lettre type jour de carence

Modèle type de lettre pour recours

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 Monsieur le Préfet de Région

        Marseille, le xxxxx    2012

Objet : Journée de carence/maladie

Lrar : N°

              

Monsieur le Préfet

Il a été procédé sur mon traitement du mois de ….. à un prélèvement d’un montant  de… Euros, correspondant au(x) ( nombre ) jour(s)de maladie  du …   (au….. ..   ).

Il m’a été expliqué que cette retenue résultait de l’application stricto sensu  de l’article 105 de la loi de finance 2012.

Or, la loi du 11 janvier 1984 dans son Article 34  Alinéa N°2 stipule que : 

« Le fonctionnaire en activité a droit :
à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. »

L’Article 34  demeure inchangé, je vous demande donc de ne pas employer l’Article 105 de la loi de finance 2012 et attire votre attention sur  le risque de contentieux découlant de son application.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  ma très  haute considération.