Droit d’option des CIGEM est fixée au 31 décembre 2013

CIGEM ET DROIT D’OPTION

Le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de 16 corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat est entré en vigueur le 2 octobre 2013.

Les attachés détachés dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ou affectés en position normale d’activité sur un poste d’attaché du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer doivent recevoir un courrier émanant de la direction des ressources humaines les informant qu’ils peuvent exercer un droit d’option.

En effet, avec l’entrée en vigueur du CIGEM, le principe est que le ministère d’affectation est le ministère de gestion.

Le droit d’option permet de continuer à être rattaché à son ministère d’origine pour une période maximale de 5 ans, ce qui a des conséquences importantes en matière de CAP, de régime indemnitaire, …..

En cas d’absence de réponse, les attachés détachés ou en PNA seront rattachés définitivement pour leur gestion au ministère de l’intérieur.

Aussi, nous engageons les attachés concernés à se préoccuper de l’arrivée de ce courrier et à se renseigner auprès de leur DRH de proximité pour obtenir toutes les précisions nécessaires pour éclairer leur choix.

C’est d’autant plus important que la date limite pour exercer le droit d’option est fixée au 31 décembre 2013 !