Journée de carence / Maladie

                                                                            Le syndicat CFDT Interco -Préfecture

                                                                                                  A

                                                                            Monsieur le Préfet de Région

                                                                            Marseille, le 23 Janvier 2012

Objet : Journée de carence/maladie

Réf :      Article N° 34 de la Loi N°84-16 du 11 janvier 1984
             Article  N° 105 de la Loi de finance 2012
   
Lrar :

Monsieur le Préfet

La Loi de finance 2012 dans son article 105, a supprimé pour les fonctionnaires la rémunération du premier jour de congé maladie ordinaire.

Cette mesure que nous jugeons injuste dans le contexte de gel de l’indice salarial des fonctionnaires sur plusieurs années, est en totale contradiction  avec les dispositions statutaires de la fonction publique d’Etat.

Or, la Loi précitée n’a pas modifié le N°2 de l’Article 34 de la Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que : « Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident »

C’est pourquoi  sur le fondement de l’Article 34 qui demeure inchangé, la CFDT demande de ne pas employer l’Article 105 de la loi de finance 2012 et attire votre attention sur  le risque de contentieux découlant de son application.

La CFDT vous demande donc de conserver l’intégralité du traitement des fonctionnaires en arrêt maladie, ceci conformément à leur statut.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  notre très  haute considération.

           
                                 Le Secrétaire  Général de la section préfecture
                                                                                  
                                                      Olivier BRUZY
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