Réunion avec mme la Ministre de la fonction publique à la préfecture de région

Ce jour , Mme Marylise Lebranchu a reçu les réprésentants syndicaux de la fonction publique.
Pour l'Etat, La CFDT était représentée par le secrétaire général Interieur -Préfecture :Mr olivier BRUZY.
La CFDT a remercié Mme la Ministre pour la tenue de cette réunion et l'a avisée du problème juridique concernant le jour de carence maladie (cf ci-dessous).

                              

Marseille, le 26 Juillet 2012

Réunion en présence de Madame la Ministre de la fonction publique

Réf :      Article N° 34 de la Loi N°84-16 du 11 janvier 1984  version consolidée du 14 mars 2012

             Article  N° 105 de la Loi de finance 2012

Madame  la Ministre

La loi de finance 2012 N° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dans son article 105, a supprimé pour les fonctionnaires la rémunération du premier jour de congé maladie ordinaire.

La circulaire de la DGAFP du 24 février 2012 a précisé les modalités d'application de cette disposition dans les trois fonctions publiques.

Madame le Ministre, cette mesure  injuste dans le contexte de gel de l’indice salarial des fonctionnaires depuis plusieurs années, est en totale contradiction  avec les dispositions statutaires de la fonction publique d’Etat.

L'article 34  alinéa 2 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984  dans sa version consolidée stipule que : 

« Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ...»

Décision TGI jour de carence

JUGEMENT
rendu le 5 juin 2012 rendant inapplicable à la RATP le jour de carence maladie

PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en
premier ressort,
Ordonne la jonction des procédures 12/03542 et 12/04343,
Reçoit les syndicats CFDT-RATP et UNSA-RATP en leur
intervention volontaire,
Déclare irrecevable la demande de l'Union Syndicale CGT tendant au
règlement de toute prestation en espèces qui aurait été indûment non
versée depuis le 1er janvier 2012 ;

Dit que les agents statutaires de la RATP sont exclus du champ

d'application de l'article 105 de la loi de finances 2011/1977 pour 2012

en date du 28 décembre 2011,

Déclare inopposable aux agents statutaires de la RATP la note de
communication interne du 30 décembre 2011 les informant de
l'instauration d'un délai de carence d'une journée en cas de congé de
maladie,

Condamne la RATP à diffuser par note interne dans l'ensemble de
l'entreprise le dispositif du jugement à intervenir et ce, dans un délai de
5 jours à compter de la signification de la décision,

Relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique

Au conseil des ministres de ce 4 juillet 2012, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la Fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique. Vous trouverez ci-joint la grille de rémunération qui tient compte de cette mesure.

Nouvelles procédures concernant la retraite

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Ce décret concerne tous les assurés. Les articles 4, 7 et 8 s’appliquent plus particulièrement aux assurés relevant du régime de la Fonction publique de l'État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État. Il ouvre le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012. Cette mesure est financée par une hausse des cotisations d'assurance vieillesse immédiatement applicable.