Flash CFDT Interco-Intérieur

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Pour la 1ère fois, un syndicat ( en l'occurrence la CFDT ) est venue sur site pour informer nos collègues agents.
Le 23 Février la délégation CFDT est allée à la rencontre des agents de Juridiction Administrative: Cour d'Appel Administrative, Tribunal Administratif, à travers les HMI( heures mensuelles d'information ).
L' échange a été fructueux et instructif.
La CFDT renouvellera périodiquement ce moment privilégié d'information et d'échange.

Flash CFDT Interco-Intérieur

 Cours des comptes- Sous Préfectures

La Fédération CFDT Interco souhaite vivement réagir à l'article du Point.fr du 8 février 2012 qui relaye  de façon pour le moins choquante le rapport annuel de la Cour des Comptes, en épinglant l'inefficacité des sous-préfectures dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'État.
Pour la CFDT, les sous-préfectures ne sauraient être "le vilain petit canard" d'une révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, par une application essentiellement comptable depuis 5 ans, a surtout démontré pour le moment une incapacité globale à améliorer la qualité de service due au public, une dégradation des conditions de travail des agents (accélérée par une réduction drastique des effectifs)  et, paradoxalement, des économies  loin d'être à la hauteur des objectifs fixés.
Non, les sous-préfectures ne sont pas un "échelon oublié de la réorganisation territoriale de l'État", "inconsistantes", frappées "d'inertie" avec une "gestion des effectifs sans perspective", le tout végétant dans "un parc immobilier coûteux".

TRACT JOUR DE CARENCE MALADIE

EDITO

Chers et chères collègues agents vous trouverez ci-dessous en premier lieu la lettre type à adresser à l'Administration si vous n'avez pas bénéficié de la réserve d'Objectifs .
Si vous avez une bonne voire une très bonne notation (cf entretien professionnel) et que votre supérieur hiérarchique ne vous a nullement avisé , demandez donc le motif du non octroi.

En second lieu , vous pourrez lire le courrier adressé à l'Administration  par la CFDT Préfecture-Interieur concernant le jour de carence lors de congés maladie.

Lettre type suite Non Octroi de la réserve d'objectifs

                                                                                               A   xxxxxxxx, le ..       xxxxxx   2012

M ou MMe xxxxx   zzzzzz
Local CFDT
13617 Aix en provence
                                                                                               A

                                                                                              Monsieur Le Préfet

                                                                                              S/C de Monsieur  Le Sous-Préfet

Objet:  Demande de notification par écrit du refus de l'attribution de la réserve d'objectifs

Monsieur,

Conformément à la Circulaire du 03 août 2011, rappelant celle du 30 juillet 2010, une notification écrite doit être adressée à chaque agent précisant:

    le montant de ses primes en 2011, incluant la part versée en sus en fin d'année
    le montant de la réserve d'objectifs

A la réception du traitement de décembre, il apparaît que cela n'a nullement été  fait.

De plus « l'attribution de la réserve d'objectifs doit être étroitement articulée avec l'atteinte des objectifs déterminés dans le cadre des entretiens professionnels des agents. »   

Ainsi, au vue de ma  notation , il ressort « des résultats attendus se situant : au-delà ou conformément    aux  objectifs fixés »et une manière de servir satisfaisante.
Selon les directives ministérielles, le supérieur hiérarchique de l'agent doit expliquer le refus de l'octroi sur des bases fondées.

Aussi, je souhaite connaître les motifs réels , et non ceux de type Turn-over , pour étayer cette non attribution.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  ma très  haute considération.

Journée de carence / Maladie

                                                                            Le syndicat CFDT Interco -Préfecture

                                                                                                  A

                                                                            Monsieur le Préfet de Région

                                                                            Marseille, le 23 Janvier 2012

Objet : Journée de carence/maladie

Réf :      Article N° 34 de la Loi N°84-16 du 11 janvier 1984
             Article  N° 105 de la Loi de finance 2012
   
Lrar :

Monsieur le Préfet

La Loi de finance 2012 dans son article 105, a supprimé pour les fonctionnaires la rémunération du premier jour de congé maladie ordinaire.

Cette mesure que nous jugeons injuste dans le contexte de gel de l’indice salarial des fonctionnaires sur plusieurs années, est en totale contradiction  avec les dispositions statutaires de la fonction publique d’Etat.

Or, la Loi précitée n’a pas modifié le N°2 de l’Article 34 de la Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que : « Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident »

C’est pourquoi  sur le fondement de l’Article 34 qui demeure inchangé, la CFDT demande de ne pas employer l’Article 105 de la loi de finance 2012 et attire votre attention sur  le risque de contentieux découlant de son application.

La CFDT vous demande donc de conserver l’intégralité du traitement des fonctionnaires en arrêt maladie, ceci conformément à leur statut.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  notre très  haute considération.

           
                                 Le Secrétaire  Général de la section préfecture
                                                                                  
                                                      Olivier BRUZY
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