale et de l’équité, notamment en faveur des revenus les plus modestes de la fonction publique.

Je présiderai personnellement les premières réunions sur ces thèmes. Elles seront menées sans aucune tentation d’évitement ou d’échappatoire.

Je l’ai dit tout à l’heure aux partenaires sociaux : « aucun sujet n’est tabou, mais il faudra être réaliste. »

Comme l’a dit le président de la République vendredi à Châlons, nous sommes devant une crise d’une

gravité exceptionnelle, mais dans cette crise que nous traversons, la volonté du Gouvernement est bien de rompre avec l’idée que la fonction publique est exclusivement une charge : elle est le premier levier d’intervention de la puissance publique et son action constitue d’abord une chance pour notre pays.

Il n’y aura pas de redressement sans solidarité, c’est-à-dire sans service public. A condition qu’on sache mobiliser les agents et préserver leurs capacités d’action, ce qui n’a pas été le cas depuis cinq ans.

***

Suppression prochaine du décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires

Le licenciement des fonctionnaires abrogé

Le ministère de la Fonction publique annonce la suppression prochaine du décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires, qui permet depuis 2010 de licencier les agents refusant plusieurs propositions de changement de poste. Une bonne nouvelle, estiment les syndicats, bien que symbolique …

C’est un décret qui, lors de sa publication en novembre 2010, avait provoqué la fronde des syndicats. Le ministère de la Fonction publique présentera le 11 septembre lors d’une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État une proposition de texte pour abroger le décret relatif à la “réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État”.

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Article 9

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Le texte, qui relève de la loi sur la mobilité des fonctionnaires publiée en août 2009, prévoit pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé “en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs” un placement en “situation de réorientation professionnelle”. Il s’expose, s’il refuse trois offres d’emploi, à être mis en disponibilité, c’est-à-dire sans rémunération ni indemnité de chômage. Et s’il refuse par la suite trois nouveaux postes, il encourt le licenciement ou la mise à la retraite d’office.

Une entorse au statut, qui garantit un emploi à vie aux fonctionnaires. Lors de la publication du décret, le Parti socialiste dénonçait un outil destiné à “casser encore davantage les services publics”. De leur côté, les syndicats de fonctionnaires, réunis en intersyndicale, faisaient front pour demander le retrait d’un texte jugé “dangereux”.

L’agenda social connu le 4 septembre

Deux ans plus tard, ils ont été entendus. Et ce même si ce retrait semble symbolique, aucun licenciement n’ayant été prononcé. “Cette annonce est un message fort du gouvernement, il illustre une nouvelle vision du dialogue social.” Le texte plaçait l’agent en situation isolée en cas de restructuration d’un service et entrait dans “la logique de suppression d’effectifs et de manque de transparence de la RGPP”, la Révision générale des politiques publiques.

“Si ce décret n’a jamais été appliqué dans les faits, c’est un outil de pression pour contraindre les fonctionnaires visés par les restructurations à accepter tout et n’importe quoi.” Son abrogation est donc satisfaisante… “mais pas suffisante”. “Les annonces du gouvernement se multiplient, mais nous attendons toujours des gestes concrets à destination des fonctionnaires, particulièrement en matière de pouvoir d’achat.” déclarent les syndicats.

La ministre des fonctionnaires, Marylise Lebranchu, a rendez-vous le 4 septembre avec les organisations syndicales pour détailler l’agenda social des prochains mois.

Action sociale retraite polypensionnés

Action sociale INFOS | Septembre 2012

• lettre d'information "ACTION SOCIALE INFOS", lettre mensuelle d'actualité de l'action sociale.  la lettre d'information "ACTION SOCIALE INFOS", lettre mensuelle d'actualité de l'action sociale du mois de septembre 2012.
• Retraites
• nota pour les polypensionnés
• augmentation des retenues pour pension
• encadrement des loyers

Prestations de l'action sociale

PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE | Taux applicables en 2012

Taux applicables à compter du 1^er janvier 2012 pour les prestations d’action sociale visées à l’exception de l’allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Pour cette dernière, le taux applicable à compter du 1^er janvier 2012 sera égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.

Prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune
Taux applicables à compter du 1er janvier 2012
PRESTATIONS	Taux 2012
RESTAURATION
Prestation repas	1,17 €
AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant	21,85 €
SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS
En colonies de vacances
enfants de moins de 13 ans	7,01 €
enfants de 13 à 18 ans	10,63 €
En centres de loisirs sans hébergement
journée complète	5,06 €
demi-journée	2,55 €
En maisons familiales de vacances et gîte
séjours en pension complète	7,38 €
autre formule	7,01 €
Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif
forfait pour 21 jours ou plus	72,71 €
pour les séjours d'une durée inférieure, par jour	3,45 €
Séjours linguistiques
enfants de moins de 13 ans	7,01 €
enfants de 13 à 18 ans	10,63 €
ENFANTS HANDICAPÉS
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel)	152,90 €
Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.
Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)	20,01 €

Réf. : - Circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 ;
- Circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune.
- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1^er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1^er avril 2011.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Informations JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES José RODRIGUES DE OLIVEIRA Secrétaire de la section préfecture du syndicat CFDT INTERCO44, référent national CFDT pour les juridictions administratives. jose.rodriguesdeoliveira@juradm.fr Cour administrative d'appel de Nantes 2,place de l'Edit de Nantes B.P.18529 44185  Nantes  CEDEX 4 tel: 02.51.84.77.51

1 Compte rendu CHSCT du 22 juin 2012 2 C.T. SPECIAL DES GREFFES DES T.A. et C.A.A. du 21 juin 2012 3 COMPTE-RENDU C.T. SPECIAL DES GREFFES DES T.A. et C.A.A. du 21 juin 20

JA

C.T. SPECIAL DES GREFFES DES T.A. et C.A.A. du 21 juin 2012

DECLARATION PREALABLE CFDT AU C.T. SPECIAL DES GREFFES DES T.A. et C.A.A. du 21 juin 2012 :

M. Le secrétaire général,

La CFDT que je représente tient à vous remercier pour la qualité de l’échange que nous avons eu avec vous récemment en préparation de ce C.T. et dans le cadre de la prise de vos nouvelles fonctions.

Pour autant, comme nous vous l’avons précisé, ce dialogue social organisé par la charte de dialogue social doit également se décliner dans toutes les juridictions administratives.


Un des sujets importants de ce dialogue social doit porter sur le régime indemnitaire.

JA

COMPTE-RENDU C.T. SPECIAL DES GREFFES DES T.A. et C.A.A. du 21 juin 2012

Préalablement à cette réunion du C.T. votre référent national accompagné de Mme Bazoge a rencontré M. Le secrétaire général du C.E. le vendredi 15 juin. Au cours de cet échange vos représentants CFDT ont insisté sur des sujets qu’ils portent depuis de nombreuses années comme ceux relatifs, aux bonnes pratiques du dialogue social dans le cadre notamment des CAP locales et en juridiction, aux parcours professionnels valorisants à l’intérieur de la juridiction, à un régime indemnitaire à la hauteur de l’investissement des collègues travaillant dans les greffes, aux conditions de travail et à la prévention des risques psycho-sociaux en particulier avec les procédures dématérialisées testées dans plusieurs juridictions.
M. Le secrétaire général s’est montré très ouvert dans l’échange, attentif à nos propos et à bien noté nos préoccupations sans toutefois prendre d’engagement ferme compte tenu du contexte budgétaire difficile. IL s’est montré très attaché à faire vivre et respecter les principes de notre charte de dialogue social.

JA

Compte rendu CHSCT du 22 juin 2012

COMPTE RENDU CHSCT DU 22 JUIN 2012

L’ordre du jour de ce CHSCT comportait des sujets importants outre les sujets habituels (examen des registres d’hygiène et sécurité, compte rendu des visites de la délégation CHSCT dans les juridictions ( TA Clermont-Ferrand et Limoge), bilan des accidents de travail, point sur les interventions de la direction de l’équipement du C.E. et information des médecins de prévention). Mme MELON-RIEY chargée de mission à la direction de l’équipement nous a par ailleurs présenté le matériel choisi dans le cadre du marché pour la mise aux normes des bâtiments pour accueillir le public présentant un handicap mais aussi pour les personnels handicapés amenés à y travailler. Ce matériel figurera dans un catalogue qui sera mis à la disposition des juridictions.

TMO & PFR

Les circulaires indemnitaires pour l'année 2012 | 

Circulaires concernent les taux moyens objectifs (TMO), la réserve d'objectifs et la prime "article 10" (pour les personnels pouvant, le cas échéant, en bénéficier), pour les agents des filières technique, spécialisée, des systèmes d'information et de communication et de service social ainsi que pour les agents de catégorie B et C de la filière administrative affectés dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.

pour les périmètres d'affectation suivants :

• les services centraux

• les services déconcentrés de la région Ile de France

• les services déconcentrés en province

• la PFR des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer ou détachés dans ce corps

l'augmentation s'établit à 2,5% pour la part "fonctions" de la PFR et les TMO

Diminution du régime indemnitaire d'un agent par rapport à celui reçu en 2011 :

"La diminution du régime indemnitaire d'un agent par rapport à celui qu'il a reçu en 2011 ou par rapport au taux moyen de 2012 donne lieu à un entretien individuel permettant au fonctionnaire de connaître les motifs de cette réfraction."
"Toute décision de réduction du régime indemnitaire qui ne se fonderait que sur le départ d'un agent pendant l'année devra être proscrite, sauf à remettre en cause les objectifs de mobilité entre les directions."
"Le chef de service doit faire connaître par écrit à chaque agent le montant de ses primes pour 2012, en faisant référence au TMO de son grade, ainsi que le montant de la part qui lui sera versée en fin d'année en sus de la mensualisation habituelle."

Mobilité du 2ème semestre 2012

ADMINISTRATIF | Mobilité du 2ème semestre 2012

Ouverture de campagne : 10 septembre 2012
Pour lire la circulaire n° 2012-46 relative à l'orgnisation des CAP Nationales de mutation du second semestre 2012 des fonctionnaires des corps de catégorie A, B et C de l'Intérieur et de l'Outre-Mer

• Consulter la circulaire
  
• Fiche individuelle de demande de : mutation / détachement
• Annexe explicative

MOBILITE 2eme semestre 2012 ADMINISTRATIF	Date limite de candidature	Date CAPN	Date affectation
Cat A	18 octobre 2012	29 novembre 2012	1er avril 2013
Cat B	18 octobre 2012	6 décembre 2012
Cat C	26 octobre 2012	13 décembre 2012

Réunion avec mme la Ministre de la fonction publique à la préfecture de région

Ce jour , Mme Marylise Lebranchu a reçu les réprésentants syndicaux de la fonction publique.
Pour l'Etat, La CFDT était représentée par le secrétaire général Interieur -Préfecture :Mr olivier BRUZY.
La CFDT a remercié Mme la Ministre pour la tenue de cette réunion et l'a avisée du problème juridique concernant le jour de carence maladie (cf ci-dessous).

                              

Marseille, le 26 Juillet 2012

Réunion en présence de Madame la Ministre de la fonction publique

Réf :      Article N° 34 de la Loi N°84-16 du 11 janvier 1984  version consolidée du 14 mars 2012

             Article  N° 105 de la Loi de finance 2012

Madame  la Ministre

La loi de finance 2012 N° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dans son article 105, a supprimé pour les fonctionnaires la rémunération du premier jour de congé maladie ordinaire.

La circulaire de la DGAFP du 24 février 2012 a précisé les modalités d'application de cette disposition dans les trois fonctions publiques.

Madame le Ministre, cette mesure  injuste dans le contexte de gel de l’indice salarial des fonctionnaires depuis plusieurs années, est en totale contradiction  avec les dispositions statutaires de la fonction publique d’Etat.

L'article 34  alinéa 2 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984  dans sa version consolidée stipule que : 

« Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ...»

Décision TGI jour de carence

JUGEMENT
rendu le 5 juin 2012 rendant inapplicable à la RATP le jour de carence maladie

PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en
premier ressort,
Ordonne la jonction des procédures 12/03542 et 12/04343,
Reçoit les syndicats CFDT-RATP et UNSA-RATP en leur
intervention volontaire,
Déclare irrecevable la demande de l'Union Syndicale CGT tendant au
règlement de toute prestation en espèces qui aurait été indûment non
versée depuis le 1er janvier 2012 ;

Dit que les agents statutaires de la RATP sont exclus du champ

d'application de l'article 105 de la loi de finances 2011/1977 pour 2012

en date du 28 décembre 2011,

Déclare inopposable aux agents statutaires de la RATP la note de
communication interne du 30 décembre 2011 les informant de
l'instauration d'un délai de carence d'une journée en cas de congé de
maladie,

Condamne la RATP à diffuser par note interne dans l'ensemble de
l'entreprise le dispositif du jugement à intervenir et ce, dans un délai de
5 jours à compter de la signification de la décision,

Relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique

Au conseil des ministres de ce 4 juillet 2012, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la Fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique. Vous trouverez ci-joint la grille de rémunération qui tient compte de cette mesure.

Nouvelles procédures concernant la retraite

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Ce décret concerne tous les assurés. Les articles 4, 7 et 8 s’appliquent plus particulièrement aux assurés relevant du régime de la Fonction publique de l'État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État. Il ouvre le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012. Cette mesure est financée par une hausse des cotisations d'assurance vieillesse immédiatement applicable.