Suppression prochaine du décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires

Le licenciement des fonctionnaires abrogé

Le ministère de la Fonction publique annonce la suppression prochaine du décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires, qui permet depuis 2010 de licencier les agents refusant plusieurs propositions de changement de poste. Une bonne nouvelle, estiment les syndicats, bien que symbolique …

C’est un décret qui, lors de sa publication en novembre 2010, avait provoqué la fronde des syndicats. Le ministère de la Fonction publique présentera le 11 septembre lors d’une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État une proposition de texte pour abroger le décret relatif à la “réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État”.

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Article 9

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Le texte, qui relève de la loi sur la mobilité des fonctionnaires publiée en août 2009, prévoit pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé “en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs” un placement en “situation de réorientation professionnelle”. Il s’expose, s’il refuse trois offres d’emploi, à être mis en disponibilité, c’est-à-dire sans rémunération ni indemnité de chômage. Et s’il refuse par la suite trois nouveaux postes, il encourt le licenciement ou la mise à la retraite d’office.

Une entorse au statut, qui garantit un emploi à vie aux fonctionnaires. Lors de la publication du décret, le Parti socialiste dénonçait un outil destiné à “casser encore davantage les services publics”. De leur côté, les syndicats de fonctionnaires, réunis en intersyndicale, faisaient front pour demander le retrait d’un texte jugé “dangereux”.

L’agenda social connu le 4 septembre

Deux ans plus tard, ils ont été entendus. Et ce même si ce retrait semble symbolique, aucun licenciement n’ayant été prononcé. “Cette annonce est un message fort du gouvernement, il illustre une nouvelle vision du dialogue social.” Le texte plaçait l’agent en situation isolée en cas de restructuration d’un service et entrait dans “la logique de suppression d’effectifs et de manque de transparence de la RGPP”, la Révision générale des politiques publiques.

“Si ce décret n’a jamais été appliqué dans les faits, c’est un outil de pression pour contraindre les fonctionnaires visés par les restructurations à accepter tout et n’importe quoi.” Son abrogation est donc satisfaisante… “mais pas suffisante”. “Les annonces du gouvernement se multiplient, mais nous attendons toujours des gestes concrets à destination des fonctionnaires, particulièrement en matière de pouvoir d’achat.” déclarent les syndicats.

La ministre des fonctionnaires, Marylise Lebranchu, a rendez-vous le 4 septembre avec les organisations syndicales pour détailler l’agenda social des prochains mois.