Préalablement à cette réunion du C.T. votre référent national accompagné de Mme Bazoge a rencontré M. Le secrétaire général du C.E. le vendredi 15 juin. Au cours de cet échange vos représentants CFDT ont insisté sur des sujets qu’ils portent depuis de nombreuses années comme ceux relatifs, aux bonnes pratiques du dialogue social dans le cadre notamment des CAP locales et en juridiction, aux parcours professionnels valorisants à l’intérieur de la juridiction, à un régime indemnitaire à la hauteur de l’investissement des collègues travaillant dans les greffes, aux conditions de travail et à la prévention des risques psycho-sociaux en particulier avec les procédures dématérialisées testées dans plusieurs juridictions.
M. Le secrétaire général s’est montré très ouvert dans l’échange, attentif à nos propos et à bien noté nos préoccupations sans toutefois prendre d’engagement ferme compte tenu du contexte budgétaire difficile. IL s’est montré très attaché à faire vivre et respecter les principes de notre charte de dialogue social.
Dans ce contexte nous n’attendions pas grand-chose de C.T. Mais au moins nous avons pu insister à nouveau sur une réévaluation du régime indemnitaire dans le cadre d’une déclaration préalable à ce C.T. annexée au présent compte-rendu.
L’ordre du jour du C.T. portait sur une information sur 1° le décret portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelles des agents civils de l’Etat , 2° les sujétions particulières au titre de l’année 2013, 3° la présentation du bilan social pour l’année 2011 et à la demande des organisations syndicales 4° la revalorisation du régime indemnitaire et 5° une information sur la dématérialisation des procédures.
1° - Le secrétaire général a présenté les dispositions de ce recours préalable qui devrait être expérimenté sur une période d’un peu plus d’un an. Il a insisté sur une des innovations de ce recours préalable portant sur la possibilité pour le requérant de faire appel à un tiers de référence, appel devant être fait dans la lettre de saisine sur la base d’une liste de tiers référents qui devra être arrêtée.
4 catégories de décisions individuelles défavorables sont ainsi ouvertes à ce recours.
- celles portant sur un des éléments de la rémunération
- celles portant sur un changement de position
- celles portant sur une réintégration
- celles portant sur un classement de l’agent suite à un avancement de grade…
La CFDT a fait observer que si pour les trois premières catégories de décision le C.E. était l’autorité auprès de laquelle le recours pouvait être fait il n’en est plus de même de la dernière catégorie de décisions qui relèvent du ministre de l’intérieur, les agents des greffes appartenant aux corps du ministère de l’intérieur.
2°- sur les sujétions particulières 2013 :
En groupe de travail où vos représentants CFDT se sont particulièrement investit la liste des postes a été revue pour y intégrer le poste d’assistant ressources humaines, fonction émergeante dans les greffes sur laquelle nous avons insisté, celle de régisseur et le poste secrétariat particulier a changé de dénomination pour devenir assistant de direction plus conforme au métier. Une harmonisation des montants a été également proposée et retenue pour le poste de greffier des urgences sur celui des greffiers de chambre, comme pour le nouveau poste retenu d’assistant ressources humaines avec les autres postes à caractère administratif. Enfin les plafonds pour la sujétion accueil ont été réévalués.
Compte tenu des difficultés dont nous nous sommes fait l’écho s’agissant en particulier des collègues régisseurs cumulant d’autres fonctions relevant d’une sujétion, il a été décidé de préciser dans une circulaire les possibilités de cumul entre les primes.
Sur la base de ces nouvelles propositions il sera demandé aux juridictions de transmettre au département des greffes leur tableau réactualisé des postes à sujétion à la rentrée de septembre afin que le C.T. réuni en octobre puisse donner son avis. Voir le tableau en annexe au présent compte rendu.
3° - sur le bilan social :
La CFDT a fait observer que ce document important compte tenu des informations qui y sont recensées mériterait un échange plus approfondi qu’une simple présentation en C.T. Il soulève en effet de nombreuses questions sur les organisations de travail notamment et les effectifs. Il y manque cependant un élément essentiel qui porte sur les arrêts maladies. C’est un des éléments de connaissance sur les conditions de travail important pour le CHSCT.
4°- sur la réévaluation du régime indemnitaire :
Cette réévaluation comporte deux sujets qui ont été largement discutés en groupe de travail.
Le premier sujet porte sur la réévaluation de la part R pour les attachés qui relèvent de la « Prime Fonction et Résultat » ( PFR).
L’intérieur envisagerait une augmentation de 2,5% du TMO et cette augmentation porterait aussi sur la PFR des A. L’ensemble des Organisations Syndicales de l’intérieur dont la CFDT ont demandé que cette augmentation puisse porter uniquement sur la part F, seul élément objectif du régime indemnitaire, la part R ne relevant que d’une appréciation sur la manière de servir faute d’objectifs réellement évalués quand ils ont été fixés. Un bilan de cette PFR doit être fait avant d’en envisager l’extension aux catégories B en 2014. Le ministère de l’intérieur pourrait retenir la proposition des organisations syndicales.
En groupe de travail où seuls étaient présents au titre des organisations syndicales membres du C.T. vos représentants CFDT et FO il a été proposé de suivre la position des organisations syndicales de l’intérieur dont ils relèvent.
M. Le secrétaire général a tenu a rappeler que ce n’était pas le principe de la PFR ( il est vrai que pour les personnels du C.E. la part R est un élément important) qu’il fallait bien prendre en compte les résultats obtenus par les agents.
Nous avons maintenu la position adoptée en groupe de travail en rappelant que nous ne pouvions pas nous éloigner de ce que faisait l’intérieur ( ministère où nous sommes amenés naturellement à faire nos mobilités professionnelles, un des objectifs de la PFR étant de favoriser les mobilités) et qu’il fallait donc avoir confirmation de la position prise par le ministère sur le sujet.
M. Le secrétaire général a donc demandé de vérifier la position du ministère de l’intérieur avant de proposer une répartition de cette augmentation annoncée.
Le deuxième sujet porte sur le complément exceptionnel de fin d’année.
M. Le secrétaire général, si il a bien entendu notre demande de réévaluation exprimée également par les autres représentants syndicaux, a tenu à nous préciser qu’il n’avait pas à la date du C.T. une visibilité sur les marges de manœuvre possible en la matière pour cette année. Pour 2013 et les années suivantes compte tenu du contexte budgétaire très tendu il cherche à négocier au mieux une augmentation des plafonds d’emploi pour répondre aux enjeux des juridictions administratives. Il se voit mal dans ces conditions négocier avec BERCY une augmentation significative du régime indemnitaire.
Il a confirmé que s’agissant du complément exceptionnel de fin d’année il donnerait comme l’année dernière instruction aux présidents de juridictions de veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux agents dont l’indice est inférieur à 320.
Il nous appartient donc d’être vigilant sur les évolutions à venir en la matière.
4°- sur la dématérialisation et les télé-procédures :
La CFDT a tenu a souligner qu’il n’était pas très normal que les représentants du personnel apprennent par la presse ou par la transmission de documents remis lors d’une réunion des présidents de juridiction de nouvelles réformes de procédures aussi importante pour les conditions de travail dans les juridictions que celle relative aux télé-procédures.
Le dernier état d’avancement de la réflexion en la matière nous a donc été enfin présenté.
Contrairement à ce qui a été annoncé par M. Le Vice-président la date retenue ne serait pas début janvier 2013.
Il est prévu en effet d’expérimenter cette nouvelle procédure sur une Cour et les Tribunaux de son ressort au cours du premier trimestre 2013 avant d’en envisager la généralisation.
Les télé-procédures se limiteraient aux administrations et aux avocats. Elles ne seraient pas ouvertes aux particuliers pour l’instant.
Pour M. le secrétaire général ,il s’agit pour les juridictions administratives d’un enjeux très fort qui peut apporter des économies ( sur le budget affranchissement ) mais aussi améliorer les conditions de travail dans les greffes en retirant les tâches de manutention de dossier et de préparation d’envoi de courrier, tâches peu gratifiantes… Cela peut aussi renforcer le lien greffe, magistrat.
Il a reconnu qu’il fallait penser dès à présent aux mesures d’accompagnement nécessaires sur lesquelles la CFDT a insisté.
La CFDT a tenu a signalé qu’il fallait aussi un cadrage précis des procédures afin d’éviter des expérimentations « sauvages de dématérialisation » et que la dématérialisation des dossiers n’est pas quelque chose de simple que cela demande des effectifs supplémentaires.
C’est sur ce dernier point que c’est terminé ce C.T.
La CFDT était représentée par Benoit ARAUD, Agnès BAZOGE et José RODRIGUES
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