Fonctions publiques : un décret présenté en Conseil des ministres
relève le minimum de traitement à la suite de la revalorisation du Smic
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté mercredi 11 janvier 2012 en Conseil des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+2,1 % au 1er décembre 2011 et +0,3 % au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 euros.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 euros brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 euros. Par ailleurs, afin d'éviter que la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indice majoré sont attribués selon les seuils suivants :
- 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ;
- 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ;
- 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;
- 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ;
- 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ;
- 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.
Selon le communiqué de l'Élysée, « cette mesure bénéficie à près d'un million d'agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 562 millions d'euros ».
L'alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté mercredi 11 janvier 2012 en Conseil des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+2,1 % au 1er décembre 2011 et +0,3 % au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 euros.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 euros brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 euros. Par ailleurs, afin d'éviter que la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indice majoré sont attribués selon les seuils suivants :
- 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ;
- 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ;
- 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;
- 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ;
- 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ;
- 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.
Selon le communiqué de l'Élysée, « cette mesure bénéficie à près d'un million d'agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 562 millions d'euros ».
L'alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
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