Ministère de l'Immigration et de l' Intégration: Système d'asile

Des pistes pour réformer le système d'asile

Pour "sauver" un système d'asile "en train d'exploser", la sénatrice UDI Valérie Létard et le député PS Jean-Louis Touraine proposent de le "déconcentrer", notamment en répartissant les demandeurs sur l'ensemble du territoire avec des "quotas par région". Ils ont remis leur rapport le 28 novembre à Manuel Valls.

Le rapport

Les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Nièvre ne décolèrent pas

 

 

 

Services déconcentrés

Quand la préfecture demande aux agents de contredire leur administration centrale

Dans un courrier que s'est procuré Acteurs publics, le directeur adjoint d'un service déconcentré de la Nièvre demande à ses agents, au nom de la préfète du département, de transgresser des règles imposées par leur administration centrale. Les syndicats dénoncent un excès de pouvoir et des « menaces inadmissibles ». Et appellent à une clarification urgente de l'organisation de l’État dans les territoires.

« La préfecture nous demande de transgresser les directives de notre administration centrale. C'est inadmissible !» Les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Nièvre ne décolèrent pas après qu'ils ont reçu, mi-novembre, un mail de leur directeur adjoint leur demandant, au nom de la préfète du département Michèle Kirry, de modifier certaines de leurs procédures de travail.

Dans ce mail que s'est procuré Acteurs publics (cliquez ici pour le consulter), le directeur détaille les changements à opérer, notamment celui de ne plus faire figurer dans les courriers adressés aux administrés les peines encourues s'ils ne respectent pas certaines obligations réglementaires. Le mail poursuit : « Pour ceux d'entre vous ou ceux de vos agents qui nous rappellerons que certains modèles de courriers sont imposés par je (ne) sais quelle administration centrale, vous veillerez à les informer que Mme la Préfète représente l’État dans la Nièvre et que nous prenons directement les ordres d'elle, premier échelon hiérarchique de chacun d'entre nous. »

Et d'insister : « Je vous rappelle que Mme la Préfète est toute disposée à venir expliquer, ici à la DD (la direction départementale ndlr) et à chacun d'entre nous, ce qu'est un ordre de Préfet. »

Les conséquences de la RéATE

« Je ne sais quelle administration centrale », « expliquer un ordre de préfet »... Des formulations pour le moins maladroites qui ont fait bondir les organisations syndicales. La CFDT juge « inadmissible » ces « menaces » et Solidaires dénonce une « mise au pas humiliante ». Et les deux organisations syndicales de pointer une affaire révélatrice des conséquences « désastreuses » pour les agents de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme des administrations territoriales (RéATE).

La RéATE a entraîné la fusion de nombreux services déconcentrés. Les DDCSPP sont ainsi des directions départementales interministérielles (DDI) nées en 2010, dans les départements à faible démographie, de la fusion des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Ces fusions, souvent menées au pas de charge, ce sont traduites par des réductions d'effectifs et des missions élargies pour les agents. Et ces derniers reçoivent semble-t-il, parfois, des ordres contradictoires entre, d'une part, leur administration centrale à laquelle ils sont rattachés et, de l'autre, le préfet, qui concrètement chapeaute dans les territoires les services déconcentrés.

Un courrier à Benoît Hamon

Dans un courrier adressé au ministre de l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, en réaction aux tensions dans la Nièvre, le syndicat Solidaires écrit ainsi : « Certes les agents sont sous l’autorité des DDI (directions départementales interministérielles) et eux-mêmes des préfets de leur département mais il me semble que les préfets sont les représentants dans leur département de l’ensemble des ministres... » (Cliquez ici pour consulter le courrier de Solidaires).

Solidaires prolonge : « Les consignes données par les administrations centrales aux agents ne sont pas des effets de style mais ont un intérêt et ont vocation à être appliquées. Pour quelles raisons les contester si ce n'est pour contester l'autorité de la direction générale, et par là-même la vôtre ? » « L'autorité du préfet sur les agents de l’État n'est pas contestée, appuie la CFDT dans un communiqué. Faut-il la rappeler ainsi ? » Pour les deux syndicats, cette affaire illustre le besoin urgent de clarifier l'articulation des pouvoirs entre préfets et administration dans les territoires.

Contactée, la préfecture de la Nièvre précise que la DDCSPP a traversé une "crise de management en 2013". Un nouveau directeur est arrivé en août, ajoute la préfecture, et un nouveau projet de service associant les agents doit être mis en place. "La préfète Michèle Kirry est allée à la rencontre des agents, vendredi 29 novembre au matin, avec le secrétaire général de la préfecture et un responsable de la Direccte (ndlr : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et tout s'est très bien déroulé", dit-on encore. Le mail serait "une maladresse" qui ne "correspondrait en rien" aux intentions de la préfète...

CAP de mutation des attachés du 28 novembre 2013

Résultats CAP de mutation des attachés du 28 novembre 2013

Ces résultats vous sont communiqués dans l'attente de la circulaire officielle de la DRH

CAP de mutation des attachés du 28 novembre 2013

- Affectation Exa Pro : disponible -->> de B en A - Attachés :  disponible --> Résultats CAP services centraux - Attachés : disponible --> Résultats CAP services territoriaux - CAIOM : disponible --> détachements sur un emploi fonctionnel

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Prochaines CAP de mobilité :
Secrétaire administratif	Jeudi 5 décembre
Adjoint administratif	jeudi 12 décembre

Résultat de la CAPN des ingénieurs des SIC

 | avancement & mutation

Résultat de la CAPN des ingénieurs SIC (avancement + mutation) du 26 novembre 2013


Consultable en intranet du MI uniquement

DECLARATION LIMINAIRE AU CHSCT DU 26 NOVEMBRE 2013

Ces dernières années, les conditions de travail se sont très fortement dégradées : restructurations, réorganisations et réductions d’effectifs, ont fait peser de manière croissante sur les agents des tensions, des inquiétudes ; détériorant ainsi la qualité de vie au travail et la qualité du service rendu à l’usager.

Dans ce contexte, et parce qu’elle est consciente du caractère essentiel de la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans l’amélioration des conditions de travail, la CFDT a signé le 22 octobre 2013 l’accord cadre relatif aux RPS dans les fonctions publiques.

Il est nécessaire : - de réinterroger le sens du travail pour aboutir à des modes de management et de reconnaissance plus respectueux des agents
de mettre en œuvre des plans d’évaluation et de prévention des RPS au plus près des agents
d’assurer l’accompagnement des personnels d’encadrement en leur donnant des marges de manœuvre d’adaptation et de décision

L’accord précise des engagements pour les employeurs publics :
supprimer ou réduire les tensions au travail et les exigences émotionnelles qui pèsent sur les agents
Redonner plus d’autonomie et de marge de manœuvre aux agents et notamment aux cadres
Donner aux instances représentatives des personnels les moyens de leur action

Cet engagement doit se traduire par la prise en compte des conséquences sur les conditions de travail et son organisation dans l’ensemble des politiques conduites au niveau d’une direction : construction ou aménagement des locaux, réorganisations et restructurations de services…Une vision et une action collectives s’imposent alors.

Aussi nous ne pouvons que déplorer l’absence de Monsieur le sous Préfet d’Aix en Provence lors de ce CHSCT. Nous aurions préféré pour ne pas dire voulu, la tenue de ce comité in situ et non à la préfecture de Marseille.

Cette sous-préfecture est un condensé à elle seule de tensions au travail, d’absence de plans d’évaluation et de prévention des RPS au plus près des agents, de locaux ne respectant pas un
« état constant de propreté et ne présentant pas des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes  » selon le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
dans sa version consolidée au 01 novembre 2011. Pour autant, la CFDT ne restera pas les bras ballants face à ce constat, elle proposera des solutions à l’administration durant ce CHSCT en attendant la future, mais non moins lointaine, sous préfecture.

CFDT INTERCO – SECTION INTERIEUR Préfecture Des bouches du Rhône Peytral Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille cedex 20  poste 04 84 35 47 93
case 44 – Local 47
Mail : syndicat.cfdt-syndicat@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
SITE INTERNET: http://cfdtintercopref13.blogspot.fr/

Calculer la GIPA

Comment calculer votre GIPA 2013. 

Un arrêté du 18 avril 2013 fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 5,5 % ;
- valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.
La Gipa résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d'une formule prévue par le décret.

> Arrêté du 18 avril 2013

Uffa-CFDT Fonctions Publiques Informations

Fonctions Publiques Informations n° 5 - novembre 2013

  Uffa-CFDT

 

Le FPI n° 5 de novembre 2013 contient la 2ème « Lettre des administrateurs CFDT des organismes de retraites »  (CNRACL, Ircantec, Erafp et Préfon) et les grilles des agents C et B au 1er février 2014.

Au sommaire de ce numéro :

•    Édito : la CFDT signe l’accord sur la prévention des RPS 
•    Prévention des RPS : la CFDT signe l’accord-cadre pour la prévention des RPS
•    Avenir de la Fonction publique – rapport Pêcheur : oui au statut, non au statu quo !
•    Grille des agents C : application au 1^er février 2014
•    Nouveau reclassement C en B – nouvel avancement de grade des B
•    Agents de catégorie B à partir du 1^er février 2014
•    L’UFFA dans les médias
•    Info journal officiel
•    Lettre des administrateurs CFDT :
  • La CNRACL, retraite des Territoriaux et Hospitaliers
  • La retraite additionnelle des fonctionnaires

MAP et RÉATE

MAP et RÉATE : désaccord sur la méthode

  Uffa-CFDT

 

Communiqué de presse du 19 novembre 2013. Les 8 organisations syndicales de la Fonction publique demandent à rencontrer Marylise Lebranchu. En effet, le cabinet de la Ministre a annoncé que des décisions étaient prises pour mettre en œuvre les préconisations des rapports DESFORGES et PÊCHEUR concernant la mobilité et l'avenir de la Fonction publique alors même qu'aucune concertation n'a encore eu lieu sur ces questions

MAP et RÉATE : les organisations syndicales demandent à rencontrer Marylise LEBRANCHU

Les fédérations de fonctionnaires CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA ont rencontré le directeur de cabinet de la Fonction publique Jean-Yves RAUDE le 19 novembre pour un point d'étape sur les différents chantiers de la réforme en cours en vue du CIMAP du 12 décembre prochain.

Le directeur a annoncé que des décisions étaient prises pour mettre en œuvre les préconisations des rapports DESFORGES et PÊCHEUR concernant la mobilité et l'avenir de la Fonction publique alors même qu'aucune concertation n'a encore eu lieu sur ces questions. Des bilatérales sont d'ailleurs programmées pour les prochains jours.

En outre le directeur a présenté les évolutions attendues concernant l'administration territoriale de l'État là aussi sans que le dialogue social soit intégré dans le processus de décision.

Les fédérations ont exprimé leur vif mécontentement et leur désaccord sur la méthode. Après une suspension de séance, elles ont décidé d'interrompre la séance de travail et demandé une rencontre avec la Ministre afin qu'elle restitue au dialogue social sa cohérence et son effectivité.

Par ailleurs les fédérations ont demandé que le projet de décret qui devait être examiné par la seule commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État soit présenté aux Comités Techniques Ministériels concernés pour avis puis au CSFPE en formation plénière.

Paris, le 19 novembre 2013

Rapport sur l'avenir de la fonction publique (Mr Pêcheur)

Bernard Pêcheur a remis son rapport sur l’avenir de la fonction publique au Premier ministre, le 4 novembre 2013, en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.Ce rapport sera prochainement présenté aux organisations syndicales et aux employeurs publics par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, dans le cadre de l’agenda social du gouvernement pour la fonction publique.

  

lien vers   le rapport de Mr Pêcheur en PDF

Grille des agents C : application au 1er février 2014

Agents de catégorie C : Grille définitive

Reclassement dans la nouvelle grille au 1^er janvier 2014

Échelle 3
	Grille actuelle 2013			Reclassement dans la nouvelle grille 2014
Echelon	Indice	Durée mini	Durée maxi	Ancienneté retenue	Indice	Durée mini	Durée maxi
11	355	-	-	AA	358	-	-
10	338	3 ans	4 ans	AA	345	3 ans 8 mois	4 ans
9	326	3 ans	4 ans	3/4 AA	333	2 ans 9 mois	3 ans
8	319	3 ans	4 ans	3/4 AA	327	2 ans 9 mois	3 ans
7	315	3 ans	4 ans	1/2 AA	323	1an 10 mois	2 ans
6	314	2 ans	3 ans	2/3 AA	321	1an 10 mois	2 ans
5	313	2 ans	3 ans	2/3 AA	320	1an 10 mois	2 ans
4	312	2 ans	3 ans	2/3 AA	319	1an 10 mois	2 ans
3	311	1 an 6 mois	2 ans	AA	318	1an 10 mois	2 ans
2	310	1 an 6 mois	2 ans	1/2 AA	317	1 an	1 an
1	309	1 an	1 an	AA	316	1 an	1 an
Échelle 4
	Grille actuelle 2013			Reclassement dans la nouvelle grille 2014
Echelon	Indice	Durée mini	Durée maxi	Ancienneté retenue	Indice	Durée mini	Durée maxi
12	-	-	-	-	377	-	-
11	369	-	-	AA	370	3 ans 8 mois	4 ans
10	356	3 ans	4 ans	AA	363	3 ans 8 mois	4 ans
9	345	3 ans	4 ans	3/4 AA	349	2 ans 9 mois	3 ans
8	335	3 ans	4 ans	3/4 AA	340	2 ans 9 mois	3 ans
7	325	3 ans	4 ans	1/2 AA	327	1an 10 mois	2 ans
6	316	2 ans	3 ans	2/3 AA	324	1an 10 mois	2 ans
5	314	2 ans	3 ans	2/3 AA	322	1an 10 mois	2 ans
4	313	2 ans	3 ans	2/3 AA	321	1an 10 mois	2 ans
3	312	1 an 6 mois	2 ans	AA	320	1an 10 mois	2 ans
2	311	1 an 6 mois	2 ans	1/2 AA	319	1 an	1 an
1	310	1 an	1 an	AA	318	1 an	1 an
Échelle 5
	Grille actuelle 2013			Reclassement dans la nouvelle grille 2014
Echelon	Indice	Durée mini	Durée maxi	Ancienneté retenue	Indice	Durée mini	Durée maxi
12	-	-	-	-	402	-	-
11	392	-	-	AA	393	3 ans 8 mois	4 ans
10	379	3 ans	4 ans	AA	380	3 ans 8 mois	4 ans
9	362	3 ans	4 ans	3/4 AA	371	2 ans 9 mois	3 ans
8	350	3 ans	4 ans	3/4 AA	355	2 ans 9 mois	3 ans
7	338	3 ans	4 ans	1/2 AA	341	1an 10 mois	2 ans
6	328	2 ans	3 ans	2/3 AA	334	1an 10 mois	2 ans
5	318	2 ans	3 ans	2/3 AA	327	1an 10 mois	2 ans
4	314	2 ans	3 ans	2/3 AA	325	1an 10 mois	2 ans
3	313	1 an 6 mois	2 ans	AA	323	1an 10 mois	2 ans
2	312	1 an 6 mois	2 ans	1/2 AA	322	1 an	1 an
1	311	1 an	1 an	AA	321	1 an	1 an