Loi sur la mobilité des fonctionnaires.

Loi sur la mobilité des fonctionnaires... la CFE CGC refuse de supprimer le licenciement

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT DU 11 SEPTEMBRE 2012 UNE VOLONTE AFFICHEE DE SE DEMARQUER DE LA GESTION PRECEDENTE

Le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat s’est réuni le 11 septembre 2012 sous la présidence de Mme LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Cette réunion était particulièrement importante puisqu’il s’agissait du premier CSFPE organisé après le changement de Gouvernement et la présentation, le 4 septembre dernier, de l’agenda social.

Le changement de ton et d’approche a été immédiatement perceptible, Mme LEBRANCHU rappelant qu’elle avait voulu rencontrer rapidement les représentants des personnels de l’Etat car ce sont eux qui ont le plus souffert de la politique précédente.

C’est dans ce contexte et de manière tout à fait symbolique qu’un premier projet de décret a été soumis à l’avis du CSPE.
Ce projet de décret porte abrogation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010, pris en application de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, prévoit pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, un placement en « situation de réorientation professionnelle ». Celui-ci s’expose, s’il refuse 3 offres d’emploi, à être mis en disponibilité.   S’il refuse par la suite 3 nouveaux postes, il encourt le licenciement ou la mise à la retraite d’office.

Ce décret est à la fois scandaleux et inapplicable.

C’est donc en toute logique que l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception toutefois de la CFE-CGC, ont voté pour l’abrogation de ce décret.

Le vote de la CFE-CGC, qui compte parmi ses rangs le SNAPATSI et ALLIANCE, est pour le moins incompréhensible puisqu’il va à l’encontre de l’intérêt des agents.

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Mme LEBRANCHU s’est par ailleurs engagée à supprimer de la loi mobilité les dispositions législatives qui autorisent le recours à l’intérim et le cumul d’emplois.

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Mme LEBRANCHU s’est également exprimée sur les DDI (directions départementales interministérielles). Elle est revenue sur l’annonce qui a été faite d’une mutualisation des fonctions support des DDI avec celles des préfectures.
Elle reconnaît que cette annonce, qui a généré de nombreuses réactions, était prématurée.
Elle s’engage en conséquence à rédiger, avant toute chose, un document sur les tenants et aboutissants de ce projet et de le présenter aux organisations syndicales.

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Louise-Marie SIADOUS, secrétaire générale du SMI-CFDT

Membre du conseil supérieur de la Fonction Publique

CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES: Changement des règles applicables

Congé parental | Modification des règles

 

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Public concerné : fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Objet : régime du congé parental dans les trois fonctions publiques, suppression de la règle de non-concomitance et création d’un droit individuel au congé pour les deux parents.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012. Il s’applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu’aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.

Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.

Notice : le présent décret a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :

― modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental ;

― articulation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption avec le congé parental ;

― procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

Références : les différents décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

Pension de retraite fonctionnaire travailleur handicapés | Abaissement de l’âge d’ouverture du droit

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Objet : conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.


Entrée en vigueur : le décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.

Notice : l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale.

Le décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture de ce droit. Il prévoit que les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24, R. 33 bis et R. 37 bis ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 24 bis et 25 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment ses articles 20 bis et 22 bis ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


I. ― Au I de l’article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d’un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».

II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 37 bis du même code, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».

Article 2


I. ― Au II de l’article 24 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d’un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».

II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II de l’article 25 du même décret, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».

Agenda social pour la Fonction publique : La CFDT est là

FPI | CFDT Fonctions Publiques Informations

Agenda social pour la Fonction publique :
La CFDT attentive aux résultats

Actualités :
Agenda social : le dialogue social restauré
Intervention CFDT lors de la présentation de l’agenda social
HANDICAP : Une circulaire impose le principe de prise en compte du handicap dans les projets de loi

Informations diverses :
Réorientation professionnelle
JO

Modalités concours d'accès à l'IRA

IRA | Réforme des épreuves des concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration

Après quatre années de mise en œuvre depuis la réforme des épreuves de 2008, les modifications introduites par l’arrêté du 27 juillet 2012 (JO du 21 août 2012 ) constituent un prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d’accès aux IRA.

Un  arrêté du 27 juillet 2012 publié au /Journal officiel/ le 21 août 2012 modifie l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.

Ainsi, pour le concours interne, l'épreuve unique de note administrative est complétée par une ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et permettant de vérifier les connaissances administratives générales du candidat ainsi que sa connaissance de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Par ailleurs, le nombre de pages du dossier documentaire a été réduit.
La durée de l'épreuve est inchangée (4 heures). Cette épreuve est coefficientée 4, dont 1 pour la ou les questions.

Conférence de clôture de l'étude syndicale internationale portant sur l’impact des flux migratoires:les 18 et 19 septembre à Marseille

Conférence de clôture de l'étude syndicale internationale portant sur l’impact des flux migratoires:les 18 et 19 septembre à Marseille

Les 18 et 19 septembre se tiendra à Marseille, la conférence de clôture de l'étude syndicale internationale portant sur l’impact des flux migratoires dans leurs pays sur les travailleurs publics chargés d’appliquer les politiques en la matière.
http://www.migration-euromed.eu/

Euromed-migration - Euromed-Migration Study

www.migration-euromed.eu

Edtude Euromed-Migration des syndicats des services publics européens - Accueil des migrants

Euro med Migration C Marseille 2012

Conférence de clôture de l'étude syndicale internationale portant sur l’impact des flux migratoires:les 18 et 19 septembre à Marseille

Les 18 et 19 septembre se tiendra à Marseille, la conférence de clôture de l'étude syndicale internationale portant sur l’impact des flux migratoires dans leurs pays sur les travailleurs publics chargés d’appliquer les politiques en la matière.
http://www.migration-euromed.eu/

Euromed-migration - Euromed-Migration Study

www.migration-euromed.eu

Edtude Euromed-Migration des syndicats des services publics européens - Accueil des migrants

Examen professionnel | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Examen professionnel | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle  - dossier RAEP

Arrêté du 30 août 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 août 2012, est autorisée au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.

Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer justifiant d’au moins deux ans, au 31 décembre 2013, dans le 5e échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de postes offerts à l’examen sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.

La demande d’admission à concourir s’effectue au choix du candidat :

a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie B ― examen professionnel ».

La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 3 octobre 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :

― procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;

― envoyer les pièces justificatives éventuellement nécessaires et son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) en trois exemplaires au ministère de l’intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l’attention de M. SANTORO (Patrick).

La date limite d’envoi des pièces justificatives et du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) est fixée au vendredi 5 octobre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Site internet SRIAS PACA

 

SRIAS PACA


Visitez le site de la SRIAS Paca, section interministérielle de l'action sociale en région
SRIAS PACA