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CFDT Interco Intérieur -Préfecture -Juridiction Administrative- DDI- SGAP des Bouches du rhône

vendredi 29 mai 2015

DON DE RTT

RTT CFDT
C’est offi­ciel, les fonc­tion­naires pour­ront eux-​aussi béné­ficier de la loi Mathys, qui autorise les salariés à offrir leurs jours de RTT à un col­lègue devant s’occuper d’un enfant grave­ment malade. Le décret d’application a en effet été pub­lié un an après la pro­mul­ga­tion de la loi.
Le don de RTT, com­ment ça marche ?

La loi Mathys autorise un salarié à «renon­cer anonymement et sans con­trepar­tie» à des jours de repos au béné­fice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une mal­adie, d’un hand­i­cap ou vic­time d’un acci­dent ren­dant indis­pens­able une «présence soutenue». Le don doit recevoir l’accord de l’employeur. Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupéra­tion ou con­gés payés ordi­naires) sont con­cernés, mais les salariés étant obligés de con­server 24 con­gés annuels ordi­naires, ils ne peu­vent céder que ceux au-​delà de ce seuil.


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