La CAP des SAIOM, initialement prévue le jeudi 8 décembre 2011 a été reportée à la date du vendredi 9 décembre 2011
CFDT Section Interieur des BDR-Prefecture Marseille,CFDT pref 13,CFDT sgami sud :bd paul Peytral- 66b rue st Sebastien- chemin de ste marthe. Démocratie, solidarité, émancipation, autant de valeurs que la CFDT Interco souhaite faire partager à ses adhérents de Préfecture-DDI-Police- Gendarmerie-Sgami-JA. SYNDICAT Intérieur- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE MARSEILLE -SOUS PREFECTURES AIX EN PROVENCE,ARLES,ISTRES- JURIDICTION ADMINISTRATIVE - SGAMI SUD ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
mardi 8 novembre 2011
Report CAP Mutation CAt B
La CAP des SAIOM, initialement prévue le jeudi 8 décembre 2011 a été reportée à la date du vendredi 9 décembre 2011
BRAVO à LA CFDT POUR LES ELECTIONS COMITE TECHNIQUE SPECIALE
Résultat des élections au comite technique spécial du secrétariat général a l’immigration et a l’intégration
REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES
REPARTITION DES VOIX
|
Nous sommes particulièrement heureux de vous annoncer que la CFDT arrive très largement en tête des élections au comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Nous remercions l'ensemble des collègues qui nous ont fait confiance et ceux qui se sont investis sur le terrain.
Vous êtes nombreux à avoir compris que la CFDT ne se mobilise pas qu'au moment des élections, mais s'investit du mieux qu'elle peut au quotidien pour défendre, conseiller et soutenir les collègues.
Forte de la confiance de ses électeurs, la CFDT continuera et intensifiera son action à vos côtés, pour le bien de tous.
Nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets - 2012
Arrêté du 27 octobre 2011 fixant pour l'année
2012 le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans
le corps des sous-préfets
NOR: IOCA1126450A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 octobre 2011, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2012 est fixé à 13.
Cite:
Cité par: Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 28 bis (Ab)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 28 ter (Ab)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8 bis (Ab)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8-1 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8-1 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8-1 (V)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (V)
Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 19 (V)
Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 22 (V)
Arrêté du 15 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
NOR: IOCA1126450A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 octobre 2011, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2012 est fixé à 13.
Article 8
Modifié par Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 7
I.-Le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets,
prononcées par dérogation aux dispositions de l'article 5, est fixé
chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur. Ce nombre ne peut
être inférieur aux deux tiers du nombre d'administrateurs civils
recrutés par le ministère de l'intérieur à l'issue de leur scolarité à
l'Ecole nationale d'administration et détachés dans le corps des
sous-préfets dans les douze mois suivant la fin de leur scolarité dans
cette école.
Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets :
1° Des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ;
2° Des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ;
3° Des candidats non fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif ne pouvant excéder deux par an, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
II.-Nul ne peut demander le bénéfice des dispositions du présent article plus de quatre fois. Toutefois, il n'est pas tenu compte des candidatures présentées au titre des années antérieures à 2004.
III.-Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années. S'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur stage.
Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du 3° du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet.
A l'expiration de la période de stage, les sous-préfets recrutés en application du présent article sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés.
Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets :
1° Des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ;
2° Des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ;
3° Des candidats non fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif ne pouvant excéder deux par an, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
II.-Nul ne peut demander le bénéfice des dispositions du présent article plus de quatre fois. Toutefois, il n'est pas tenu compte des candidatures présentées au titre des années antérieures à 2004.
III.-Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années. S'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur stage.
Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du 3° du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet.
A l'expiration de la période de stage, les sous-préfets recrutés en application du présent article sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés.
Cite:
Cité par: Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 28 bis (Ab)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 28 ter (Ab)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8 bis (Ab)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8-1 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8-1 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8-1 (V)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (M)
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 9 (V)
Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 19 (V)
Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 22 (V)
Arrêté du 15 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C
Revalorisation de la carrière des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ne
relevant pas de corps techniques.
Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR: MFPF1122077D
L'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les grades classés dans les échelles de rémunération 3,4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
« Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons et un échelon spécial.
« Les corps dont le grade terminal comportait six échelons à la date du 31 octobre 2006 bénéficient d'un accès à cet échelon spécial dans les conditions définies à l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986.
« Dans les autres corps, cet échelon spécial est accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6, selon les modalités définies par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Le III de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Pour les corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. Pour les autres corps, les conditions d'accès à l'échelon spécial sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er. »
A l'article 3 bis du même décret, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Au II de l'article 4 du même décret, les mots : « et aux décrets pris en application de ces articles » sont remplacés par les mots : « , aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».
A l'article 7 bis du même décret :
1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Au I de l'article 8, les mots : « décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat» sont remplacés par les mots : « décret du 1er septembre 2005 susmentionné ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR: MFPF1122077D
Références : le texte modifié par le présent décret
peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur
le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les grades classés dans les échelles de rémunération 3,4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
« Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons et un échelon spécial.
« Les corps dont le grade terminal comportait six échelons à la date du 31 octobre 2006 bénéficient d'un accès à cet échelon spécial dans les conditions définies à l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986.
« Dans les autres corps, cet échelon spécial est accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6, selon les modalités définies par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le III de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Pour les corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. Pour les autres corps, les conditions d'accès à l'échelon spécial sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
A l'article 3 bis du même décret, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Au II de l'article 4 du même décret, les mots : « et aux décrets pris en application de ces articles » sont remplacés par les mots : « , aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».
Article 5 En savoir plus sur cet article...
A l'article 7 bis du même décret :
1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Au I de l'article 8, les mots : « décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat» sont remplacés par les mots : « décret du 1er septembre 2005 susmentionné ».
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
mercredi 31 août 2011
Listes des postes vacants
Conseillers d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer
Attachés d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer
Secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer
Adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer
N'oubliez pas de nous adresser la copie de votre demande de mutation.
Attachés d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer
Secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer
Adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer
- Liste des postes en services centraux
- Liste des postes en services déconcentrés (les premières fiches de poste pour les services déconcentrés viennent d'être publiées)
N'oubliez pas de nous adresser la copie de votre demande de mutation.
Mutation
CAP nationales de mutation du second semestre 2011
- catégorie A : le 13 décembre 2011
- catégorie B : le 8 décembre 2011
- catégorie C : le 1er décembre 2011
- catégorie A : le 13 décembre 2011
- catégorie B : le 8 décembre 2011
- catégorie C : le 1er décembre 2011
mardi 7 juin 2011
CAP régionale avancement
NEWS
Le 07 juin à la préfecture des bouches du rhône s'est tenue les CAP régionales d'avancement de la catégorie A et B
Décret
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements
Une circulaire du 22 mars 2011 du ministère de du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État apporte des précisions sur les modalités d'application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qui a institué une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a, en effet, modifié l'état du droit applicable en matière de prise en charge, par les employeurs, des frais de transports de leurs salariés au titre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, en rendant obligatoire la prise en charge partielle, par l'employeur, des tit res d'abonnement de transport public et de service public de location de vélos.
Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 fixe les nouvelles modalités applicables au remboursement des frais de transports, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, des agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), des magistrats et des militaires.
Circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010
Relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoit que le traitement indiciaire est maintenu durant la période des congés annuels ou pendant la durée du congé pour maternité. En cas de congé ordinaire de maladie, le plein traitement reste acquis pendant les trois premiers mois, puis est ensuite réduit de
moitié pendant les neufs mois suivants.
En revanche, la loi du 11 janvier 1984 ne prévoit pas les conséquences de ces congés sur la rémunération indemnitaire des fonctionnaires.
Dans ce contexte, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés a pour objectif d’appliquer le principe général issu de la règle prévue à l’article 34 du titre II du statut général aux primes et indemnités, avec maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité et les congés annuels et réduction de moitié après 3 mois de congé ordinaire de maladie.
Le principe du maintien des primes et indemnités
Les dispositions du 1° du I de l’article 1er du décret énoncent le principe du maintien, en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, des primes et indemnités versées aux agents concernés dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement. Pour le congé de maladie ordinaire, le traitement est maintenu pendant les trois premiers mois et réduit de moitié pour les neufs mois suivants.
Les primes liées à la manière de servir et/ou aux résultats obtenus.
Le 2° du I de l’article 1er du décret énonce une règle particulière pour les primes modulables en fonction des résultats et/ou de la manière de servir, comme par exemple la prime de fonctions et de résultats (PFR), liée au niveau de responsabilités et à la performance individuelle.
La part liée aux fonctions a vocation à suivre le traitement.
La part liée aux résultats a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Les primes liées au remplacement des agents.
Les primes et indemnités représentatives de frais et les primes liées à l’organisation du temps de travail.
lundi 4 avril 2011
mardi 29 mars 2011
L'Hebdo Interco N°826 du 24 mars 2011
L'hebdo n° 826 du 24/03/11 - Manifestation des travailleurs
sociaux et communication intersyndicale - Le CSFPT adopte un rapport sur
la précarité - Elections CCPD: résultats encourageants - Nouvelle carte
du réseau juridique fédéral.
22/03/2011
L'Hebdo Interco N°825 du 10 mars 2011
L'Hebdo N°825 du 10/03/11 - Rififi pour la filière sociale -
Manif justice à Paris le 29 mars - FPT: Exam pro des rédacteurs et le
riz au lait - Syndicats: Ch'ti développement et au SMI - Petit
rapporteur du CF de janvier 2011.
15/03/2011
L'hebdo Interco n° 824 du 24 février 2011
L'hebdo n° 824 du 24/02/2011 - Agences Régionales de Santé -
Police municipale - Protection sociale complémentaire - Filière sociale :
appel à manifester le 16 mars ! - Mobilisation sans précédent à Nantes
des personnels de justice - La branche intérieur a du pain sur la
planche ! - La CFDT auditionnée par les sénateurs sur la RGPP
15/03/2011
L'hebdo Interco n° 823 du 10 février 2011
L'herbo n° 823 du 10/02/2011 - (In)justice - Chasse
présidentielle - Le petit rapporteur du CF - Tract agents non
titulaires
26/01/2011
L'hebdo Interco N°822 du 27 janvier 2011
L'hebdo n°822 du 27/01/11 - Congrès extraordinaire et AG des
secrétaires des syndicats - Congrès de Vendée - Décret smic fonction
publique - RTT et jours maladie. Encart 4 pages des techniciens
supérieurs territoriaux.
samedi 5 mars 2011
examens professionnels
Modalités d'inscription aux examens professionnels
Vous souhaitez vous inscrire :
- Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs Les inscriptions sont ouvertes sur l'intranet
- Examen professionnel Secrétaire administratif de classe supérieure
- Examen professionnel Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration
- Examen professionnel pour l'accès au grade d' attaché principal d'administration
- Examen C -> B = 72 postes (national )
- Postes PACA
DEPARTEMENT
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VILLE
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DIRECTION D'EMPLOI
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6
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NICE | DCCRS/CRS 06 |
13
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MARSEILLE | DCSP |
13
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MARSEILLE | DCSP |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD/CHORUS |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD/CHORUS |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
13
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MARSEILLE | SGAP SUD |
ENTRETIEN PROFESSIONNEL | circulaire au titre de l'année 2010
La campagne d'entretien professionnel des administratifs est lancée.
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du MIOMCTI.
Le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a en partie révisé les modalités de l'entretien professionnel et est complétée par la circulaire jointe au présent courriel.
N.B. : Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Les entretiens porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011.Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
Télécharger : Fiche entretien professionnel
OBJET :
REFERENCES :
P.J. :
Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 55 bis ;
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l’article 55 bis de la loi n°84-16 d u 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux co nditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
- Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Arrêté du 26 juin 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Mémento pratique sur l’entretien professionnel des personnels relevant de la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
- Dictionnaire des compétences
- Modèle de fiche d’entretien professionnel
- Fiche « Vos interlocuteurs à la DRH » 2/10
La présente circulaire précise les modalités de l’entretien professionnel des agents telles qu’elles résultent de l’application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 modifié par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, de l’arrêté du 18 février 2008
modifié par l’arrêté du 17 décembre 2010 et de l’arrêté du 26 juin 2008 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2010.
Elle se substitue à la circulaire du 20 février 2008 relative à l’expérimentation de l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales et au dispositif de formation afférent.
I – LA REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le calendrier
Les entretiens professionnels se dérouleront désormais au cours du premier trimestre. Ce calendrier, plus adapté que celui de la période estivale, permet en outre une meilleure articulation avec la préparation des CAP d’avancement.
Ils porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011. S’agissant des appréciations, vous veillerez à assurer une cohérence avec celles portées dans les entretiens réalisés à l’été 2010. La fixation des objectifs pour 2011 pourra reprendre, en les complétant en tant que de besoin, ceux fixés à l’été 2010.
2. La réglementation applicable
Le décret du 17 septembre 2007 précité a été récemment modifié par le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Les arrêtés ministériels du 18 février 2008 et du 26 juin 2008 ont été révisés en conséquence.
Les principales modifications introduites sont les suivantes :
- prolongation de l’expérimentation au titre des années civiles de référence 2010 et 2011 ;
- l’autorité hiérarchique visera désormais le compte-rendu de l’entretien professionnel avant la notification à l’agent ;
- le recours gracieux préalable à la saisine de la CAP est remplacé par un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique ayant visé le compterendu.
Le recours hiérarchique conditionne la saisine éventuelle de la CAP ;
- les délais encadrant ce recours ont été allongés.
Le décret du 28 juillet 2010 précité pérennise par ailleurs l’exercice de l’entretien professionnel à partir de 2012. A compter de la campagne d’entretiens professionnels du premier trimestre 2013 portant sur l’année civile 2012, l’autorité hiérarchique pourra également, si elle l’estime utile, ajouter ses propres observations au moment de viser le compte-rendu.
Le contenu de ces dispositions est présenté de manière détaillée dans le mémento pratique qui a été actualisé et mis en ligne sur le site intranet de la D.R.H :
http://sdp.interieur.ader.gouv.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=81&Itemid=74
3/10
Vous y trouverez également la fiche d’entretien professionnel, un point sur les évolutions et procédures d’utilisation de cette fiche, un modèle de fiche de poste, le référentiel des emplois-type et des compétences ainsi que le dictionnaire des compétences.
J’appelle votre attention sur le fait que la fiche d’entretien a été modifiée. Je vous demande en conséquence de veiller à utiliser le nouveau modèle de fiche d’entretien.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter l’affectation de l’agent (et notamment sa préfecture, sa région de gendarmerie ou son SGAP de rattachement).
Elle doit également être systématiquement accompagnée de la fiche de poste.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter le libellé et le code des emplois-type correspondant aux métiers dominants exercés par l’agent. Elle est remplie en cohérence avec la fiche de poste et en se référant au référentiel des emplois-type et des compétences, un agent pouvant être rattaché à un ou deux emplois-type. La fiche fait également mention du temps de travail consacré par l’agent à chacun des emploi-type.
Les données figurant dans la fiche d’entretien professionnel devront désormais être renseignées dans Dialogue.
La référence aux emplois-type devra ainsi être inscrite dans une rubrique qui sera prochainement développée dans l’application Dialogue (emploi-type, libellé et quotité de travail sur chaque emploi-type).
3. Les catégories de personnels concernés
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du ministère.
Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Vous aurez soin d’harmoniser les modalités d’évaluation au sein de vos services afin que les différents évaluateurs procèdent de la même manière pour conduire les entretiens professionnels.
Des précisions sont apportées pour les catégories de personnels suivantes :
3.1 Les agents exerçant les fonctions de formateur interne à temps plein Compte tenu du caractère spécifique de leurs missions, il est opportun que la gestion administrative des personnels exerçant les fonctions de formateur à temps plein fasse l’objet, dans le cadre statutaire actuel, d’une procédure adaptée afin de préserver le lien avec le service auquel ils restent administrativement rattachés tout en permettant à la sous-direction du recrutement et de la formation (S.D.R.F.), autorité d’emploi, d’exercer un pouvoir d’appréciation.
Aussi, l’appréciation de la manière de servir de ces agents sera établie par la SDRF et transmise pour notification par l’autorité de gestion.
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3.2 Les agents de la filière sociale
Les agents de la filière sociale sont évalués par le conseiller technique régional dont ils relèvent. Celui-ci doit cependant recueillir formellement, avant de procéder à l’entretien d’évaluation, l’avis des autorités responsables du personnel dont l’évalué assure le suivi social. Les comptes-rendus d’entretien sont visés par la conseillère technique nationale en tant qu’autorité hiérarchique de ces personnels.
Les conseillers techniques régionaux sont quant à eux évalués par la conseillère technique nationale, qui sollicite au préalable l’avis des autorités responsables des personnels dont ils assurent le soutien. Par ailleurs, elle harmonise les modalités d’évaluation mises en oeuvre par les conseillers techniques régionaux. L’autorité hiérarchique compétente pour viser les comptes-rendus d’entretien est le sous-directeur de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
Après leur notification, les comptes-rendus d’entretien des assistantes sociales devront être transmis directement par les conseillers techniques régionaux au bureau des personnels techniques et spécialisés avec copie à la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
3.3 Les agents accueillis en détachement
Conformément au statut de la fonction publique, les agents accueillis en détachement au sein de vos services font l’objet d’un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, selon les règles applicables aux agents du ministère de l’intérieur.
3.4 Les agents du ministère de l’intérieur mis à disposition d’un service extérieur au ministère de l’intérieur et les agents du ministère de l’intérieur affectés dans un service extérieur dans le cadre du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat (« PNA »).
Leur entretien est établi par le supérieur hiérarchique direct de leur administration d’accueil, sur la base du document en vigueur au ministère de l’intérieur. A l’issue de leur entretien, après notification du compte-rendu, ce document est transmis par leur administration d’accueil à la DRH du ministère de l’intérieur.
Je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que chaque administration, organisme ou organisation d’accueil établisse le compte-rendu afin que tous les agents mis à disposition puissent faire l’objet d’une évaluation.
Ces modalités d’évaluation s’appliquent également aux fonctionnaires affectés dans un service extérieur au ministère par l’intermédiaire du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
3.5 Les agents du ministère de l’intérieur affectés en DDI
Un arrêté du Premier ministre relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI) définira pour ces personnels les modalités de la campagne d’entretien. Ces agents seront évalués
selon une grille d’entretien commune à l’ensemble des personnels affectés en DDI.
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3.6 Les agents non-titulaires
Je vous rappelle que les personnels non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat, les agents contractuels relevant de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 (« berkaniens »), les personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile et les ouvriers d’Etat doivent également faire l’objet d’un entretien professionnel.
II – LES MODALITES DE REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le rôle du supérieur hiérarchique direct
L’entretien d’évaluation est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, quel que soit son grade. Le supérieur hiérarchique direct est celui qui adresse des instructions à ses subordonnés, auxquelles ceux-ci sont tenus de se conformer. Cette règle s’oppose, sous peine de censure du juge administratif, à ce qu’une autre autorité se substitue au supérieur hiérarchique direct pour conduire l’entretien professionnel.
Mes services seront particulièrement attentifs au respect de ces dispositions. Il importe que les évaluateurs aient suivi la formation « conduite d’entretiens professionnels ». A défaut, je vous invite à contacter la SDRF.
2. La conduite de l’entretien professionnel
Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel, il convient que le supérieur hiérarchique direct et l’agent définissent préalablement ensemble les dominantes du poste (compétences requises, savoir-faire, savoir-être – page 5 de l’entretien professionnel), en se basant sur le dictionnaire de compétences. Vous pouvez procéder à la diffusion du dictionnaire des compétences auprès des agents placés sous votre autorité qui est disponible en ligne sur le site intranet de la D.R.H.
L’entretien professionnel étant lié au poste occupé par l’agent, vous veillerez à la cohérence entre l’évaluation des acquis (page 5 de l’entretien professionnel) et les missions effectivement exercées par l’agent.
S’agissant de l’évaluation des fonctions d’encadrement, je vous rappelle qu’elle concerne l’ensemble des agents, quelle que soit leur catégorie, qui encadrent du personnel.
Enfin, pour ce qui concerne la rubrique VI intitulée « appréciations générales sur la valeur professionnelle de l’agent », le supérieur hiérarchique direct doit expliciter dans son appréciation littérale les motifs justifiant le choix de l’un des items suivants parmi les quatre prévus par la fiche :
- « agent dont les résultats attendus dans l’année se situent au-delà des objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont partiellement conformes aux objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont insuffisants par rapport aux objectifs fixés »
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3. Le rôle de l’autorité hiérarchique :
L’autorité hiérarchique doit viser le compte-rendu de l’entretien professionnel.
L’autorité hiérarchique se définit de façon générale comme étant le supérieur hiérarchique de l’évaluateur de l’agent, soit le N+2 de l’agent évalué. Sa fonction dépend par conséquent du positionnement de l’agent évalué dans le service.
Dans le cadre réglementaire définit pour l’entretien professionnel, la notion d’autorité hiérarchique est distincte de celle de chef de service. L'autorité hiérarchique est ainsi
compétente pour viser le compte-rendu d'entretien alors que le chef de service est compétent pour attribuer les réductions d’ancienneté après avis de la CAP.
Vous trouverez ci-dessous, à titre d’éclairage, différents exemples types, susceptibles de varier en fonction de l’organisation de la structure.
Pour les agents affectés en préfectures et en sous-préfectures :
Evalué
Evaluateur
Autorité hiérarchique
Agent Chef de section Chef de bureau
Chef de section Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Secrétaire général / Souspréfet
Directeur Secrétaire général Préfet
Secrétaire général de souspréfecture
Sous-préfet Préfet
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du MIOMCTI.
Le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a en partie révisé les modalités de l'entretien professionnel et est complétée par la circulaire jointe au présent courriel.
N.B. : Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Les entretiens porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011.Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
Télécharger : Fiche entretien professionnel
OBJET :
REFERENCES :
P.J. :
Entretien professionnel des personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au titre de l’année civile 2010
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 55 bis ;
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l’article 55 bis de la loi n°84-16 d u 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux co nditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
- Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Arrêté du 26 juin 2008 modifié relatif à l’entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Mémento pratique sur l’entretien professionnel des personnels relevant de la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
- Dictionnaire des compétences
- Modèle de fiche d’entretien professionnel
- Fiche « Vos interlocuteurs à la DRH » 2/10
La présente circulaire précise les modalités de l’entretien professionnel des agents telles qu’elles résultent de l’application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 modifié par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, de l’arrêté du 18 février 2008
modifié par l’arrêté du 17 décembre 2010 et de l’arrêté du 26 juin 2008 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2010.
Elle se substitue à la circulaire du 20 février 2008 relative à l’expérimentation de l’entretien professionnel de certains personnels du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales et au dispositif de formation afférent.
I – LA REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le calendrier
Les entretiens professionnels se dérouleront désormais au cours du premier trimestre. Ce calendrier, plus adapté que celui de la période estivale, permet en outre une meilleure articulation avec la préparation des CAP d’avancement.
Ils porteront sur l’évaluation des résultats de l’année civile précédente et fixeront les objectifs de l’année civile en cours.
A titre transitoire, l’entretien professionnel qui sera réalisé au premier trimestre 2011 portera sur l’évaluation des résultats de l’ensemble de l’année 2010 et sur la fixation des objectifs pour 2011. S’agissant des appréciations, vous veillerez à assurer une cohérence avec celles portées dans les entretiens réalisés à l’été 2010. La fixation des objectifs pour 2011 pourra reprendre, en les complétant en tant que de besoin, ceux fixés à l’été 2010.
2. La réglementation applicable
Le décret du 17 septembre 2007 précité a été récemment modifié par le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Les arrêtés ministériels du 18 février 2008 et du 26 juin 2008 ont été révisés en conséquence.
Les principales modifications introduites sont les suivantes :
- prolongation de l’expérimentation au titre des années civiles de référence 2010 et 2011 ;
- l’autorité hiérarchique visera désormais le compte-rendu de l’entretien professionnel avant la notification à l’agent ;
- le recours gracieux préalable à la saisine de la CAP est remplacé par un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique ayant visé le compterendu.
Le recours hiérarchique conditionne la saisine éventuelle de la CAP ;
- les délais encadrant ce recours ont été allongés.
Le décret du 28 juillet 2010 précité pérennise par ailleurs l’exercice de l’entretien professionnel à partir de 2012. A compter de la campagne d’entretiens professionnels du premier trimestre 2013 portant sur l’année civile 2012, l’autorité hiérarchique pourra également, si elle l’estime utile, ajouter ses propres observations au moment de viser le compte-rendu.
Le contenu de ces dispositions est présenté de manière détaillée dans le mémento pratique qui a été actualisé et mis en ligne sur le site intranet de la D.R.H :
http://sdp.interieur.ader.gouv.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=81&Itemid=74
3/10
Vous y trouverez également la fiche d’entretien professionnel, un point sur les évolutions et procédures d’utilisation de cette fiche, un modèle de fiche de poste, le référentiel des emplois-type et des compétences ainsi que le dictionnaire des compétences.
J’appelle votre attention sur le fait que la fiche d’entretien a été modifiée. Je vous demande en conséquence de veiller à utiliser le nouveau modèle de fiche d’entretien.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter l’affectation de l’agent (et notamment sa préfecture, sa région de gendarmerie ou son SGAP de rattachement).
Elle doit également être systématiquement accompagnée de la fiche de poste.
La fiche d’entretien professionnel doit comporter le libellé et le code des emplois-type correspondant aux métiers dominants exercés par l’agent. Elle est remplie en cohérence avec la fiche de poste et en se référant au référentiel des emplois-type et des compétences, un agent pouvant être rattaché à un ou deux emplois-type. La fiche fait également mention du temps de travail consacré par l’agent à chacun des emploi-type.
Les données figurant dans la fiche d’entretien professionnel devront désormais être renseignées dans Dialogue.
La référence aux emplois-type devra ainsi être inscrite dans une rubrique qui sera prochainement développée dans l’application Dialogue (emploi-type, libellé et quotité de travail sur chaque emploi-type).
3. Les catégories de personnels concernés
L’entretien professionnel est obligatoire et concerne tous les personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général du ministère.
Les agents ayant changé d’affectation après la date de référence du 31 août 2010 devront être évalués par leur précédent supérieur hiérarchique direct.
Vous aurez soin d’harmoniser les modalités d’évaluation au sein de vos services afin que les différents évaluateurs procèdent de la même manière pour conduire les entretiens professionnels.
Des précisions sont apportées pour les catégories de personnels suivantes :
3.1 Les agents exerçant les fonctions de formateur interne à temps plein Compte tenu du caractère spécifique de leurs missions, il est opportun que la gestion administrative des personnels exerçant les fonctions de formateur à temps plein fasse l’objet, dans le cadre statutaire actuel, d’une procédure adaptée afin de préserver le lien avec le service auquel ils restent administrativement rattachés tout en permettant à la sous-direction du recrutement et de la formation (S.D.R.F.), autorité d’emploi, d’exercer un pouvoir d’appréciation.
Aussi, l’appréciation de la manière de servir de ces agents sera établie par la SDRF et transmise pour notification par l’autorité de gestion.
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3.2 Les agents de la filière sociale
Les agents de la filière sociale sont évalués par le conseiller technique régional dont ils relèvent. Celui-ci doit cependant recueillir formellement, avant de procéder à l’entretien d’évaluation, l’avis des autorités responsables du personnel dont l’évalué assure le suivi social. Les comptes-rendus d’entretien sont visés par la conseillère technique nationale en tant qu’autorité hiérarchique de ces personnels.
Les conseillers techniques régionaux sont quant à eux évalués par la conseillère technique nationale, qui sollicite au préalable l’avis des autorités responsables des personnels dont ils assurent le soutien. Par ailleurs, elle harmonise les modalités d’évaluation mises en oeuvre par les conseillers techniques régionaux. L’autorité hiérarchique compétente pour viser les comptes-rendus d’entretien est le sous-directeur de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
Après leur notification, les comptes-rendus d’entretien des assistantes sociales devront être transmis directement par les conseillers techniques régionaux au bureau des personnels techniques et spécialisés avec copie à la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels.
3.3 Les agents accueillis en détachement
Conformément au statut de la fonction publique, les agents accueillis en détachement au sein de vos services font l’objet d’un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, selon les règles applicables aux agents du ministère de l’intérieur.
3.4 Les agents du ministère de l’intérieur mis à disposition d’un service extérieur au ministère de l’intérieur et les agents du ministère de l’intérieur affectés dans un service extérieur dans le cadre du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat (« PNA »).
Leur entretien est établi par le supérieur hiérarchique direct de leur administration d’accueil, sur la base du document en vigueur au ministère de l’intérieur. A l’issue de leur entretien, après notification du compte-rendu, ce document est transmis par leur administration d’accueil à la DRH du ministère de l’intérieur.
Je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que chaque administration, organisme ou organisation d’accueil établisse le compte-rendu afin que tous les agents mis à disposition puissent faire l’objet d’une évaluation.
Ces modalités d’évaluation s’appliquent également aux fonctionnaires affectés dans un service extérieur au ministère par l’intermédiaire du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
3.5 Les agents du ministère de l’intérieur affectés en DDI
Un arrêté du Premier ministre relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI) définira pour ces personnels les modalités de la campagne d’entretien. Ces agents seront évalués
selon une grille d’entretien commune à l’ensemble des personnels affectés en DDI.
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3.6 Les agents non-titulaires
Je vous rappelle que les personnels non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat, les agents contractuels relevant de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 (« berkaniens »), les personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile et les ouvriers d’Etat doivent également faire l’objet d’un entretien professionnel.
II – LES MODALITES DE REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1. Le rôle du supérieur hiérarchique direct
L’entretien d’évaluation est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, quel que soit son grade. Le supérieur hiérarchique direct est celui qui adresse des instructions à ses subordonnés, auxquelles ceux-ci sont tenus de se conformer. Cette règle s’oppose, sous peine de censure du juge administratif, à ce qu’une autre autorité se substitue au supérieur hiérarchique direct pour conduire l’entretien professionnel.
Mes services seront particulièrement attentifs au respect de ces dispositions. Il importe que les évaluateurs aient suivi la formation « conduite d’entretiens professionnels ». A défaut, je vous invite à contacter la SDRF.
2. La conduite de l’entretien professionnel
Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel, il convient que le supérieur hiérarchique direct et l’agent définissent préalablement ensemble les dominantes du poste (compétences requises, savoir-faire, savoir-être – page 5 de l’entretien professionnel), en se basant sur le dictionnaire de compétences. Vous pouvez procéder à la diffusion du dictionnaire des compétences auprès des agents placés sous votre autorité qui est disponible en ligne sur le site intranet de la D.R.H.
L’entretien professionnel étant lié au poste occupé par l’agent, vous veillerez à la cohérence entre l’évaluation des acquis (page 5 de l’entretien professionnel) et les missions effectivement exercées par l’agent.
S’agissant de l’évaluation des fonctions d’encadrement, je vous rappelle qu’elle concerne l’ensemble des agents, quelle que soit leur catégorie, qui encadrent du personnel.
Enfin, pour ce qui concerne la rubrique VI intitulée « appréciations générales sur la valeur professionnelle de l’agent », le supérieur hiérarchique direct doit expliciter dans son appréciation littérale les motifs justifiant le choix de l’un des items suivants parmi les quatre prévus par la fiche :
- « agent dont les résultats attendus dans l’année se situent au-delà des objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont partiellement conformes aux objectifs fixés »
- « agent dont les résultats sont insuffisants par rapport aux objectifs fixés »
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3. Le rôle de l’autorité hiérarchique :
L’autorité hiérarchique doit viser le compte-rendu de l’entretien professionnel.
L’autorité hiérarchique se définit de façon générale comme étant le supérieur hiérarchique de l’évaluateur de l’agent, soit le N+2 de l’agent évalué. Sa fonction dépend par conséquent du positionnement de l’agent évalué dans le service.
Dans le cadre réglementaire définit pour l’entretien professionnel, la notion d’autorité hiérarchique est distincte de celle de chef de service. L'autorité hiérarchique est ainsi
compétente pour viser le compte-rendu d'entretien alors que le chef de service est compétent pour attribuer les réductions d’ancienneté après avis de la CAP.
Vous trouverez ci-dessous, à titre d’éclairage, différents exemples types, susceptibles de varier en fonction de l’organisation de la structure.
Pour les agents affectés en préfectures et en sous-préfectures :
Evalué
Evaluateur
Autorité hiérarchique
Agent Chef de section Chef de bureau
Chef de section Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Chef de bureau Directeur / Secrétaire
général en sous-préfecture
Secrétaire général / Souspréfet
Directeur Secrétaire général Préfet
Secrétaire général de souspréfecture
Sous-préfet Préfet
Mouvements du personnel
MUTATION ADMINISTRATIF | Printemps 2011
La date limite de candidature est fixée :
- catégorie A : vendredi 6 mai 2011
- catégorie B : vendredi 13 mai 2011
- catégorie C : mercredi 23 mars 2011
- Catégorie A : mardi 7 juin
- Catégorie B : jeudi 30 juin 2011
- Catégorie C : mardi 31 mai 2011
jeudi 10 février 2011
CAP Nationale du 10 Février 2011
CAP Catégorie C du 10/02/2011
Promotion au grade d'Adjoint administratif principale de 2 ème classe
Préfecture
Promotion au grade d'Adjoint administratif principale de 1 ère classe
Préfecture
HARMAND PIERRE
GALVEZ CHRISTIAN
MAURIN PATRICIA
BUONUMANO DENISE
BARABINO J-PHILIPPE
BOUDENNE EVELYNE
NICOLAI M-PIERRE
BARBE J-CLAUDE
ROQUELAURE MARYLENE
NOBILI NATHALIE
POLICE
PADOVAN PATRICIA
GEREZ MARIANNE
TASSINARI MARYLENE
TA
GRIECO SYLVIE
Promotion au grade d'Adjoint administratif principale de 2 ème classe
Préfecture
MEYNADIER M-PAULE
CHEVALME M-MADELEINE
M'HAMDI ANDRE
DUMAS CLAIRE
DUVAL ELISABETH
SANCHIS NICOLE
MARTINEZ ODILE
LEGRAS CLAUDE
ARNOUX NATHALIE
GORIA PIERRETTE
POLICE
ROUCOLLE VERONIQUE
MARCHESCHI M-JOSE
DELALLEAU SYLVIE
NOYER J-MARIE
VERA FREDERIC
TOUZET DENIS
BRUSAC ROBERTINE
MAURETTE EVELYNEZ
ROSSI GEORGES
PIACENTINO CARINE
PEDINIELLY M-ANTOINETTE
CHATILLON ROBERTE
GOUJON MIREILLE
OF M-PAULE
VERNIS NICOLE
ACCARCO JOCELYNEPromotion au grade d'Adjoint administratif principale de 1 ère classe
Préfecture
HARMAND PIERRE
GALVEZ CHRISTIAN
MAURIN PATRICIA
BUONUMANO DENISE
BARABINO J-PHILIPPE
BOUDENNE EVELYNE
NICOLAI M-PIERRE
BARBE J-CLAUDE
ROQUELAURE MARYLENE
NOBILI NATHALIE
POLICE
PADOVAN PATRICIA
GEREZ MARIANNE
TASSINARI MARYLENE
TA
GRIECO SYLVIE
mardi 8 février 2011
Déclaration des élus CFDT
Marseille, le 07 Février 2011
Déclaration liminaire des élus CFDT au CTP du 07 Février
La CFDT souhaite vivement appeler
votre attention sur la situation des agents de préfectures et de sous-préfectures.
Monsieur le Préfet, les agents subissent de plein fouet, la politique
dogmatique et non pragmatique de la RGPP. Le Leitmotiv de la réduction du
personnel, ou comment faire mieux -et non autant- avec moins de personnes est
inlassablement proclamé.
La baisse des effectifs ( -36% aux
cartes grises, -20% aux CNI-Passeports..) est rendue nécessaire grâce à l’efficience de nouveaux
logiciels permettant des gains de temps ( SIV, Passeports biométriques..), tel
est le discours du Ministère.
Monsieur le Préfet, la réalité est toute autre, les agents voient
leur charge de travail augmenter, leur condition se détériorer et leur charge
mentale littéralement exploser.
Tout est tellement fonctionnel et
merveilleux, que l’Administration affecte temporairement, pour un ou deux mois,
des collègues pour venir soulager les agents titulaires.
Nous remettons donc au goût du
jour la maxime :
Déshabiller Saint Pierre pour
habiller Saint Paul.
En outre, le Ministère proclamait
haut et fort que la situation ne serait que temporaire, et, que bien
évidemment, par la suite tout serait mieux qu’avant.
Le transitoire de cet état de fait dure depuis près de deux
ans !!!.
Si, à tout cela nous ajoutions le
gel des salaires, alors la coupe est pleine.
Monsieur le Préfet, la CFDT, ne cautionne pas la marche en avant de
ce rouleau compresseur, s’oppose au non
remplacement des agents et vous prie de prendre la mesure de la gravité de la
situation.
Les agents de la Préfecture et
des sous-préfectures ne sont pas des chiffres donnés à Bercy, mais bien des
personnes voulant, derechef, rendre un service public de qualité.
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