CFDT Section Interieur des BDR-Prefecture Marseille,CFDT pref 13,CFDT sgami sud :bd paul Peytral- 66b rue st Sebastien- chemin de ste marthe. Démocratie, solidarité, émancipation, autant de valeurs que la CFDT Interco souhaite faire partager à ses adhérents de Préfecture-DDI-Police- Gendarmerie-Sgami-JA. SYNDICAT Intérieur- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE MARSEILLE -SOUS PREFECTURES AIX EN PROVENCE,ARLES,ISTRES- JURIDICTION ADMINISTRATIVE - SGAMI SUD ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
mardi 29 mars 2011
L'Hebdo Interco N°826 du 24 mars 2011
L'hebdo n° 826 du 24/03/11 - Manifestation des travailleurs
sociaux et communication intersyndicale - Le CSFPT adopte un rapport sur
la précarité - Elections CCPD: résultats encourageants - Nouvelle carte
du réseau juridique fédéral.
22/03/2011
L'Hebdo Interco N°825 du 10 mars 2011
L'Hebdo N°825 du 10/03/11 - Rififi pour la filière sociale -
Manif justice à Paris le 29 mars - FPT: Exam pro des rédacteurs et le
riz au lait - Syndicats: Ch'ti développement et au SMI - Petit
rapporteur du CF de janvier 2011.
15/03/2011
L'hebdo Interco n° 824 du 24 février 2011
L'hebdo n° 824 du 24/02/2011 - Agences Régionales de Santé -
Police municipale - Protection sociale complémentaire - Filière sociale :
appel à manifester le 16 mars ! - Mobilisation sans précédent à Nantes
des personnels de justice - La branche intérieur a du pain sur la
planche ! - La CFDT auditionnée par les sénateurs sur la RGPP
15/03/2011
L'hebdo Interco n° 823 du 10 février 2011
L'herbo n° 823 du 10/02/2011 - (In)justice - Chasse
présidentielle - Le petit rapporteur du CF - Tract agents non
titulaires
26/01/2011
L'hebdo Interco N°822 du 27 janvier 2011
L'hebdo n°822 du 27/01/11 - Congrès extraordinaire et AG des
secrétaires des syndicats - Congrès de Vendée - Décret smic fonction
publique - RTT et jours maladie. Encart 4 pages des techniciens
supérieurs territoriaux.
samedi 5 mars 2011
examens professionnels
Modalités d'inscription aux examens professionnels
Vous souhaitez vous inscrire :
- Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs Les inscriptions sont ouvertes sur l'intranet
- Examen professionnel Secrétaire administratif de classe supérieure
- Examen professionnel Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration
- Examen professionnel pour l'accès au grade d' attaché principal d'administration
- Examen C -> B = 72 postes (national )
- Postes PACA
DEPARTEMENT
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VILLE
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DIRECTION D'EMPLOI
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6
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NICE | DCCRS/CRS 06 |
13
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MARSEILLE | DCSP |
13
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MARSEILLE | DCSP |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD/CHORUS |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD/CHORUS |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
ENTRETIEN PROFESSIONNEL | circulaire au titre de l'année 2010
La campagne d'entretien professionnel des administratifs est lancée.
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du MIOMCTI.
Le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a en partie révisé les modalités de l'entretien professionnel et est complétée par la circulaire jointe au présent courriel.
N.B. : Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Les entretiens porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011.Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
Télécharger : Fiche entretien professionnel
OBJET :
REFERENCES :
P.J. :
Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 55 bis ;
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l’article 55 bis de la loi n°84-16 d u 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux co nditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
- Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Arrêté du 26 juin 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Mémento pratique sur l’entretien professionnel des personnels relevant de la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
- Dictionnaire des compétences
- Modèle de fiche d’entretien professionnel
- Fiche « Vos interlocuteurs à la DRH » 2/10
La présente circulaire précise les modalités de l’entretien professionnel des agents telles qu’elles résultent de l’application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 modifié par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, de l’arrêté du 18 février 2008
modifié par l’arrêté du 17 décembre 2010 et de l’arrêté du 26 juin 2008 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2010.
Elle se substitue à la circulaire du 20 février 2008 relative à l’expérimentation de l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales et au dispositif de formation afférent.
I – LA REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le calendrier
Les entretiens professionnels se dérouleront désormais au cours du premier trimestre. Ce calendrier, plus adapté que celui de la période estivale, permet en outre une meilleure articulation avec la préparation des CAP d’avancement.
Ils porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011. S’agissant des appréciations, vous veillerez à assurer une cohérence avec celles portées dans les entretiens réalisés à l’été 2010. La fixation des objectifs pour 2011 pourra reprendre, en les complétant en tant que de besoin, ceux fixés à l’été 2010.
2. La réglementation applicable
Le décret du 17 septembre 2007 précité a été récemment modifié par le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Les arrêtés ministériels du 18 février 2008 et du 26 juin 2008 ont été révisés en conséquence.
Les principales modifications introduites sont les suivantes :
- prolongation de l’expérimentation au titre des années civiles de référence 2010 et 2011 ;
- l’autorité hiérarchique visera désormais le compte-rendu de l’entretien professionnel avant la notification à l’agent ;
- le recours gracieux préalable à la saisine de la CAP est remplacé par un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique ayant visé le compterendu.
Le recours hiérarchique conditionne la saisine éventuelle de la CAP ;
- les délais encadrant ce recours ont été allongés.
Le décret du 28 juillet 2010 précité pérennise par ailleurs l’exercice de l’entretien professionnel à partir de 2012. A compter de la campagne d’entretiens professionnels du premier trimestre 2013 portant sur l’année civile 2012, l’autorité hiérarchique pourra également, si elle l’estime utile, ajouter ses propres observations au moment de viser le compte-rendu.
Le contenu de ces dispositions est présenté de manière détaillée dans le mémento pratique qui a été actualisé et mis en ligne sur le site intranet de la D.R.H :
http://sdp.interieur.ader.gouv.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=81&Itemid=74
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Vous y trouverez également la fiche d’entretien professionnel, un point sur les évolutions et procédures d’utilisation de cette fiche, un modèle de fiche de poste, le référentiel des emplois-type et des compétences ainsi que le dictionnaire des compétences.
J’appelle votre attention sur le fait que la fiche d’entretien a été modifiée. Je vous demande en conséquence de veiller à utiliser le nouveau modèle de fiche d’entretien.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter l’affectation de l’agent (et notamment sa préfecture, sa région de gendarmerie ou son SGAP de rattachement).
Elle doit également être systématiquement accompagnée de la fiche de poste.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter le libellé et le code des emplois-type correspondant aux métiers dominants exercés par l’agent. Elle est remplie en cohérence avec la fiche de poste et en se référant au référentiel des emplois-type et des compétences, un agent pouvant être rattaché à un ou deux emplois-type. La fiche fait également mention du temps de travail consacré par l’agent à chacun des emploi-type.
Les données figurant dans la fiche d’entretien professionnel devront désormais être renseignées dans Dialogue.
La référence aux emplois-type devra ainsi être inscrite dans une rubrique qui sera prochainement développée dans l’application Dialogue (emploi-type, libellé et quotité de travail sur chaque emploi-type).
3. Les catégories de personnels concernés
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du ministère.
Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Vous aurez soin d’harmoniser les modalités d’évaluation au sein de vos services afin que les différents évaluateurs procèdent de la même manière pour conduire les entretiens professionnels.
Des précisions sont apportées pour les catégories de personnels suivantes :
3.1 Les agents exerçant les fonctions de formateur interne à temps plein Compte tenu du caractère spécifique de leurs missions, il est opportun que la gestion administrative des personnels exerçant les fonctions de formateur à temps plein fasse l’objet, dans le cadre statutaire actuel, d’une procédure adaptée afin de préserver le lien avec le service auquel ils restent administrativement rattachés tout en permettant à la sous-direction du recrutement et de la formation (S.D.R.F.), autorité d’emploi, d’exercer un pouvoir d’appréciation.
Aussi, l’appréciation de la manière de servir de ces agents sera établie par la SDRF et transmise pour notification par l’autorité de gestion.
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3.2 Les agents de la filière sociale
Les agents de la filière sociale sont évalués par le conseiller technique régional dont ils relèvent. Celui-ci doit cependant recueillir formellement, avant de procéder à l’entretien d’évaluation, l’avis des autorités responsables du personnel dont l’évalué assure le suivi social. Les comptes-rendus d’entretien sont visés par la conseillère technique nationale en tant qu’autorité hiérarchique de ces personnels.
Les conseillers techniques régionaux sont quant à eux évalués par la conseillère technique nationale, qui sollicite au préalable l’avis des autorités responsables des personnels dont ils assurent le soutien. Par ailleurs, elle harmonise les modalités d’évaluation mises en oeuvre par les conseillers techniques régionaux. L’autorité hiérarchique compétente pour viser les comptes-rendus d’entretien est le sous-directeur de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
Après leur notification, les comptes-rendus d’entretien des assistantes sociales devront être transmis directement par les conseillers techniques régionaux au bureau des personnels techniques et spécialisés avec copie à la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
3.3 Les agents accueillis en détachement
Conformément au statut de la fonction publique, les agents accueillis en détachement au sein de vos services font l’objet d’un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, selon les règles applicables aux agents du ministère de l’intérieur.
3.4 Les agents du ministère de l’intérieur mis à disposition d’un service extérieur au ministère de l’intérieur et les agents du ministère de l’intérieur affectés dans un service extérieur dans le cadre du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat (« PNA »).
Leur entretien est établi par le supérieur hiérarchique direct de leur administration d’accueil, sur la base du document en vigueur au ministère de l’intérieur. A l’issue de leur entretien, après notification du compte-rendu, ce document est transmis par leur administration d’accueil à la DRH du ministère de l’intérieur.
Je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que chaque administration, organisme ou organisation d’accueil établisse le compte-rendu afin que tous les agents mis à disposition puissent faire l’objet d’une évaluation.
Ces modalités d’évaluation s’appliquent également aux fonctionnaires affectés dans un service extérieur au ministère par l’intermédiaire du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
3.5 Les agents du ministère de l’intérieur affectés en DDI
Un arrêté du Premier ministre relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI) définira pour ces personnels les modalités de la campagne d’entretien. Ces agents seront évalués
selon une grille d’entretien commune à l’ensemble des personnels affectés en DDI.
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3.6 Les agents non-titulaires
Je vous rappelle que les personnels non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat, les agents contractuels relevant de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 (« berkaniens »), les personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile et les ouvriers d’Etat doivent également faire l’objet d’un entretien professionnel.
II – LES MODALITES DE REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le rôle du supérieur hiérarchique direct
L’entretien d’évaluation est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, quel que soit son grade. Le supérieur hiérarchique direct est celui qui adresse des instructions à ses subordonnés, auxquelles ceux-ci sont tenus de se conformer. Cette règle s’oppose, sous peine de censure du juge administratif, à ce qu’une autre autorité se substitue au supérieur hiérarchique direct pour conduire l’entretien professionnel.
Mes services seront particulièrement attentifs au respect de ces dispositions. Il importe que les évaluateurs aient suivi la formation « conduite d’entretiens professionnels ». A défaut, je vous invite à contacter la SDRF.
2. La conduite de l’entretien professionnel
Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel, il convient que le supérieur hiérarchique direct et l’agent définissent préalablement ensemble les dominantes du poste (compétences requises, savoir-faire, savoir-être – page 5 de l’entretien professionnel), en se basant sur le dictionnaire de compétences. Vous pouvez procéder à la diffusion du dictionnaire des compétences auprès des agents placés sous votre autorité qui est disponible en ligne sur le site intranet de la D.R.H.
L’entretien professionnel étant lié au poste occupé par l’agent, vous veillerez à la cohérence entre l’évaluation des acquis (page 5 de l’entretien professionnel) et les missions effectivement exercées par l’agent.
S’agissant de l’évaluation des fonctions d’encadrement, je vous rappelle qu’elle concerne l’ensemble des agents, quelle que soit leur catégorie, qui encadrent du personnel.
Enfin, pour ce qui concerne la rubrique VI intitulée « appréciations générales sur la valeur professionnelle de l’agent », le supérieur hiérarchique direct doit expliciter dans son appréciation littérale les motifs justifiant le choix de l’un des items suivants parmi les quatre prévus par la fiche :
- « agent dont les résultats attendus dans l’année se situent au-delà des objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont partiellement conformes aux objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont insuffisants par rapport aux objectifs fixés »
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3. Le rôle de l’autorité hiérarchique :
L’autorité hiérarchique doit viser le compte-rendu de l’entretien professionnel.
L’autorité hiérarchique se définit de façon générale comme étant le supérieur hiérarchique de l’évaluateur de l’agent, soit le N+2 de l’agent évalué. Sa fonction dépend par conséquent du positionnement de l’agent évalué dans le service.
Dans le cadre réglementaire définit pour l’entretien professionnel, la notion d’autorité hiérarchique est distincte de celle de chef de service. L'autorité hiérarchique est ainsi
compétente pour viser le compte-rendu d'entretien alors que le chef de service est compétent pour attribuer les réductions d’ancienneté après avis de la CAP.
Vous trouverez ci-dessous, à titre d’éclairage, différents exemples types, susceptibles de varier en fonction de l’organisation de la structure.
Pour les agents affectés en préfectures et en sous-préfectures :
Evalué
Evaluateur
Autorité hiérarchique
Agent Chef de section Chef de bureau
Chef de section Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Secrétaire général / Souspréfet
Directeur Secrétaire général Préfet
Secrétaire général de souspréfecture
Sous-préfet Préfet
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du MIOMCTI.
Le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a en partie révisé les modalités de l'entretien professionnel et est complétée par la circulaire jointe au présent courriel.
N.B. : Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Les entretiens porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011.Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
Télécharger : Fiche entretien professionnel
OBJET :
REFERENCES :
P.J. :
Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 55 bis ;
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l’article 55 bis de la loi n°84-16 d u 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux co nditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
- Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Arrêté du 26 juin 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Mémento pratique sur l’entretien professionnel des personnels relevant de la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
- Dictionnaire des compétences
- Modèle de fiche d’entretien professionnel
- Fiche « Vos interlocuteurs à la DRH » 2/10
La présente circulaire précise les modalités de l’entretien professionnel des agents telles qu’elles résultent de l’application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 modifié par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, de l’arrêté du 18 février 2008
modifié par l’arrêté du 17 décembre 2010 et de l’arrêté du 26 juin 2008 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2010.
Elle se substitue à la circulaire du 20 février 2008 relative à l’expérimentation de l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales et au dispositif de formation afférent.
I – LA REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le calendrier
Les entretiens professionnels se dérouleront désormais au cours du premier trimestre. Ce calendrier, plus adapté que celui de la période estivale, permet en outre une meilleure articulation avec la préparation des CAP d’avancement.
Ils porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011. S’agissant des appréciations, vous veillerez à assurer une cohérence avec celles portées dans les entretiens réalisés à l’été 2010. La fixation des objectifs pour 2011 pourra reprendre, en les complétant en tant que de besoin, ceux fixés à l’été 2010.
2. La réglementation applicable
Le décret du 17 septembre 2007 précité a été récemment modifié par le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Les arrêtés ministériels du 18 février 2008 et du 26 juin 2008 ont été révisés en conséquence.
Les principales modifications introduites sont les suivantes :
- prolongation de l’expérimentation au titre des années civiles de référence 2010 et 2011 ;
- l’autorité hiérarchique visera désormais le compte-rendu de l’entretien professionnel avant la notification à l’agent ;
- le recours gracieux préalable à la saisine de la CAP est remplacé par un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique ayant visé le compterendu.
Le recours hiérarchique conditionne la saisine éventuelle de la CAP ;
- les délais encadrant ce recours ont été allongés.
Le décret du 28 juillet 2010 précité pérennise par ailleurs l’exercice de l’entretien professionnel à partir de 2012. A compter de la campagne d’entretiens professionnels du premier trimestre 2013 portant sur l’année civile 2012, l’autorité hiérarchique pourra également, si elle l’estime utile, ajouter ses propres observations au moment de viser le compte-rendu.
Le contenu de ces dispositions est présenté de manière détaillée dans le mémento pratique qui a été actualisé et mis en ligne sur le site intranet de la D.R.H :
http://sdp.interieur.ader.gouv.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=81&Itemid=74
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Vous y trouverez également la fiche d’entretien professionnel, un point sur les évolutions et procédures d’utilisation de cette fiche, un modèle de fiche de poste, le référentiel des emplois-type et des compétences ainsi que le dictionnaire des compétences.
J’appelle votre attention sur le fait que la fiche d’entretien a été modifiée. Je vous demande en conséquence de veiller à utiliser le nouveau modèle de fiche d’entretien.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter l’affectation de l’agent (et notamment sa préfecture, sa région de gendarmerie ou son SGAP de rattachement).
Elle doit également être systématiquement accompagnée de la fiche de poste.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter le libellé et le code des emplois-type correspondant aux métiers dominants exercés par l’agent. Elle est remplie en cohérence avec la fiche de poste et en se référant au référentiel des emplois-type et des compétences, un agent pouvant être rattaché à un ou deux emplois-type. La fiche fait également mention du temps de travail consacré par l’agent à chacun des emploi-type.
Les données figurant dans la fiche d’entretien professionnel devront désormais être renseignées dans Dialogue.
La référence aux emplois-type devra ainsi être inscrite dans une rubrique qui sera prochainement développée dans l’application Dialogue (emploi-type, libellé et quotité de travail sur chaque emploi-type).
3. Les catégories de personnels concernés
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du ministère.
Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Vous aurez soin d’harmoniser les modalités d’évaluation au sein de vos services afin que les différents évaluateurs procèdent de la même manière pour conduire les entretiens professionnels.
Des précisions sont apportées pour les catégories de personnels suivantes :
3.1 Les agents exerçant les fonctions de formateur interne à temps plein Compte tenu du caractère spécifique de leurs missions, il est opportun que la gestion administrative des personnels exerçant les fonctions de formateur à temps plein fasse l’objet, dans le cadre statutaire actuel, d’une procédure adaptée afin de préserver le lien avec le service auquel ils restent administrativement rattachés tout en permettant à la sous-direction du recrutement et de la formation (S.D.R.F.), autorité d’emploi, d’exercer un pouvoir d’appréciation.
Aussi, l’appréciation de la manière de servir de ces agents sera établie par la SDRF et transmise pour notification par l’autorité de gestion.
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3.2 Les agents de la filière sociale
Les agents de la filière sociale sont évalués par le conseiller technique régional dont ils relèvent. Celui-ci doit cependant recueillir formellement, avant de procéder à l’entretien d’évaluation, l’avis des autorités responsables du personnel dont l’évalué assure le suivi social. Les comptes-rendus d’entretien sont visés par la conseillère technique nationale en tant qu’autorité hiérarchique de ces personnels.
Les conseillers techniques régionaux sont quant à eux évalués par la conseillère technique nationale, qui sollicite au préalable l’avis des autorités responsables des personnels dont ils assurent le soutien. Par ailleurs, elle harmonise les modalités d’évaluation mises en oeuvre par les conseillers techniques régionaux. L’autorité hiérarchique compétente pour viser les comptes-rendus d’entretien est le sous-directeur de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
Après leur notification, les comptes-rendus d’entretien des assistantes sociales devront être transmis directement par les conseillers techniques régionaux au bureau des personnels techniques et spécialisés avec copie à la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
3.3 Les agents accueillis en détachement
Conformément au statut de la fonction publique, les agents accueillis en détachement au sein de vos services font l’objet d’un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, selon les règles applicables aux agents du ministère de l’intérieur.
3.4 Les agents du ministère de l’intérieur mis à disposition d’un service extérieur au ministère de l’intérieur et les agents du ministère de l’intérieur affectés dans un service extérieur dans le cadre du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat (« PNA »).
Leur entretien est établi par le supérieur hiérarchique direct de leur administration d’accueil, sur la base du document en vigueur au ministère de l’intérieur. A l’issue de leur entretien, après notification du compte-rendu, ce document est transmis par leur administration d’accueil à la DRH du ministère de l’intérieur.
Je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que chaque administration, organisme ou organisation d’accueil établisse le compte-rendu afin que tous les agents mis à disposition puissent faire l’objet d’une évaluation.
Ces modalités d’évaluation s’appliquent également aux fonctionnaires affectés dans un service extérieur au ministère par l’intermédiaire du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
3.5 Les agents du ministère de l’intérieur affectés en DDI
Un arrêté du Premier ministre relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI) définira pour ces personnels les modalités de la campagne d’entretien. Ces agents seront évalués
selon une grille d’entretien commune à l’ensemble des personnels affectés en DDI.
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3.6 Les agents non-titulaires
Je vous rappelle que les personnels non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat, les agents contractuels relevant de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 (« berkaniens »), les personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile et les ouvriers d’Etat doivent également faire l’objet d’un entretien professionnel.
II – LES MODALITES DE REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le rôle du supérieur hiérarchique direct
L’entretien d’évaluation est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, quel que soit son grade. Le supérieur hiérarchique direct est celui qui adresse des instructions à ses subordonnés, auxquelles ceux-ci sont tenus de se conformer. Cette règle s’oppose, sous peine de censure du juge administratif, à ce qu’une autre autorité se substitue au supérieur hiérarchique direct pour conduire l’entretien professionnel.
Mes services seront particulièrement attentifs au respect de ces dispositions. Il importe que les évaluateurs aient suivi la formation « conduite d’entretiens professionnels ». A défaut, je vous invite à contacter la SDRF.
2. La conduite de l’entretien professionnel
Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel, il convient que le supérieur hiérarchique direct et l’agent définissent préalablement ensemble les dominantes du poste (compétences requises, savoir-faire, savoir-être – page 5 de l’entretien professionnel), en se basant sur le dictionnaire de compétences. Vous pouvez procéder à la diffusion du dictionnaire des compétences auprès des agents placés sous votre autorité qui est disponible en ligne sur le site intranet de la D.R.H.
L’entretien professionnel étant lié au poste occupé par l’agent, vous veillerez à la cohérence entre l’évaluation des acquis (page 5 de l’entretien professionnel) et les missions effectivement exercées par l’agent.
S’agissant de l’évaluation des fonctions d’encadrement, je vous rappelle qu’elle concerne l’ensemble des agents, quelle que soit leur catégorie, qui encadrent du personnel.
Enfin, pour ce qui concerne la rubrique VI intitulée « appréciations générales sur la valeur professionnelle de l’agent », le supérieur hiérarchique direct doit expliciter dans son appréciation littérale les motifs justifiant le choix de l’un des items suivants parmi les quatre prévus par la fiche :
- « agent dont les résultats attendus dans l’année se situent au-delà des objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont partiellement conformes aux objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont insuffisants par rapport aux objectifs fixés »
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3. Le rôle de l’autorité hiérarchique :
L’autorité hiérarchique doit viser le compte-rendu de l’entretien professionnel.
L’autorité hiérarchique se définit de façon générale comme étant le supérieur hiérarchique de l’évaluateur de l’agent, soit le N+2 de l’agent évalué. Sa fonction dépend par conséquent du positionnement de l’agent évalué dans le service.
Dans le cadre réglementaire définit pour l’entretien professionnel, la notion d’autorité hiérarchique est distincte de celle de chef de service. L'autorité hiérarchique est ainsi
compétente pour viser le compte-rendu d'entretien alors que le chef de service est compétent pour attribuer les réductions d’ancienneté après avis de la CAP.
Vous trouverez ci-dessous, à titre d’éclairage, différents exemples types, susceptibles de varier en fonction de l’organisation de la structure.
Pour les agents affectés en préfectures et en sous-préfectures :
Evalué
Evaluateur
Autorité hiérarchique
Agent Chef de section Chef de bureau
Chef de section Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Secrétaire général / Souspréfet
Directeur Secrétaire général Préfet
Secrétaire général de souspréfecture
Sous-préfet Préfet
Mouvements du personnel
MUTATION ADMINISTRATIF | Printemps 2011
La date limite de candidature est fixée :
- catégorie A : vendredi 6 mai 2011
- catégorie B : vendredi 13 mai 2011
- catégorie C : mercredi 23 mars 2011
- Catégorie A : mardi 7 juin
- Catégorie B : jeudi 30 juin 2011
- Catégorie C : mardi 31 mai 2011
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