La CFDT qui suit de très près ce dossier était représentée par :
- François THOS – INTERCO CFDT
- Louise-Marie SIADOUS- SMI-CFDT
- Alain LE MONNIER –SMI CFDT
- Benjamin SAMICO- SMI –CFDT
Le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat crée un corps interministériel des attachés de l’Etat relevant du Premier ministre (CIGEM).
Pour autant, la nomination et la gestion des attachés relevant de ce nouveau statut est déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui auront adhéré à ce nouveau statut.
Il ressort du décret ainsi que des éléments communiqués par la DRH que :
- L’entrée en vigueur du CIGEM n’est pas automatique. Les ministères doivent y adhérer par la voie d’un décret en CE. Le ministère de l’intérieur n’a pas pris de décision définitive et n’adhèrera pas en toute hypothèse avant le 1er janvier 2013.
- La gestion des attachés reste ministérielle : les nominations, les avancements relèvent des ministères d’affectation.
- Les voies de recrutement sont identiques à celles prévues par le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : IRA, concours direct organisé par un ou plusieurs départements ministériels, choix.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre de rattachement, après inscription sur une liste d’aptitude soumise à l’avis de la CAP ou après un examen professionnel ouvert aux agents de catégorie B appartenant au ministère concerné.
Les conditions d’accès sont les mêmes que dans le statut actuel.
En revanche, les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel, ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys ne sont plus fixées par le ministère d’affectation, mais par un arrêté du ministre de la fonction publique.
