Prestations de l'action sociale

PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE | Taux applicables en 2012

Taux applicables à compter du 1^er janvier 2012 pour les prestations d’action sociale visées à l’exception de l’allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Pour cette dernière, le taux applicable à compter du 1^er janvier 2012 sera égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.

Prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune
Taux applicables à compter du 1er janvier 2012
PRESTATIONS	Taux 2012
RESTAURATION
Prestation repas	1,17 €
AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant	21,85 €
SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS
En colonies de vacances
enfants de moins de 13 ans	7,01 €
enfants de 13 à 18 ans	10,63 €
En centres de loisirs sans hébergement
journée complète	5,06 €
demi-journée	2,55 €
En maisons familiales de vacances et gîte
séjours en pension complète	7,38 €
autre formule	7,01 €
Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif
forfait pour 21 jours ou plus	72,71 €
pour les séjours d'une durée inférieure, par jour	3,45 €
Séjours linguistiques
enfants de moins de 13 ans	7,01 €
enfants de 13 à 18 ans	10,63 €
ENFANTS HANDICAPÉS
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel)	152,90 €
Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.
Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)	20,01 €

Réf. : - Circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 ;
- Circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune.
- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1^er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1^er avril 2011.