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Permanence local CFDT Prefecture peytral le jeudi poste 04 84 35 47 93-case 44
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CFDT Interco Intérieur -Préfecture -Juridiction Administrative- DDI- SGAP des Bouches du rhône

dimanche 12 octobre 2014

Procé­dure de con­trôle des arrêts de mal­adie des fonctionnaires

Arret maladieComme annoncé par Marylise Lebranchu lorsqu’elle a abrogé le jour de carence, les agents des trois fonc­tions publiques doivent désor­mais trans­mette leur avis d’arrêt de tra­vail dans les 48h faute de quoi ils peu­vent voir leur salaire réduit de moitié entre la date de l’arrêt et la date effec­tive de trans­mis­sion de cet avis à l’administration.
Décret n° 20141133 du 3 octo­bre 2014 relatif à la procé­dure de con­trôle des arrêts de mal­adie des fonctionnaires


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