Echelon Spécial Adj. Administratif Principal 1er Classe

Message relatif  aux modalités de mise en œuvre de l'accès à l'échelon spécial des adjoints administratifs principaux de 1ère classe envoyé aux secrétaires généraux.

En complément des circulaires des 7 février et 27 mars dernier relatives à la mise en œuvre de l'échelon spécial de la catégorie C

- détermination du taux de promotion à l’échelon spécial : par arrêté du 24 avril 2012, paru au Journal Officiel du 4 mai 2012,les taux de promotion à l’échelon spécial ont été fixés pour 2012, 2013et 2014 à 30%.

- bénéfice de réductions d’ancienneté : malgré la création de l’échelon spécial, les adjoints administratifs principaux de première classe au 7ème échelon ne peuvent bénéficier de réductions d’ancienneté car le 7ème échelon demeure bien l’échelon terminal, l’échelon spécial étant assimilé à un grade. 



- échelon spécial et agents partant à la retraite en cours d’année : il n'est pas possible de faire bénéficier un de vos agents retraités d'une promotion actée par un arrêté pris postérieurement à sa date de radiation des cadres, même si la date d'effet de la promotion est bienantérieure de six mois à la radiation des cadres de l'agent. Le service des retraites de l'Etat, se basant sur la jurisprudence en la matière,refuse en effet de liquider la pension sur un indice non effectivement détenu par l'agent. Les anciens fonctionnaires ne peuvent donc pas se prévaloir des droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation à cette date. Ainsi, pourront seuls bénéficier de cet avancement à l’échelon spécial les agents partant à la retraite après la tenue de la CAPN d’octobre.
Il convient d'informer, le cas échéant, les agents concernés de cette disposition, pour leur permettre, s'ils le souhaitent, de décaler la date de leur départ en retraite

- Composition de la CAP : je vous invite à tenir vos CAP envous conformant à l’ article 37 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Vous réunirez donc,en formation restreinte, les adjoints administratifs principaux de première classe ainsi que leurs suppléants qui auront voix délibérative.

- Etablissement des tableaux de vocation et de proposition pour 2013 : une même CAP devant se prononcer sur 2 années d’avancement (2012 et2013),certaines questions pratiques peuvent se poser. Vous proposerez doncdeux listes distinctes, l'une au titre de 2012, l'autre au titre de 2013

En ce qui concerne les tableaux de vocation au titre de 2013, je vous invite à positionner l’ensemble des agents ayant vocation au titre de 2013 ainsi que ceux ayant vocation au titre de 2012. Il convient par ailleurs de maintenir sur cette liste de vocation de 2013 les agents que vous aurez proposé au titre de 2012 considérant que la CAP nationale n'aura pu se prononcer sur leur avancement au titre de 2012.