Loi sur la mobilité des fonctionnaires.

Loi sur la mobilité des fonctionnaires... la CFE CGC refuse de supprimer le licenciement

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT DU 11 SEPTEMBRE 2012 UNE VOLONTE AFFICHEE DE SE DEMARQUER DE LA GESTION PRECEDENTE

Le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat s’est réuni le 11 septembre 2012 sous la présidence de Mme LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Cette réunion était particulièrement importante puisqu’il s’agissait du premier CSFPE organisé après le changement de Gouvernement et la présentation, le 4 septembre dernier, de l’agenda social.

Le changement de ton et d’approche a été immédiatement perceptible, Mme LEBRANCHU rappelant qu’elle avait voulu rencontrer rapidement les représentants des personnels de l’Etat car ce sont eux qui ont le plus souffert de la politique précédente.

C’est dans ce contexte et de manière tout à fait symbolique qu’un premier projet de décret a été soumis à l’avis du CSPE.
Ce projet de décret porte abrogation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010, pris en application de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, prévoit pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, un placement en « situation de réorientation professionnelle ». Celui-ci s’expose, s’il refuse 3 offres d’emploi, à être mis en disponibilité.   S’il refuse par la suite 3 nouveaux postes, il encourt le licenciement ou la mise à la retraite d’office.

Ce décret est à la fois scandaleux et inapplicable.

C’est donc en toute logique que l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception toutefois de la CFE-CGC, ont voté pour l’abrogation de ce décret.

Le vote de la CFE-CGC, qui compte parmi ses rangs le SNAPATSI et ALLIANCE, est pour le moins incompréhensible puisqu’il va à l’encontre de l’intérêt des agents.

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Mme LEBRANCHU s’est par ailleurs engagée à supprimer de la loi mobilité les dispositions législatives qui autorisent le recours à l’intérim et le cumul d’emplois.

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Mme LEBRANCHU s’est également exprimée sur les DDI (directions départementales interministérielles). Elle est revenue sur l’annonce qui a été faite d’une mutualisation des fonctions support des DDI avec celles des préfectures.
Elle reconnaît que cette annonce, qui a généré de nombreuses réactions, était prématurée.
Elle s’engage en conséquence à rédiger, avant toute chose, un document sur les tenants et aboutissants de ce projet et de le présenter aux organisations syndicales.

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Louise-Marie SIADOUS, secrétaire générale du SMI-CFDT

Membre du conseil supérieur de la Fonction Publique