Pour l'Etat, La CFDT était représentée par le secrétaire général Interieur -Préfecture :Mr olivier BRUZY.
La CFDT a remercié Mme la Ministre pour la tenue de cette réunion et l'a avisée du problème juridique concernant le jour de carence maladie (cf ci-dessous).
Marseille,
le 26 Juillet 2012
Réunion en présence de Madame la
Ministre de la fonction publique
Réf : Article N° 34 de la Loi N°84-16 du 11 janvier
1984 version consolidée du 14 mars 2012
Article N° 105 de la Loi de finance 2012
Madame la Ministre
La loi de finance 2012 N°
2011-1977 du 28 décembre 2011 dans son article 105, a supprimé pour les
fonctionnaires la rémunération du premier jour de congé maladie ordinaire.
La circulaire de la DGAFP du 24
février 2012 a précisé les modalités d'application de cette disposition dans
les trois fonctions publiques.
Madame le Ministre, cette
mesure injuste dans le contexte de gel
de l’indice salarial des fonctionnaires depuis plusieurs années, est en totale
contradiction avec les dispositions
statutaires de la fonction publique d’Etat.
L'article 34 alinéa 2 de la loi N° 84-16 du 11 janvier
1984 dans sa version consolidée stipule
que :
« Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ...»
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ...»
Le 28 février 2012, Monsieur
Sauvadet, alors Ministre de la fonction
publique, précisa que: «ce choix n'entraine aucune insécurité juridique quant à
l'application du dispositif pour la fonction territoriale, l'article 105
de la loi de finances ayant été adopté postérieurement à l'article 57 de la loi
du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires
territoriaux... »
Le fondement juridique d’une loi
ne repose pas sur des notions de temporalité par rapport à une autre mais sur
son application.
Une loi n'est plus applicable en
état si :
-
elle a été modifiée
-
elle a été abrogée
-
elle est désuète
A noter que la version
consolidée de la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 date du 14 mars 2012, soit postérieure à la loi de finances 2012. L’article 34 demeure
inchangé, n'a nullement été abrogé et n'est pas encore désuet.
Pour autant, et conformément à la
hiérarchie des normes, seule une loi organique s'impose à une autre loi et une
circulaire n'a pas force de loi.
C’est pourquoi sur le fondement de l’article 34, la CFDT
demande l'abrogation de l’article 105 de la loi de finance 2012 et
attire votre attention sur le risque de
contentieux découlant de son
application.
La CFDT vous demande donc de
conserver l’intégralité du traitement des fonctionnaires en arrêt maladie, ceci
conformément à leur statut.
Veuillez agréer, Madame la
Ministre, l’expression de notre
très haute considération.
Le Secrétaire
Général de la section Intérieur- préfecture
Olivier Bruzy
_
_____________________________________________________________
Préfecture des BDR - Local
Syndical CFDT Porte 47 - Boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
Sous-Préfecture D'Aix en
Provence - Syndicat CFDT - 24 rue Mignet -
13617 Aix en Provence cedex 1
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