Décision TGI jour de carence

JUGEMENT
rendu le 5 juin 2012 rendant inapplicable à la RATP le jour de carence maladie

PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en
premier ressort,
Ordonne la jonction des procédures 12/03542 et 12/04343,
Reçoit les syndicats CFDT-RATP et UNSA-RATP en leur
intervention volontaire,
Déclare irrecevable la demande de l'Union Syndicale CGT tendant au
règlement de toute prestation en espèces qui aurait été indûment non
versée depuis le 1er janvier 2012 ;

Dit que les agents statutaires de la RATP sont exclus du champ

d'application de l'article 105 de la loi de finances 2011/1977 pour 2012

en date du 28 décembre 2011,

Déclare inopposable aux agents statutaires de la RATP la note de
communication interne du 30 décembre 2011 les informant de
l'instauration d'un délai de carence d'une journée en cas de congé de
maladie,

Condamne la RATP à diffuser par note interne dans l'ensemble de
l'entreprise le dispositif du jugement à intervenir et ce, dans un délai de
5 jours à compter de la signification de la décision,