Des nouvelles du CIGEM des attachés

Corps interministériel à gestion ministérielle

Le 28 mars 2012, la DRH organisait la première réunion sur le CIGEM (corps interministériel à gestion ministérielle) des attachés.
La CFDT qui suit de très près ce dossier était représentée par :
-       François THOS – INTERCO CFDT
-       Louise-Marie SIADOUS- SMI-CFDT
-       Alain LE MONNIER –SMI CFDT
-       Benjamin SAMICO- SMI –CFDT

Le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat crée un corps interministériel des attachés de l’Etat relevant du Premier ministre (CIGEM).
Pour autant, la nomination et la gestion des attachés relevant de ce nouveau statut est déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui auront adhéré à ce nouveau statut.
Il ressort du décret ainsi que des éléments communiqués par la DRH que :

• L’entrée en vigueur du CIGEM n’est pas automatique. Les ministères doivent y adhérer par la voie d’un décret en CE. Le ministère de l’intérieur n’a pas pris de décision définitive et n’adhèrera pas en toute hypothèse avant le 1^er janvier 2013.

• La gestion des attachés reste ministérielle : les nominations, les avancements relèvent des ministères d’affectation.

• Les voies de recrutement sont identiques à celles prévues par le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : IRA, concours direct organisé par un ou plusieurs départements ministériels, choix.

Les nominations au choix sont prononcées par le ministre de rattachement, après inscription sur une liste d’aptitude soumise à l’avis de la CAP ou après un examen professionnel ouvert aux agents de catégorie B appartenant au ministère concerné.
Les conditions d’accès sont les mêmes que dans le statut actuel.
En revanche, les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel, ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys ne sont plus fixées par le ministère d’affectation, mais par un arrêté du ministre de la fonction publique.

• Les modalités d’accès au grade d’attaché principal sont identiques à celles prévues par le décret 26 septembre 2005.

Il appartient au ministre de rattachement de déterminer la part des promotions réservées au choix et celle réservée à l’examen professionnel, sachant que le décret spécifie que l’une et l’autre voies d’accès ne peuvent représenter chacune moins du quart du nombre total de promotions.
Actuellement, le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 relatif au statut des attachés du ministère de l’intérieur stipule en son article 3 que le nombre de promotions au choix ne peut être inférieur à un sixième ni supérieur à un tiers du nombre total de promotions.
Mais  les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.  Celles-ci échapperaient donc au ministère de l’intérieur.
En ce qui concerne le ratio promus/promouvables, le décret du 17 octobre 2011 précise qu’un taux de promotion de référence est fixé par un arrêté du ministre de la fonction publique après avis conforme du ministère du budget. La DRH nous indique qu’en l’état de leurs connaissance ce taux devrait être de 7 %, soit 0,5 % de mieux que le ratio fixé pour le ministère de l’intérieur jusqu’en 2014.

• Le CIGEM crée un grade d’avancement d’attaché principal hors classe qui comprend 7 échelons dont le dernier culmine à l’indice brut 1015, et qui est doté par ailleurs d’un échelon spécial HEA.

Les modalités d’accès à ce grade dit fonctionnel et à cet échelon spécial sont fixées par le décret du 17 octobre 2011, celui-ci prévoyant des dispositions transitoires jusqu’en 2015 pour améliorer ces conditions d’accès.
Ces avancements se font par la voie du choix exclusivement.

	Condition minimale	ou	OU
Accès au grade d’attaché hors classe	Etre au moins au 6ème échelon d’attaché principal	Etre détaché depuis au moins 6 ans dans un ou plusieurs emplois culminant à l’indice brut 1015 depuis les dix années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement	Avoir exercé depuis au moins 8 ans des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet , ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant les 12 années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement.*
Echelon spécial	Avoir le grade d’attaché hors classe. Justifier de   3 années d’ancienneté dans le 7 ème échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle

*La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique

Dispositions transitoires plus favorables pour l’accès au grade d’attaché hors classe jusqu’au 31 décembre 2015

	Condition minimale	OU
Accès au grade d’attaché hors classe	Etre au moins au 6ème échelon d’attaché principal	Etre détaché depuis au moins 4 ans dans un ou plusieurs emplois culminant à l’indice brut 1015 depuis les dix années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement	Avoir exercé depuis au moins 5 ans des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant les 12 années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement.

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er avril septembre 2005, le nombre de promotions au grade d’attaché hors classe n’est pas calculé en fonction d’un taux d’avancement appliqué à l’effectif des attachés principaux remplissant les conditions d’avancement.
La fonction publique a choisi de réintroduire une dose de pyramidage : le nombre d’attachés hors classe ne pourra excéder un pourcentage des effectifs d’attachés. Ce pourcentage sera fixé par le ministre de la fonction publique et s’appliquera à l’ensemble des administrations concernées.

• Les attachés bénéficieront d’un mois de réduction d’ancienneté tous les ans.

• Les grilles des attachés et des attachés principaux restent inchangées, à l’exception du 1^er échelon d’attaché qui passe de l’IB 379 à l’IB 404.

• Les mobilités entre départements ministériels ayant opté pour le CIGEM s’effectueront par voie de mutation et non plus par la voie du détachement. La demande de mutation faite par un fonctionnaire d’un autre département ministériel sera examinée par la CAP nationale compétente du ministère d’accueil.

Une fois ces éléments posés, il reste évidemment beaucoup de questions en suspens auxquelles la DRH a commencé à apporter quelques éléments de réponse.

DISCUSSION

CONSULTATION DES CT
Les comités techniques compétents du ministère de l’intérieur seront consultés sur les projets de décret d’adhésion.

AVANCEMENT AU GRADE D’ATTACHE PRINCIPAL HORS CLASSE
Le grade fonctionnel dit GRAF représentera à terme 10 % du corps, soit 500 à 550 promotions, avec une montée en charge de 2 % par an, ce qui représente une centaine de promotions par an sur 5 ans.
La création de ce grade d’avancement destiné principalement (dixit la DRH) aux attachés détachés sur des emplois fonctionnels de CAIOM, pose un certain nombre de questions en matière de GRH.
La CFDT s’est en effet inquiétée de la situation des attachés principaux qui éprouvent actuellement les plus grandes difficultés à effectuer une mobilité, un très grand nombre de postes étant fonctionnalisés.
L’arrivée du GRAF ne va faire qu’empirer la situation, même si l’on peut considérer qu’une centaine de promotions par an à l’échelle nationale, ce n’est pas grand-chose.
Par ailleurs, la nature des fonctions qui permettront d’être promu dans ce grade sans être CAIOM n’a pas encore été arrêtée.
Enfin, il faudra engager une réflexion sur les postes qui pourront être proposés aux agents promus dans le GRAF.
La CFDT a rappelé qu’elle demandait depuis de nombreuses années que des postes confiés actuellement à des sous-préfet en mobilité puissent être proposés aux attachés.

IMPACT SUR LES PROMOTIONS DE CORPS
Les dispositions transitoires prévues à l’article 39 du décret permettent de prolonger jusqu’en 2015 les dispositions dérogatoires plus favorables qui devaient s’appliquer jusqu’en 2013 au ministère de l’intérieur. Ces dispositions permettent de maintenir à 2 % de l’effectif le nombre de promotions de B en A.

CAS PARTICULIER DES SA ADMINISTRATIONS PARISIENNES DE LA P DE POLICE

Aucune disposition du décret CIGEM ne prévoit la promotion au choix des SA administrations parisiennes dans le corps des attachés interministériel. La DRH précise que cette disposition sera introduite dans le décret d’adhésion.

SITUATION DES DIRECTEURS DE PREFECTURE
Pour les directeurs de préfecture (corps) il est prévu de créer un grade qui permettra de les intégrer dans le corps interministériel à un indice égal, voire supérieur selon le projet en discussion avec la fonction publique.

MOBILITE ENTRE MINISTERES AYANT ADHERE
La CFDT demande que les mouvements internes au ministère de l’intérieur restent prioritaires par rapport aux arrivées en mutation d’autres ministères.
Sur ce point, la DRH réfléchit à des modalités de gestion des mouvements qui préservent les intérêts de nos collègues.
La DRH a engagé une réflexion globale sur le sujet, englobant les postes de CAIOM

INDEMNITAIRE
Mettre en place le CIGEM sans aligner les régimes indemnitaires au niveau interministériel serait un non sens.
Il n’y a pas eu d’engagement formel du Gouvernement sur ce point, même si celui-ci a laissé entendre qu’il pourrait s’engager dans cette démarche sur 5 ans.

***

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Vous l’aurez sans doute compris, tout n’est pas mûr pour la mise en place du CIGEM au ministère de l’intérieur, même si la DRH a manifesté, lors de cette réunion, la volonté d’adhérer.
La mise en avant de la dimension interministérielle de ce corps est très largement relativisée par le maintien d’une gestion et d’une logique budgétaire ministérielles.
Ainsi, il n’est pas certain que la mobilité au sein des DDI et autres structures interministérielles s’en trouve facilitée.
Par ailleurs, nous n’avons pas de visibilité sur les départements ministériels qui souhaitent adhérer, même si le ministère des affaires sociales, qui veut par ailleurs développer le corps des attachés, serait partant.
Nous mesurons mal actuellement toutes les conséquences qu’induirait la mise en place de ce statut, en positif comme en négatif, et attendons d’avoir plus d’éléments d’information.
Ce qui est certain, c’est que la fonction publique met en avant le GRAF pour pousser les ministères à adhérer.
A cet égard, il faut convenir que les conditions d’accès au GRAF sont très/trop restrictives, en particulier pour les attachés principaux qui n’auront pu être détachés sur un ou des emplois fonctionnels et qu’en toute hypothèse relativement peu d’agents vont être concernés par cet aspect de la réforme (20% du corps tout au plus).