CAPR de mutation du 11/04/2013: postes publiés sur le BRIEP au 15/03/2013

CAPR de mutation du 11/04/2013: postes publiés sur le BRIEP au 15/03/2013
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE
Postes à pourvoir
Postes susceptibles
PREFECTURE
	PREF 04 - concours financiers de l'Etat
05 HAUTES ALPES
Postes à pourvoir
Postes susceptibles
06 ALPES MARITIMES
Postes à pourvoir
POLICE
	CSP de Grasse agent polyvalent de gestion administrative
	CSP de Cagnes sur Mer agent polyvalent de soutien administratif et opérationnel
	DDSP 06 Nice agent polyvalent de gestion administrative 1
	DDSP 06 Nice agent polyvalent de gestion administrative 2
	DDPAF 06 SPAFT MENTON - secrétariat gestion du personnel
	DDPAF 06 SPAFT NICE - secrétariat du service des badges
Postes susceptibles
POLICE
	DDPAF 06 NICE  - cellule départementale des RH
	DDPAF 06 - gestionnaire archives et documentation du service
	DDSP 06 - agent en charge de la gestion des moyens mobiles
PREFECTURE
	SP Grasse agent en charge de l'instruction et de la validation des passeports biométriques
	SP Grasse agent chargé de la délivrance des certificats d'immatriculation
	PREF 06 assistant administratif au service d'action sociale
	PREF 06 instructeur des permis de conduire
	DDCS 06 assistant du chef de mission
	PREF 06 - gestionnaire de dossiers de naturalisations par décret ou par mariage
	PRE 06 - secrétariat des commissions médicales du permis de conduire
13 BOUCHES DU RHONE
Postes à pourvoir
POLICE
	DIPJ 13 - assistant administratif au service régional de documentation criminelle
	DIPJ 13 - gestionnaire RH au bureau des RH et de la formation
	CSP AIX - agent chargé du renseignement et de l'exploitation du STIC
	CSP Martigues - agent chargé du renseignement et de l'exploitation du STIC
	DDSP 13 Ciat 8ième - agent polyvalent de soutien administratif et opérationnel
	DDSP 13 OMP - gestionnaire du contentieux contraventionnel
	DDSP 13 - gestionnaire des ressources budgétaires
	DDSP 13 - agent chargé du renseignement et de l'exploitation du STIC
	DDSP 13 - agent polyvalent de gestion administrative
	SGAP annexe de Montpellier - assistant chargé du secrétariat
	SGAP annexe de Montpellier - Comptable
	SGAP - Gestionnaire immobilier au Pôle Patrimoine du BAI
	SGAP - Comptabilité secrétariat du BML
	SGAP - Agent de la régie d'avances et de recettes - RECTIFICATIF -
	SGAP - Gestionnaire de paye affecté à la section des administratifs, techniques et scientifiques - RECTIFICATIF -
	SGAP - Gestionnaire de paye et chargé de l'ARE au BRI
	SGAP - Agent chargé de la gestion des commandes, des factures et/ou des recettes CHORUS
	SGAP - Agent chargé de la gestion des commandes, des factures et/ou des recettes CHORUS
	SGAP - SMR - Gestionnaire section comité médical
	SGAP - Agent chargé de la gestion des arrêts de travail
	SGAP - Agent chargé de l'instruction des dossiers d'accident et des ATI
	SGAP - Gestionnaire-instructeur administratif au sein de la section passation des marchés
PREFECTURE
	CHORUS gestionnaire de dépenses et de recettes
	CHORUS gestionnaire de dépenses et de recettes
	CHORUS gestionnaire de dépenses et de recettes
	CHORUS gestionnaire de dépenses et de recettes
	CHORUS gestionnaire de dépenses et de recettes
	CHORUS gestionnaire de dépenses et de recettes
	SP AIX agent au service des CNI / passeports
	SP ARLES agent chargé de la délivrance des titres aux étrangers
GENDARMERIE
	Région de Gendarmerie - gestionnaire financier
	Groupement de Gendarmerie Départementale - gestionnaire personnels militaires
	CAFZ - gestionnaire charges locatives
Postes susceptibles
POLICE
	DIPJ 13 - assistant administratif au service régional de documentation criminelle
	DIPJ SRPJ 13 - assistant administratif au SIRID
	DIPJ SRPJ 13 - assistant administratif au SIRID
	DDSP 13 - gestionnaire des affaires immobilières
	OMP 13 - gestionnaire du contentieux contraventionnel
	DDSP 13 SGO - gestionnaire du SGO
	DDSP 13 SGO agent polyvalent de gestion adminsitrative
	DDSP 13 SD - agent polyvalent de gestion administrative
	DDSP 13 DSP Nord - agent polyvalent de soutien ULCO
	DDSP 13 SD - assistant administratif du secrétarait opérationnel
	DDSP 13 SD - agent chargé du traitement et de l'exploitation du STIC
	DDSP 13 - responsable de l'enregistrement des données au pool STIC
	DDSP 13 DSP NORD POOL STIC - agent en charge du renseignement et de l'exploitation du STIC
	DDSP 13 DSP NORD 16ième - gestionnaire administratif au BOE
	DDSP 13 SSP - agent polyvalent de gestion administrative
	DDSP 13 - secrétariat particulier
	DZRI Sud - gestionnaire du parc automobile
	SGAP - gestionnaire des ressources budgétaires
	SGAP - organisation et gestion des concours techniques et des examens professionnels
	SGAP - agent chargé de la gestion des commandes, des factures et/ou des recettes CHORUS
	SGAP - agent chargé de la gestion des commandes, des factures et/ou des recettes CHORUS
	SGAP - agent chargé de la gestion des commandes, des factures et/ou des recettes CHORUS
	SGAP - agent chargé de la gestion des commandes, des factures et/ou des recettes CHORUS
	SGAP - agent chargé de la gestion des commandes, des factures et/ou des recettes CHORUS
	SGAP - agent chargé du contrôle et de la validation de l'engagement juridique CHORUS
	SGAP - agent chargé du contrôle et de la validation de l'engagement juridique CHORUS
	SGAP BGPAT - gestionnaire RH section carrière
	SGAP BGPAT - gestionnaire RH section mobilité adjoint au chef de section
	SGAP DL - gestionnaire des crédits d'investissement
	SGAP DL - assistant d'administration générale
	DZPAF Sud - gestionnaire RH cellules ADS GEOPOL et réserve civile
PREFECTURE
	DRH BRH gestionnaire carrières
	SIRACED PC BDCE gestionnaire en défense civile et économique
	CHORUS gestionnaire de dépenses et de recettes
	DRLP - chargé de la délivrance des cartes grises
	SP ARLES - agent chargé des procédures d'immatriculation
	SP ARLES - agent chargé des procédures d'immatriculation, régisseur adjoint
	SII - agent du fichier étrangers
	SII - agent d'accueil et d'instruction circulation transfrontière
JA
	TA de Marseille - agent de greffe
	CAA de Marseille - agent de greffe

Compte rendu du Comité Technique du 04 Mars 2013

DEROULEMENT                      COMITE TECHNIQUE

                                            4 mars 2013

1         Approbation des procès-verbaux des Comités Techniques :

                           du 20 Mars 2012, du 04 Octobre 2012, du 16 Octobre 2012

2            Budget: -Titre 2 et hors Titre 2

COMPTE RENDU

COMITE TECHNIQUE 

                        A- Titre 2

En 2012, la dotation budgétaire s’établissait  à 36 030 303, 06 €.

 Au  26 Avril 2012:

           *Le plafond d’emploi a été porté à 735, 25 ETPT.

           *En ce qui concerne le schéma d’emploi , il était de 710, 10 ETPE.

Au 31 Décembre 2012:

           *Une vacance d’emploi a été établi comme suit :

de 23.11 en ETPT ( 712, 14) et de 5,6 en ETPE (710,10)

INFO

Le montant des dépenses pour les rémunérations s’élevait à : 21 84  328 €

La réserve d’objectif se montait à  305 602 €

La part R(montant exceptionnel) de la PFR était de 85 266 €

Le rachat des jours CET : 24 893 €

GIPA : 63 310 €

LA CFDT A OBTENU  L’ATTRIBUTION DE LA RESERVE D’OBJECTIF POUR 88,41% DES AGENTS (pour Mémoire l’an passé le pourcentage était de 77,10%)

Budget  prévisionnel 2013

Prévisions début d’année

·          Le plafond d’emploi a été fixé à 734,75 ETPT (nécessaire pour fixer le montant de la masse salariale)

·          Le schéma d’emploi s’établi à 705,1 ETPE

Soit une réduction de 0,5 ETPT et de 5 ETPE

Heure Mensuelle d'Information syndicale au BRFRR - Gendramerie Nationale

Heure Mensuelle d'Information syndicale au BRFRR RGPACA

Gendarmerie Nationale BRFRR RGPACA

La CFDT  a tenu une réunion d'information  syndicale  au BRFRR RGPACA ce jour à 10 heures. La représentation de la CFDT était composée de Monsieur Thierry FAYE, de Madame Véronique CARON et Monsieur olivier BRUZY.
De nombreux thèmes ont été abordés à la demande des collègues agents .

La réunion s'est achevée en étant reçu par le Général LUCAS LAMBERT.La délégation a fortement remercié l' administration pour l'accueil qui lui a été  réservé.

La CFDT viendra à nouveau pour une  HMI (heure mensuelle d'information) sur ce site   très prochainement.

 

Le conseil d’Etat enterre la Restitution de journées ARTT indûment retirées

Restitution de journées ARTT | l’administration refusera de faire droit à votre demande

Le conseil d’Etat enterre la Restitution de journées ARTT indûment retirées

Dans un arrêt de principe du 27 février dernier, le conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative a décidé que : « les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée […] s’ils se trouvent dans une position statutaire d’activité […] ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur »
C’est ainsi, que le conseil d’Etat a estimé que le retrait des journées ARTT était parfaitement valable, y compris pour les arrêts de maladie antérieurs au 1^er janvier 2011.
Cette décision, qui va à l’encontre de toutes les autres décisions rendues jusqu’alors prévaut ! Il n’est donc pas possible de se voir restituer les journées ARTT retirées.


Aussi, si vous avez demandé la restitution des journées qui vous avaient été retirées, l’administration refusera de faire droit à votre demande.

Par une décision en date du 27 février 2013 (en pièce jointe), le Conseil d'Etat a considéré que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée pouvaient être exclus de la durée de temps de travail effectif, laquelle peut être définie, comme en dispose l'article 2 du décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat comme étant "la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ".

Ainsi, c'est à bon droit que des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ont pu être retirés aux agents placés en congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, au prorata desdits congés et sur la période 2003-2010.

La position des juges administratifs de premier et deuxième degrés de juridiction n’étant pas, antérieurement à la décision précitée de la Haute Juridiction, clairement établie, de nombreux agents ont formé des recours afin de faire procéder à la rétrocession de jours d’ARTT qu’ils pensaient indument ôtés.
En conséquence, les services chargés du contentieux voudront bien opposer systématiquement, en défense du ministère sur ce point, dans tous les recours contentieux pendants devant les juridictions, la décision du Conseil d'Etat du 27 février 2013 n° 3551551.
En outre, face aux recours hiérarchiques exercés par les agents, les services gestionnaires pourront soit opposer un refus explicite sur le fondement de ladite décision du Conseil d’Etat, soit faire naitre un rejet implicite, par suite d’un silence gardé de deux mois après réception de la demande de l’agent.

Une note en ce sens vous sera prochainement adressée.