CTP 16 Octobre

Compte-rendu du Comité Technique (CT) de la Préfecture des Bouches du Rhône du 16 Octobre 2012

L'ordre du jour de cette séance portait plusieurs points variés présentés, soit pour avis, soit à titre d'information, du Comité.

En liminaire Olivier BRUZY (CFDT) relaye au niveau local la déclaration faite par les élus CFDT lors de la CAPN cat A .Il souligne que son syndicat se fait l’écho du mécontentement des attachés :

- notamment sur la PFR, demandant une amélioration du dispositif à défaut de sa suppression.

-problèmes de mobilité ou plutôt absence de mobilité dont la RGPP en réduisant les effectifs en est responsable.

La CFDT demande une plus grande transparence et une meilleure régulation de la gestion de la mobilité dans la diffusion des fiches de postes.

Des questions restent en suspens concernant l ‘inadéquation de l’examen professionnel d’attachés, le statut interministériel à gestion ministérielle, ainsi que la souffrance au travail due à une augmentation de charge et à la difficulté d’encadrer dans un contexte anxiogène :

• pression de la hiérarchie et attentes des agents

Soumis à AVIS du CT : :

1. -Modification de l'arrêté d'organisation de la Préfecture afin d'y inclure :

- la nouvelle configuration de la DIDSIC (Direction Interministérielle Départementale des systèmes d'Information et de Communication ;

- & mise à jour correspondante du règlement intérieur de la préfecture (horaires d'ouverture au public, régimes horaires de travail, gestion du temps, etc..)

Concernant la DIDSIC, la CFDT a pris acte de l'aboutissement du processus de réorganisation de ce service, initié par l'administration centrale, et qui est la résultante de la mise en place de la REATE et la création des directions interministérielles (mutualisation, et coordination des moyens en matière informatique et de communication).

S'agissant de la mise à jour correspondante du règlement intérieur , au regard notamment des horaires de travail, ce point a été retiré de l'ordre du jour par l'Administration se rangeant au constat de la nécessité d'un toilettage complet et d'une actualisation de son contenu en la matière. A cette fin, une réunion avec les représentants syndicaux sera organisée.

Les représentants des organisations syndicales ont voté Pour.

II -Réserve d'objectifs et PFR (Prime Fonctions-Résultats/Cat.A-) pour l'année 2012 

- Sur la « Réserve d'objectifs « 2012 » :

Olivier BRUZY a rappelé, en le déplorant à nouveau, les conditions dans lesquelles a été retenu le dispositif mis en place l'année dernière : 80% de bénéficiaires (alors même que certaines organisations syndicales (dont la CFDT) avaient été mises dans l'impossibilité de participer au groupe de travail préparatoire et au CTP – refus de report de date)

Le bilan 2011 confirme d'ailleurs les craintes exprimées ainsi que la dénonciation faite d'une logique de système de critères d'attribution qui a montré ses limites .

En résumé, reconduction des modalités d’attribution des années précédentes, avec application « identique » aux agents des préfectures de la région PACA (répartition en trois taux fixes dans la limite d’une fourchette de 40 à 65% de l’effectif physique constaté au 1^er sept. dans la direction ou le service : porté à 70 % en 2011)

La CFDT a fait valoir la distorsion d'application constatée, non seulement dans la région PACA , mais également en invoquant en séance, le bilan d'application au sein du ministère de l'Intérieur :

-tenu à la pleine disposition des tous les membres du CT

qui révèle, en substance, une répartition à 93% des effectifs avec un taux moyen de 750 Euros).

La CFDT réitère donc la demande -déjà formulée en 2011 et non retenue- d'une attribution (Réserve d'objectifs) à hauteur de 90% de l'effectif de référence avec un éventail de 5 montants modulables permettant, dans le cadre d'une enveloppe financière limitée, de leur conserver un caractère significatif.

Après discussion et aménagements, l'Administration et le Comité ont abouti à la proposition suivante :

- Nbre de bénéficiaires : 90% maxi de l'effectif constaté au 31 août 2012 dans la direction ou le service

• avec 4 taux » (montants) :

* taux de base : 400 € ( proposition CFDT : 480€)

* taux moyen 1 et 2 : 550 € -proposition CFDT  reprise par l’Administration et 750 € (avec variation possible pour de + ou - 50€)

* taux maxi (exceptionnel) 1000 € -proposition CFDT  reprise par l’Administration (ou modulable à 950 €)

La CFDT a demandé comme l’année passée que le montant de la Réserve d’objectif et de la TMO figure sur la fiche de traitement du mois de décembre, avec un comparatif N-1 pour la TMO.

Accord de l’Administration

Les organisations syndicales représentatives ont voté Pour.

- SUR le dispositif « PFR » et les modalités d'attribution de la part « résulats » 'R » pour les personnels de cat.A de la filière administrative : la présentation faite en séance reprend les dispositions applicables résultant de la circulaire d'application du 3 août 2012.

Le montant attribué au titre de la part liée aux résultats est étroitement articulé avec la nature de l'emploi fonctionnel et/ou le rendu de la procédure annuelle d'évaluation et notamment l'atteinte des objectifs et la manière de servir.

Au regard du nombre important d'agents de catégorie A y répondant dans le ressort de la préfecture des BDR et du respect de la dotation fixée pour ce dispositif, les montants moyens susceptibles d'être attribués ont été déclinés de manière détaillée (en temps plein) dans un tableau récapitulatif (disponible auprès du secrétaire de la section syndicale CFDT).

Au demeurant, l'attribution d'un montant égal à 0 € (ou) d'un montant exceptionnel doit rester l'exception (et donne lieu à un rapport en explicitant les raisons).

Résultat du vote : Contre : 0

Pour : tous sauf 1 abstention individuelle..

POUR INFORMATION du CT:

• Présentation du Règlement d'Emploi des Personnels Techniques et de Services (REPTS) à annexer au règlement intérieur ; ce document qui concerne - à titre d'exemple, les personnels affectés au service automobile ou aux résidences du corps préfectoral - inclut notamment des règles d'exercice de leurs missions spécifiques ou atypiques, relevant du règlement intérieur en vigueur dans les préfectures et sous-préfectures.

• Bilan de l'expérimentation des nouveaux horaires d'ouverture au public en préfecture :Site St-Sébastien : SII (Etrangers) et DRLP (Réglementation) .

La mesure principale a consisté, depuis avril 2011, en la fermeture au public les après-midi.

La CFDT avait souhaité à plusieurs reprises un retour d'expérience sur cette mise en œuvre afin d'en tirer tous les enseignements, compte tenu des tensions croissantes rencontrées dans les services de délivrance des titres et d'accueil du public dans un contexte de décrue des effectifs.

Au SII : le bilan présenté se veut globalement positif, au regard des importants flux d'accueil du public. Si cela a notamment permis, quantitativement, de résorber certains retards, il en est également résulté une plus grande polyvalence des agents en rotation sur l'accueil et l'instruction des dossiers.

A la DRLP, la situation s'avère plus contrastée en raison des variantes d'organisation de l'accueil du public suivant les bureaux de la direction (gérant des procédures réglementaires différentes). Là aussi, si la mesure d'ouverture au public a globalement généré une résorption de retards et favorisé ou renforcé la polyvalence sur les postes de travail, il a été précisé :

* Pour le bureau des Titres d'identité et de voyage: un retour positif en terme d'efficience et de sécurité (meilleure gestion et moindres perturbations intempestives notamment les après-midis)

* Pour le bureau de la Circulation routière : un effet positif, en permettant de mieux réguler les flux de public (nombre d'agents en poste guichet avec spécialisation sur procédure en temps réel: et amplification des procédures par courrier).
Ce dispositif devrait, en outre, permettre de limiter l'impact de la future mise en place de la nouvelle application informatique nationale de gestion des permis de conduire (dite FAETON à compter de janvier 2013) et qui va inéluctablement entraîner dans la phase initiale une dégradation de la performance du service en sollicitant fortement les effectifs (formation, etc).

* Pour le bureau Automobile : il s'est trouvé confronté à une situation particulièrement tendue après avoir connu la mise en œuvre du SIV et la réduction chronique de ses effectifs, rendant ainsi impérative la fermeture des après-midi pour faire face à l'afflux du public (qui est, de surcroît, celui des demandes plus complexes ou sujettes à un risque accrû de fraude).

Ces tensions (stock de dossiers en attente, pression à la pause méridienne pour la fermeture de fin de matinée) ont été encore amplifiées avec l'absence imprévue et simultanée de plusieurs agents de guichet, ce pourquoi une mesure complémentaire de fermeture pendant plusieurs mercredis et de réduction de la durée d'ouverture ont été consenties.

Pour la CFDT, O. BRUZY a rappelé l'absolue nécessité de soutenir ces services et leurs agents (impact psycho-social) en relayant les préoccupations exprimées quant aux conditions de travail, tout en favorisant les propositions et retours d'expérience sur les dispositifs d'organisation susceptibles de mieux canaliser les flux de demandes de titres (accueil sur site dédié, circuits distincts, procédures simplifiées, complexes ou dépôt « express », centralisation ou déconcentration de tâches, etc..)

Un groupe de travail pourrait utilement mener et faire émerger ou aboutir ces réflexions en tenant compte du terrain (moyens alloués/disponibles).

L'Administration s'est montrée favorable à cette suggestion de groupe de travail regroupant l'ensemble des problématiques au niveau le plus approprié (La CFDT privilégiant le niveau « bilatéral » DRH/DME & Organisations syndicales)

• Versement du TMO en 12ème en 2013 :

En raison des nouvelles modalités locales de liquidation de la paye, le ministère a fait savoir, que bien qu'ayant prévu le versement de la part fixe en « 13ème », les TMO devraient être versées, en 2013, en 12ème pour toutes les préfectures de la région PACA.

Pour les organisation syndicales, ce choix n'apparaît pas satisfaisant pour les agents, l'Administration a donc indiqué qu'elle ferait remonter cette requête au niveau central visant à voir abandonné ce système, pour un versement en   « 13ème »..

• Présentation du Bilan social « 2011» :. Ce document permet de retracer de façon très complète les données essentielles pour l'année dernière, résultat - apprécié par les membres présents au CT - d'un important travail de synthèse réalisé par le service concerné.

QUESTIONS DIVERSES

• Jours fléchés RTT pour l'anné « 2013 » : S'appuyant sur les réponses obtenues suite à consultation d'agents, la CFDT a fait état des attentes exprimées.
  

L'examen de ce point est renvoyé à un prochain CT qui actera les jours fléchés qui seront retenus.

• report traditionnel de prise des congés « reliquat 2012 »  : autorisé jusqu'au 4 janvier 2013 pour tenir compte de la période des vacances scolaires de fin d'année compatible avec la présence minimale d'effectifs dans les services.
  

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                                                P. PAYAN