G.I.P.A.

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Principe

Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

 La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre 2011.

Modalités de calcul

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence
Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Mise en œuvre de l'indemnité

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2012 :

• la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011,
  
• la valeur annuelle du point d'indice pour 2006 était de 54,3753 € ,  
  
• la valeur annuelle du point d'indice pour 2010 était de 55,5635 € , 
  
• l'inflation prise en compte est de + 6,5 %.