Procé­dure de con­trôle des arrêts de mal­adie des fonctionnaires

Grilles indiciaires

Arrêts de mal­adie | Le con­trôle ren­forcé par un décret

Comme annoncé par Marylise Lebranchu lorsqu’elle a abrogé le jour de carence, les agents des trois fonc­tions publiques doivent désor­mais trans­mette leur avis d’arrêt de tra­vail dans les 48h faute de quoi ils peu­vent voir leur salaire réduit de moitié entre la date de l’arrêt et la date effec­tive de trans­mis­sion de cet avis à l’administration.
Décret n° 2014 – 1133 du 3 octo­bre 2014 relatif à la procé­dure de con­trôle des arrêts de mal­adie des fonctionnaires