lettre type jour de carence

Modèle type de lettre pour recours

Nom Prénom

Adresse

Tel

Mail

                                                                                                                          A

 Monsieur le Préfet de Région

        Marseille, le xxxxx    2012

Objet : Journée de carence/maladie

Lrar : N°

              

Monsieur le Préfet

Il a été procédé sur mon traitement du mois de ….. à un prélèvement d’un montant  de… Euros, correspondant au(x) ( nombre ) jour(s)de maladie  du …   (au….. ..   ).

Il m’a été expliqué que cette retenue résultait de l’application stricto sensu  de l’article 105 de la loi de finance 2012.

Or, la loi du 11 janvier 1984 dans son Article 34  Alinéa N°2 stipule que : 

« Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. »

L’Article 34  demeure inchangé, je vous demande donc de ne pas employer l’Article 105 de la loi de finance 2012 et attire votre attention sur  le risque de contentieux découlant de son application.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  ma très  haute considération.

Garantie individuelle du pouvoir d'achat - GIPA

La GIPA 2012 concerne la période allant du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011.
Calculez pour vérifier si vous y avez droit.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est reconduite en 2012. Elle sera attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou non des trois fonctions publiques, ayant perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2011. La mise en paiement sera effectuée dès novembre.



Il s’agit de comparer l’évolution du traitement indiciaire brut et l’indice des prix à la consommation (Insee) sur cette période (6,5 % pour la période considérée).
Si le traitement brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent sera versée en une seule fois en 2012.
Pour en bénéficier, il ne faudra pas, a priori, avoir changé d’échelon durant cette période.
Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire, utilisez le simulateur du SMI CFDT  (fichier Excel). Il faut connaître son indice au 31 décembre 2007 et celui au 31 décembre 2011.
Vous pouvez aussi consulter le décret 2008 et l’Arrêté du 20 mars 2012 au titre de l’année 2012

estimer sa retraite civil-militaire...

Simulateurs de calcul

Le site du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Pension civile de retraite

Vous voulez estimer le montant de la pension que vous pouvez obtenir au titre de votre carrière dans la Fonction publique.
Ce simulateur prend en compte certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Accéder au simulateur

---

Pension militaire de retraite

Vous voulez estimer le montant de la pension que vous pouvez obtenir au titre de votre carrière militaire.
Attention : ce simulateur ne prend pas en compte les nouvelles dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les travaux conjoints entre le Service des Retraites de l'Etat et le ministère de la Défense sont en cours pour actualiser courant 2012 ce simulateur.
Accéder au simulateur

---

Le cumul de pension rémunération

Vous voulez estimer le revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension et mesurer les conséquences sur le montant de votre retraite.
Accéder au simulateur

---

Rachat d'études

Vous voulez estimer le coût du rachat de vos périodes d'études.
Accéder au simulateur

---

Le simulateur multirégimes du GIP Info Retraite

Vous êtes ou avez été fonctionnaire et avez exercé une activité dans le secteur privé ; vous souhaitez simuler le montant cumulé des différentes pensions auxquelles vous pourrez prétendre dans différents régimes.
AVERTISSEMENT : ce simulateur utilise des règles de calcul simplifiées, par exemple en matière de décompte de durées d’activité et de projection de carrière, qui peuvent conduire à une estimation du montant de la retraite de la Fonction publique légèrement différente de l’estimation obtenue avec le simulateur de calcul de pension civile de retraite.
Attention : ce simulateur ne prend pas en compte les nouvelles dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Accéder au simulateur

Réunion d'information syndicale

Le Mercredi 13 juin se tiendra salle Valbelle à la sous-préfecture d'Aix en Provence l'heure mensuelle d'information syndicale de 11h à 12h.

CLAS

La CLAS se tiendra demain 31Mai 2012 .

Les représentants du personnel CFDT vous tiendront au courant des "NEWS" ...

Réductions ancienneté

Les CAP de réduction d'ancienneté pour les trois  catégories se sont tenues le 29 Mai 2012 à la prefecture de Région.
Une notification de réduction de 1 ou 3 mois  vous sera adressée, par l'administration, si vous en bénéficiez.
La CFDT félicite les collègues bénificiaires .

G.I.P.A.

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Principe

Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Des nouvelles du CIGEM des attachés

Corps interministériel à gestion ministérielle

Le 28 mars 2012, la DRH organisait la première réunion sur le CIGEM (corps interministériel à gestion ministérielle) des attachés.
La CFDT qui suit de très près ce dossier était représentée par :
-       François THOS – INTERCO CFDT
-       Louise-Marie SIADOUS- SMI-CFDT
-       Alain LE MONNIER –SMI CFDT
-       Benjamin SAMICO- SMI –CFDT

Le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat crée un corps interministériel des attachés de l’Etat relevant du Premier ministre (CIGEM).
Pour autant, la nomination et la gestion des attachés relevant de ce nouveau statut est déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui auront adhéré à ce nouveau statut.
Il ressort du décret ainsi que des éléments communiqués par la DRH que :

• L’entrée en vigueur du CIGEM n’est pas automatique. Les ministères doivent y adhérer par la voie d’un décret en CE. Le ministère de l’intérieur n’a pas pris de décision définitive et n’adhèrera pas en toute hypothèse avant le 1^er janvier 2013.

• La gestion des attachés reste ministérielle : les nominations, les avancements relèvent des ministères d’affectation.

• Les voies de recrutement sont identiques à celles prévues par le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : IRA, concours direct organisé par un ou plusieurs départements ministériels, choix.

Les nominations au choix sont prononcées par le ministre de rattachement, après inscription sur une liste d’aptitude soumise à l’avis de la CAP ou après un examen professionnel ouvert aux agents de catégorie B appartenant au ministère concerné.
Les conditions d’accès sont les mêmes que dans le statut actuel.
En revanche, les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel, ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys ne sont plus fixées par le ministère d’affectation, mais par un arrêté du ministre de la fonction publique.

DGGN | Aménagement du temps de travail

Une première réunion de travail sur l’harmonisation des Une première réunion de travail sur l’harmonisation des horaires en vue du comité technique spécifique s’est tenue le 29 mars 2012. L’objet de cette réunion L’aménagement du temps de travail en gendarmerie, dans le but d’harmoniser la législation au sein du MIOMCTI. Enfin une première réunion sur les horaires variables ! Pour rappel, la CFDT avait revendiqué cette démarche bien avant la mise en place du CTS gendarmerie.

Comité technique du 14 mars - CT

Il a été ajourné suite à l'attitude irresponsable du syndicat Fo. Cet organisation ne voulait pas suivre les applications de la réglementation recommandées par l'administration concernant les représentants du personnel. Dans un rituel théâtral( ce n'est pas la première fois qu'elle ne siège pas en CT ), sans rentrer dans la salle du comité, la responsable de Fo a fait preuve de mépris envers les autres organisations syndicales et l'administration. Sachez collègues agents, que la préoccupation première de la CFDT est la défense des agents: en témoigne la lettre de jour de carence maladie , ou celle concernant l 'entretien professionnel par son supérieur hiérarchique direct et non de vouloir garder une hégémonie....

POUVOIR D'ACHAT ATTAQUE

C'EST INACCEPTABLE ! Tous les prétextes sont bons, pour notre gouvernement, pour opposer les salariés du secteur privé aux agents des services publics. Mais que l’on soit du privé ou du public, il est anormal d’avoir une diminution de son pouvoir d’achat alors que la hausse des prix continue ! La hausse du SMIC n’implique pas la revalorisation systématique des grilles indiciaires de rémunération des agents de la fonction publique, ni celle de la valeur du point. Résultat, à chaque fois les agents publics (fonctionnaires et contractuels) en début de carrière sont rémunérés en dessous du SMIC. Que ce soit compensé par une indemnité différentielle (novembre 2011) ou un rééchelonnement indiciaire a minima (janvier 2012), le résultat est le même : nos jeunes collègues mettent plusieurs années à décoller véritablement du SMIC qui lui, continuera à augmenter plus vite ! Un agent de catégorie C, au 1er échelon du 1er grade, est payé à l’indice 302. Au bout d’un an il passe à l’indice 303 (+ 4,63 € en brut par mois). Deux ans après, il est à l’indice 304, etc. Et les fonctionnaires et agents publics seraient des privilégiés ? L’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS passe de 97% à 98,25% Une augmentation de charges supportée par les salariés du public et du privé. Exemple : Pour un salaire brut de 1500 €, cela fait 1,70 € en moins par mois. Depuis 2011 et tous les ans, le taux de cotisation IRCANTEC augmente pour atteindre 2,80% en 2017. Il passe à 2,35% en 2012 Pour un salaire brut de 1500 €, c’est 1,05 € en moins sur le salaire mensuel par rapport à 2011. Tous les ans le taux de cotisation retraite CNRACL continue d’augmenter et passe à 8,39 % en 2012 +0,27 point par rapport à 2011 et encore une augmentation de charges salariales. Pour un salaire brut de 1500 €, le fonctionnaire aura 4,05 € en moins à la fin du mois par rapport à 2011.

Pensions Civiles

Relèvement du taux de cotisation des pensions civiles et militaires de retraite au 1er janvier 2012

Le taux de cotisation des pensions civiles et militaires de retraite depuis le 1er janvier 2012 est passé de 8,12% à 8,39%  (+0,27%)

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Alignement des traitements de la fonction publique au niveau du SMIC

 Fonctions publiques : un décret présenté en Conseil des ministres relève le minimum de traitement à la suite de la revalorisation du Smic
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté mercredi 11 janvier 2012 en Conseil des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+2,1 % au 1er décembre 2011 et +0,3 % au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 euros.

Liste postes vacant

ADMINISTRATIF - Mobilité 1er semestre 2012

Instruction concernant la campagne de mobilité pour le 1er semestre 2012.

Composition :

• Fiche individuelle de mutation Maximum 3 voeux - un des voeux peut être « tous postes-tous périmètres »

Pièces à fournir à l’appui de toutes les demandes : 

• tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS,…)

1. un curriculum vitae (2 pages maximum

ADMINISTRATIF	A	B	C
Date limite de diffusion des postes	04/04/2012	04/04/2012	13/04/2012
Date CAP Nationale	31/05/2012	08/06/2012	14/06/2012
Date d'affectation	01/09/2012	01/09/2012	01/09/2012
Liste des postes EN INTERNET - au 2 Mars 2012	- CAIOM - services centraux - services déconcentrés	- services centraux - services déconcentrés	- services centraux - services déconcentrés

Flash CFDT Interco-Intérieur

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Pour la 1ère fois, un syndicat ( en l'occurrence la CFDT ) est venue sur site pour informer nos collègues agents.
Le 23 Février la délégation CFDT est allée à la rencontre des agents de Juridiction Administrative: Cour d'Appel Administrative, Tribunal Administratif, à travers les HMI( heures mensuelles d'information ).
L' échange a été fructueux et instructif.
La CFDT renouvellera périodiquement ce moment privilégié d'information et d'échange.

Flash CFDT Interco-Intérieur

 Cours des comptes- Sous Préfectures

La Fédération CFDT Interco souhaite vivement réagir à l'article du Point.fr du 8 février 2012 qui relaye  de façon pour le moins choquante le rapport annuel de la Cour des Comptes, en épinglant l'inefficacité des sous-préfectures dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'État.
Pour la CFDT, les sous-préfectures ne sauraient être "le vilain petit canard" d'une révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, par une application essentiellement comptable depuis 5 ans, a surtout démontré pour le moment une incapacité globale à améliorer la qualité de service due au public, une dégradation des conditions de travail des agents (accélérée par une réduction drastique des effectifs)  et, paradoxalement, des économies  loin d'être à la hauteur des objectifs fixés.
Non, les sous-préfectures ne sont pas un "échelon oublié de la réorganisation territoriale de l'État", "inconsistantes", frappées "d'inertie" avec une "gestion des effectifs sans perspective", le tout végétant dans "un parc immobilier coûteux".

TRACT JOUR DE CARENCE MALADIE

EDITO

Chers et chères collègues agents vous trouverez ci-dessous en premier lieu la lettre type à adresser à l'Administration si vous n'avez pas bénéficié de la réserve d'Objectifs .
Si vous avez une bonne voire une très bonne notation (cf entretien professionnel) et que votre supérieur hiérarchique ne vous a nullement avisé , demandez donc le motif du non octroi.

En second lieu , vous pourrez lire le courrier adressé à l'Administration  par la CFDT Préfecture-Interieur concernant le jour de carence lors de congés maladie.

Lettre type suite Non Octroi de la réserve d'objectifs

                                                                                               A   xxxxxxxx, le ..       xxxxxx   2012

M ou MMe xxxxx   zzzzzz
Local CFDT
13617 Aix en provence
                                                                                               A

                                                                                              Monsieur Le Préfet

                                                                                              S/C de Monsieur  Le Sous-Préfet

Objet:  Demande de notification par écrit du refus de l'attribution de la réserve d'objectifs

Monsieur,

Conformément à la Circulaire du 03 août 2011, rappelant celle du 30 juillet 2010, une notification écrite doit être adressée à chaque agent précisant:

    le montant de ses primes en 2011, incluant la part versée en sus en fin d'année
    le montant de la réserve d'objectifs

A la réception du traitement de décembre, il apparaît que cela n'a nullement été  fait.

De plus « l'attribution de la réserve d'objectifs doit être étroitement articulée avec l'atteinte des objectifs déterminés dans le cadre des entretiens professionnels des agents. »   

Ainsi, au vue de ma  notation , il ressort « des résultats attendus se situant : au-delà ou conformément    aux  objectifs fixés »et une manière de servir satisfaisante.
Selon les directives ministérielles, le supérieur hiérarchique de l'agent doit expliquer le refus de l'octroi sur des bases fondées.

Aussi, je souhaite connaître les motifs réels , et non ceux de type Turn-over , pour étayer cette non attribution.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  ma très  haute considération.

Journée de carence / Maladie

                                                                            Le syndicat CFDT Interco -Préfecture

                                                                                                  A

                                                                            Monsieur le Préfet de Région

                                                                            Marseille, le 23 Janvier 2012

Objet : Journée de carence/maladie

Réf :      Article N° 34 de la Loi N°84-16 du 11 janvier 1984
             Article  N° 105 de la Loi de finance 2012
   
Lrar :

Monsieur le Préfet

La Loi de finance 2012 dans son article 105, a supprimé pour les fonctionnaires la rémunération du premier jour de congé maladie ordinaire.

Cette mesure que nous jugeons injuste dans le contexte de gel de l’indice salarial des fonctionnaires sur plusieurs années, est en totale contradiction  avec les dispositions statutaires de la fonction publique d’Etat.

Or, la Loi précitée n’a pas modifié le N°2 de l’Article 34 de la Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que : « Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident »

C’est pourquoi  sur le fondement de l’Article 34 qui demeure inchangé, la CFDT demande de ne pas employer l’Article 105 de la loi de finance 2012 et attire votre attention sur  le risque de contentieux découlant de son application.

La CFDT vous demande donc de conserver l’intégralité du traitement des fonctionnaires en arrêt maladie, ceci conformément à leur statut.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  notre très  haute considération.

           
                                 Le Secrétaire  Général de la section préfecture
                                                                                  
                                                      Olivier BRUZY
__________________________________________________________________________________
  Préfecture des BDR - Local Syndical CFDT Porte 47 - Boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
  Sous-Préfecture D'Aix en Provence - Syndicat CFDT - 24 rue Mignet -  13617 Aix en Provence cedex 1