DON DE RTT

C’est offi­ciel, les fonc­tion­naires pour­ront eux-​aussi béné­ficier de la loi Mathys, qui autorise les salariés à offrir leurs jours de RTT à un col­lègue devant s’occuper d’un enfant grave­ment malade. Le décret d’application a en effet été pub­lié un an après la pro­mul­ga­tion de la loi.
Le don de RTT, com­ment ça marche ?

La loi Mathys autorise un salarié à «renon­cer anonymement et sans con­trepar­tie» à des jours de repos au béné­fice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une mal­adie, d’un hand­i­cap ou vic­time d’un acci­dent ren­dant indis­pens­able une «présence soutenue». Le don doit recevoir l’accord de l’employeur. Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupéra­tion ou con­gés payés ordi­naires) sont con­cernés, mais les salariés étant obligés de con­server 24 con­gés annuels ordi­naires, ils ne peu­vent céder que ceux au-​delà de ce seuil.

RIFSEEP

Ce nou­veau régime indem­ni­taire qui a voca­tion à rem­placer la PFR et à être général­isé à la quasi-​totalité des agents de l’État, verra son cal­en­drier de mise en œuvre desserré.

La CFDT Fonc­tions publiques est inter­v­enue à plusieurs reprises ces dernières semaines auprès de la DGAFP (Direc­tion générale de l’Administration et de la Fonc­tion publique) afin d’attirer l’attention sur le dia­logue social sou­vent défail­lant et les inquié­tudes fortes des agents en lien avec la mise en place du Rif­seep (régime indem­ni­taire ten­ant compte des fonc­tions, des sujé­tions, de l’expertise et de l’engagement pro­fes­sion­nel).

Le cab­i­net du Pre­mier min­istre a validé le schéma d’aménagement de la vague du 1^er juil­let 2015 pro­posé par la DGAFP, à savoir :

• main­tien du 1^er juil­let pour le corps des admin­is­tra­teurs civils ;
• pour les autres corps con­cernés par l’échéance du 1^er juil­let (notam­ment les adjoints admin­is­trat­ifs, secré­taires admin­is­trat­ifs, attachés d’administration, assis­tants de ser­vice social, con­seillers tech­niques de ser­vice social), les min­istères auront la pos­si­bil­ité d’adhérer jusqu’au 31 décem­bre 2015 ;
• les textes indem­ni­taires actuelle­ment en vigueur (PFR…) ne seront en con­séquence abrogés qu’au 31 décem­bre afin de per­me­t­tre aux agents de percevoir leurs indemnités.

Le principe d’une adhé­sion général­isée au 1^er jan­vier 2017 est réaf­firmé et il a été demandé aux min­istères, pour pré­parer au mieux cette échéance, de trans­met­tre à la DGAFP leurs sché­mas min­istériels d’adhésion (liste des corps con­cernés et primes exclues du dis­posi­tif) au plus tard au début de cet été.

Ce desser­re­ment du cal­en­drier devra être l’occasion de respecter la place du dia­logue social et des com­pé­tences des Comités Tech­niques en matière de poli­tique indem­ni­taire. En tous cas, la CFDT Fonc­tions publiques y veillera !

• Lire –> Mise en oeu­vre du RIF­SEEP — let­tre DGAFP du 17 avril 2015 

Des propo­si­tions en matière de par­cours pro­fes­sion­nels, de car­rières et de rémunéra­tions des agents (PPCR)

Pou­voir d’achat | Let­tre au Pre­mier ministre

La CFDT et l’ensemble des organ­i­sa­tions syn­di­cales écrivent au Pre­mier min­istre afin d’obtenir une amélio­ra­tion des propo­si­tions en matière de par­cours pro­fes­sion­nels, de car­rières et de rémunéra­tions des agents (PPCR).

En effet, les négo­ci­a­tions en cours n’apportent pas les résul­tats atten­dus notam­ment con­cer­nant la reval­ori­sa­tion des grilles indi­ci­aires et le déroule­ment de car­rière des agents de caté­gorie A, B et C.

Face à ce con­stat, les organ­i­sa­tions syn­di­cales de la Fonc­tion publique deman­dent au Pre­mier min­istre de nou­velles propo­si­tions plus ambitieuses.

• Voir la let­tre adressée au Pre­mier ministre

CAP RA CAT B ET C

 Les CAP de RA 2014: périmètres Juridictions administratives, préfecture , police et GN pour les CAT B et C ont eu lieu hier à la Préfecture de Marseille site Peytral.

Pour tous renseignements veuillez nous contacter à l'adresse mail suivante

pref-syndicat-cfdt-syndicat@bouches-du-rhone.gouv.fr