Compte rendu CT des TA et des cours du 27 novembre 2012

Compte rendu CT des TA et des cours du 27 novembre 2012

Toute la délégation CFDT était présente pour le dernier CT de notre collègue Patrick Noblet  qui en 2013 pendra une retraite méritée.

Le secrétaire général a d'ailleurs ouvert la séance du CT en rendant hommage au travail effectué par Patrick au sein de cette instance depuis 2004 et lui a souhaité une bonne retraite. Il nous a présenté notre nouveau directeur des ressources humaines M. Freyder.

Ce CT comportait de gros sujets comme les télé-recours et de nombreux points dont au titre de la CFDT nous avions demandé l'inscription.

Sur le projet de décret relatif à la communication électronique devant le C.E., les T.A. et les cours:

La première expérimentation en cours arrivant à échéance il convenait d'assurer juridiquement la poursuite de l'expérimentation et son extension telle qu'elle a été présentée dans les lettres adressées par la Direction des systèmes d'Information adressées à l'ensemble des personnels et annoncée par le Vice-président du C.E.

Pour la CFDT nous sommes intervenus afin de souligner qu'il nous semblait important de veiller à une indexation des pièces annoncées par les parties, que le fait d'avoir une procédure qui ne sera pas complètement dématérialisée (seuls les avocats et les administrations seront invités à utiliser la forme électronique pour l'envoi des requêtes et des mémoires) ne manquera pas de poser des problèmes d'organisation pour les greffes et changera les méthodes de travail. Qu'enfin, compte tenu des nombreuses questions que soulève cette nouvelle application,  nous nous sommes étonnés du délai très court entre le développement de l'expérimentation dans le ressort des cours de Nantes et Nancy le 2 avril 2013 et son extension à toutes les juridictions en octobre 2013.

Nous avons eu l'assurance que toutes les précautions seront prises avant l'extension de l'expérimentation à toutes les juridictions. Que s’il faut retarder l'extension au vu de difficultés qui seraient apparues, l'extension sera remise à plus tard. Il s'agit en fait d'essayer de caler les formations qui seront mises en place et les différentes interventions nécessaires (vérification des réseaux..). Pour les ressorts des cours concernées les personnels devraient être formés à partir de février.

Nous avons également eu l’assurance de l’absence de concomitance entre le passage en télé-procédure et l’application du travail juridictionnel collaboratif pour les juridictions qui ne l’auraient pas encore mis en place. 

Nous avons insisté sur la nécessaire information de l'ensemble des personnels en la matière et sur le suivi de ces expérimentations par un bilan avant que la décision ne soit prise de l'étendre à l'ensemble des juridictions. En CHSCT le sujet de l'accompagnement des personnels avait été abordé comme celui de la bonne adaptation des matériels prévus.

Sur la base de la première expérimentation (uniquement en matière fiscale) il nous a été précisé que les personnels des greffes étaient très contents du système mis en place.

Par ailleurs un centre d’appel (avec des personnels extérieurs à la juridiction…) sera installé dans les locaux de la D.S.I. afin de répondre à l’ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre  des télé-procédures.

 La CFDT sera particulièrement vigilante toutefois sur la mise en œuvre de cette expérimentation, quand à ses conséquences possibles pour l'ensemble des personnels, d’autant qu’il nous a été annoncé, qu’il appartenait à chaque juridiction de trouver la bonne organisation. Lors de notre entrevue avec le Secrétaire général, dans le cadre de la préparation du CHSCT et du présent CT, nous avons d'ailleurs demandé qu'une des visites de la délégation du CHSCT puisse être prévue dans une juridiction testant l'application télé-recours.

Sur le bilan 2012 de la formation et la présentation du plan de formation 2013 :

Les chiffres, cette année encore, sont éloquents sur l'intérêt porté par les personnels aux formations proposées par le CFJA, même s’il n'est pas toujours facile de se rendre à Montreuil. Lors du comité de concertation au cours duquel nous a été présenté le plan de formation 2013, au titre de la CFDT, nous avons insisté afin que les horaires des formations proposées prennent en compte les temps de déplacement des agents, qu'une formation sur les risques psychosociaux soit envisagée non seulement pour les membres du CHSCT mais aussi pour l'ensemble des personnels et que soit toujours développées les formations déconcentrées.

Nos collègues de FO ont fait justement remarquer que l'indemnité des agents formateurs en interne devrait être revue à la hausse si le CFJA veut toujours disposer d'un volant de formateurs internes.

Il nous a été annoncé qu'un concours de pupitreur était prévu pour nos correspondants informatiques n'ayant pas encore cette qualification et qu'une formation était prévue en ce sens.

De nouvelles formations sont également prévues comme sur le logiciel A-régie, chorus consultation, sur la sûreté et la sécurité….

A noter également la satisfaction de voir que le dispositif de formation interministérielle mise en œuvre par le T.A. et la cour de Nantes rencontre un vif succès. Nous avons signalé que ce dispositif mériterait d’être étendu car il est souvent fait le reproche aux juridictions de ne pas « jouer le jeu » en n’ouvrant pas des formations en interministériel, alors qu’elles disposent d’un fort potentiel de formateurs et que les agents des juridictions participent fortement aux actions de formation proposées en interministériel.

Sur les perspectives budgétaires 2013 :

Le Secrétaire général nous a confirmé que dans le contexte budgétaire actuel les juridictions devaient également faire des efforts.  L’exercice est désormais sur trois ans et seule l’année 2013 présente quelques certitudes sur les crédits. Le C.E. a quand même réussi à faire passer le message que la situation des juridictions ne devait pas se dégrader après les efforts réalisés pour résorber les stocks.

La capacité de recrutement a été maintenue pour 40 emplois en 2013. Cependant la moitié est prévue pour la CNDA, puis le reste aux T.A. et en dernier aux cours.

S’agissant des crédits d’investissement, ils restent à la hausse (2%) pour 2013 mais pour 2014 et 2015 ils seront stabilisés. Les crédits d’équipements informatiques, compte tenu des projets lancés, sont eux maintenus à bon niveau sur les trois ans de même que les crédits en matière immobilière afin de prendre en compte les projets d’aménagements des juridictions comme celui du TA de Lille.

Sur le régime indemnitaire :

Comme les années précédentes mais cette fois dans un contexte budgétaire peu favorable nous avons travaillé en groupes de travail afin d'arrêter les montants du complément exceptionnel de fin d'année (équivalent réserve d'objectif préfecture) et tenté d'arrêter les sujétions particulières pour les 46 juridictions administratives.

Sur le sujet de la Prime de Fonction et de Résultats (PFR) mise en œuvre pour les catégories A en 2011 nous avons obtenu que l'augmentation de 2,5 % prévue pour les TMO des autres grades se reportent uniquement sur la part F et non par un partage entre part F et par R (cette dernière part étant aléatoire et non transparente). Il a été décidé également que pour les collègues bénéficiant de la part «  R soclée »  que contrairement aux indications données par l'Intérieur,  cette part serait maintenue même en cas d'augmentation de la part F. (voir les circulaires Intérieur sur le sujet).

S'agissant de la PFR il nous a été précisé qu'une réflexion serait menée en 2013  au niveau de la fonction publique sur son maintien.

S'agissant du complément exceptionnel de fin d'année nous n'avons pu obtenir qu'une augmentation de 100 euros par rapport à l'année précédente, alors que la productivité des juridictions n'a pas baissé, ni les efforts des greffes. Toutefois, devant certaines baisses au niveau des entrées, des juridictions ont quand même été maintenues dans leur groupe d'origine. A noter que les attachés n'émargent plus à ce complément exceptionnel de fin d'année depuis la mise en œuvre de la PFR.

Les montants forfaitaires sont les suivants :

Juridictions premier groupe (16 juridictions)    : 550 euros

Juridictions deuxième groupe (24 juridictions) : 450 euros

Juridictions troisième groupe (6 juridictions)    : 400 euros

A ces montants peut s'ajouter une part modulable   pouvant aller jusqu'à 350 euros.

Au vu des montants accordés de façon forfaitaire en préfecture qui sont dans la plus part des cas inférieurs à 300 euros avec une part modulable plus importante nous pouvons être assez satisfaits de ce qui a été obtenu.

Sur les sujétions particulières  2013 :

Il a fallu deux réunions de travail pour arriver à finaliser les tableaux transmis par les juridictions et un travail conséquent du département des greffes. La CFDT a travaillé également de son côté afin de comprendre les propositions transmises et en transmettant au département des greffes les réponses apportées par les greffiers en chef à nos questions.

Pour la CFDT nous avons  rappelé au Secrétaire général que notre travail n'a pas été simple dans la mesure où nous avons constaté que les organigrammes des juridictions mis en ligne dans l'intranet n'étaient pas à jour.

Nous avons encore insisté sur la nécessaire information des personnels sur le sujet d'autant plus que désormais les primes seront mensualisées à part celles relevant d'une contribution collective et du complément exceptionnel qui elles seront versées en fin d'année.

Sur les points soulevés par les organisations syndicales :

L'essentiel des points soulevés l'ont été par la CFDT. Ils portaient sur le transfert des payes, point d'étape sur les télé-procédures, sur la mise en place du référent sûreté, sur le transfert des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, sur les modalités d'application de la convention Carlson Wagon lits, sur la localisation des postes de "CAIOM" dans les juridictions, sur le bilan du nouveau régime d'indemnisation des astreintes, permanences et interventions et à la demande de FO, sur la désignation d'un représentant du personnel au comité d'action sociale du C.E.

Transfert de la paye :

Nous avons rappelé les problèmes signalés au département des greffes s’agissant des bulletins de salaire d’octobre non reçus, des différences apparues sur les salaires sans pouvoir les contrôler. Nous avons signalé aussi des bizarreries pour certains collègues ayant quitté leur juridiction en septembre et à qui on refuse le versement du complément exceptionnel de fin d’année.

M. Donini qui suit ce transfert avec attention n’a pas nié les difficultés et fait le maximum pour y remédier. Il a été ainsi proposé que ce soit le département des greffes qui fasse l’envoi aux juridictions des bulletins de salaire. Un gros travail de mise à jour des données a été nécessaire et bien souvent les pièces manquantes empêchent tout établissement du salaire. S’agissant des bulletins de salaires manquants, il nous a été précisé qu’un duplicata peut être établi par le département des greffes afin de répondre dans l’immédiat aux problèmes posés.

Aux 671 dossiers transférés sont venus s’ajouter dernièrement 302 dossiers. A partir de janvier jusqu’en juin 2013 ce seront 473 nouveaux dossiers qui seront transférés. Il est important en tout cas que les informations entrées sur l’application dialogue soient bien vérifiées.

Tout problème devra être signalé au département des greffes.

S’agissant du versement des primes aux agents quittant la juridiction il ne devrait normalement pas y avoir de problèmes. Les principes en la matière sont clairs, les primes sont versées au prorata du temps passé en juridiction. Là encore s’il y a un souci il faut en référer au département des greffes.

Mise en place du référent sûreté et bilan transfert TITSS : compte tenu de l’heure il a été proposé de reporter ces sujets comme celui sur le bilan du régime des astreintes et des permanences sur lequel toutefois la CFDT est intervenue afin qu’une communication soit effectuée appelant l’attention des agents sur l’importance de l’effort consenti en la matière par le C.E. Le prochain CT en mars devrait évoquer ces questions.

Information sur convention Carlson wagon lits :

Nous avons souhaité ce point d’information dans la mesure où lors d’un précédent CT il nous avait été annoncé que désormais, en même temps que le billet de train, nous pourrions avoir l’hôtel de réservé sans avance à faire. Par ailleurs nous avons constaté que les billets de train sont désormais sous la formule loisirs et non pro ce qui peut entrainer un surcoût en cas de changement de dernière minute.

Il nous a été indiqué que la réservation des hôtels s’avérait plus compliquée que prévu compte tenu de l’offre proposée qui n’est pas satisfaisante (hôtels de mauvaise qualité et éloignés de nos lieux de réunions ou de formations). Pour l’instant cette option n’est donc pas mise en œuvre. La formule loisirs permet une économie de l’ordre de 30% sur les frais de déplacement. Carlson doit en principe faire deux propositions l’une en loisir l’autre en pro. Pour la CFDT nous conseillons un départ sous la formule loisirs et un retour sous la formule pro (afin d’éviter de payer surcoût si la réunion ou la formation finissent plus tôt).

Nous avons rappelé au Secrétaire général que le montant de remboursement de la nuit d’hôtel (60 euros) fixé par le ministère de la fonction publique mériterait d’être réactualisé compte tenu des tarifs pratiqués à Paris mais aussi dans les grandes villes. Il est anormal que pour assurer le dialogue social sur Paris les représentants du personnel y soient de leur poches comme leurs collègues allant en formation sur Montreuil ou ailleurs. Nos espérons que les choses puissent avancer rapidement en la matière.

Sur la localisation des postes de CAIOM :

Deux postes de CAIOM sont actuellement gelés pour les juridictions (CAA Douai et TA de Marseille). Compte tenu des réflexions en cours sur le grade d’attaché confirmées par le représentant du ministère de l’Intérieur, nous avons accepté la proposition d’un groupe de travail afin de revisiter la localisation des postes et leur nombre en juridiction.

Sur la désignation d’un représentant du personnel au comité d’action sociale du C.E :

Ce point était demandé par nos collègues FO en particulier pour participer aux réflexions menées au sein de ce comité sur l’expérimentation du titre restaurant ou d’autres sujets sans que l’on voit bien lesquels. Jusqu’à présent un représentant de chaque organisation syndicale présente au CT était invité en tant qu’expert lorsque le sujet « titre restaurant » était abordé au comité d’action sociale du C.E. Aussi nous n’avons pas bien compris l’intérêt de cette question. Pour rappel les personnels des greffes bénéficient de l’action sociale du ministère de l’Intérieur et mise en œuvre par la préfecture de rattachement. Dans chaque juridiction il doit y avoir un correspondant d’action sociale chargé de diffuser l’information en la matière et de recueillir les éventuels besoins.

Ils bénéficient également des actions sociales misent en œuvre en interministériel par les sections régionales interministérielles d’action sociale.

Le secrétaire général sans s’opposer formellement à une telle participation nous a quand même signalé que l’expérimentation « titres restaurants » coûtait très chère et qu’il n’était pas envisagé de l’étendre à d’autres juridictions. En revanche il s’efforçait de trouver des solutions comme pour le TA de Melun où est mis à la disposition des personnels une navette afin de se rendre rapidement au restaurant administratif le plus proche. L’aménagement d’espace restauration est aussi envisagée chaque fois que cela est possible.

Nous avons signalé que déjeuner dans un restaurant administratif peut coûter encore trop cher à nos collègues et que toutes les solutions doivent être envisagées.

C’est sur ce dernier point que s’est terminé le CT et j’en profite pour dire encore un grand merci à Patrick Noblet pour le travail effectué au sein de notre délégation sachant qu’il continuera dans sa nouvelle vie à s’investir pour les autres dans le cadre d’activités associatives, on ne se refait pas..

Votre référent national INTERCO CFDT : José RODRIGUES DE OLIVEIRA