Accès à l’emploi de titulaire pour les contractuels | Première réunion

Accès à l’emploi de titulaire pour les contractuels | Première réunion

Compte rendu de la première réunion qui s’est tenue au ministère le 26 septembre, sur la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi de titulaire pour les contractuels dans la fonction publique.

Pour mémoire, la circulaire de mise en œuvre du 26 juillet dernier.

Rappelons que cette mise en œuvre rapide découle d’une demande prioritaire de la CFDT formulée auprès du Ministre de l’intérieur et du Secrétaire Général.


La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilités aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B, C et aux conditions générales d’organisation de ces recrutements doivent être mis en application au sein du ministère de l’intérieur.
Il s’agissait aujourd’hui de la première réunion organisée sur ce thème.
La CFDT, qui était représentée par François THOS, de la Fédération INTERCO CFDT, Louise-Marie SIADOUS et Benjamin SAMICO, du SMI-CFDT, attendait depuis plusieurs mois cette réunion qui apporte les premières réponses aux questions que peuvent se poser nos collègues contractuels. Il y a en effet une certaine urgence puisque les administrations n’ont que quatre ans à compter de la publication de la loi pour organiser les recrutements qui permettront aux agents contractuels d’être titularisés.

• Circ 260712 dispositif titularisation FPE

I- NOMBRE D’AGENTS ELIGIBLES
La DRH a recensé 1002 agents éligibles, c’est-à-dire remplissant les conditions pour être titularisés, sur les 2319 agents contractuels (dont berkaniens) recensés.
Tous les périmètres et services sont concernés : SG, Police, Gendarmerie, Outre-Mer, SGII, ENSOSP, ANTS.
La DRH estime à ce stade que les agents de l’OFII et de l’OFPRA ne sont pas visés car ils n’ont pas été recrutés dans le cadre de l’article 4 de la loi de 1984. La DRH va néanmoins vérifier ce point.
Ne sont pas non plus éligibles les agents contractuels dont les fonctions ne correspondent à aucun corps d’accueil. Il s’agit principalement des psychologues, médecins, pilotes du GMA.
II- CORPS D’ACCUEIL
Le ministère de l’intérieur doit, avant de pouvoir lancer les campagnes de recrutement, définir dans un décret en conseil d’Etat la liste des corps de titulaires susceptibles d’accueillir les agents contractuels concernés.
Le projet de liste est le suivant :
-          Les trois corps administratifs : attaché, SA, adjoint
-          Les trois corps techniques du SG : ingénieur des services techniques, contrôleur, adjoint technique,
-          Deux corps de la police technique et scientifique : ingénieur, technicien,
-          Deux corps des SIC : ingénieur, technicien,
-          Le corps des adjoints techniques de la police nationale.

III- CALENDRIER : PRIORITE AUX CATEGORIES C
A ce stade, la DRH prévoit d’organiser les recrutements dans les corps des adjoints techniques ou des adjoints administratifs en 2013 et ceux dans les corps de catégorie A et B à partir de 2014.
IV- LES EPREUVES
En ce qui concerne les recrutements en catégorie C, il s’agit de recrutements sans concours sur la base d’une audition.
En ce qui concerne les recrutements en A ou en B, le ministère de l’intérieur attend les textes qui sont en cours d’élaboration à la DGAFP. Les épreuves seront principalement inspirées de la RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle).
Pour les catégories C, les épreuves seront déconcentrées au niveau des préfectures pour les adjoints administratifs et au niveau des SGAP pour les adjoints techniques.
Des formations seront mises en place (demande CFDT).
V- INFORMATION INDIVIDUELLE DES AGENTS
La DRH va transmettre très prochainement un courrier personnalisé aux agents éligibles à la titularisation afin de les informer notamment du corps pouvant les accueillir.
Les bureaux de gestion recevront également une information sur le dispositif mis en place.
La CFDT a insisté à cette occasion sur la nécessité d’informer précisément les agents sur les conséquences d’une éventuelle titularisation compte tenu en particulier des conditions de reclassement. Ainsi un agent susceptible de partir rapidement à la retraite n’a a priori pas intérêt à être titularisé car il sera reclassé à un indice inférieur à celui qu’il détient en tant qu’agent contractuel.
VI- CONDITIONS DE RECLASSEMENT
Les conditions de reclassement sont celles prévues par les textes statutaires des corps d’accueil.

EN CONCLUSION

Cette réunion ne permet pas d’apporter toutes les réponses attendues, en particulier pour les recrutements en catégories A et B. C’est pourquoi elle sera suivie d’autres réunions dont nous vous ferons régulièrement les comptes-rendus.
Jointe au présent compte-rendu, vous trouverez la circulaire du 26 juin 2012 qui rappelle notamment quels sont les critères d’éligibilité pour être candidat à la titularisation.