Décret

Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements

Une circulaire du 22 mars 2011 du ministère de du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État apporte des précisions sur les modalités d'application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qui a institué une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a, en effet, modifié l'état du droit applicable en matière de prise en charge, par les employeurs, des frais de transports de leurs salariés au titre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, en rendant obligatoire la prise en charge partielle, par l'employeur, des tit res d'abonnement de transport public et de service public de location de vélos.

Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 fixe les nouvelles modalités applicables au remboursement des frais de transports, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, des agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), des magistrats et des militaires.