Compte-rendu du Comité Technique du 04 octobre 2012

             Compte-rendu  du Comité Technique du 04 octobre 2012

Ce comité technique extraordinaire avait pour ordre du jour  la consultation sur le projet relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône.

Dispositions relatives au Préfet de Police

La création d’un  Préfet de Police avec des pouvoirs élargis visait pour le gouvernement à mettre au cœur des interrogations de nos concitoyens la sûreté , qu’ils sont légitimement en attente d’avoir.

De plus , une cohérence organisationnelle en découle : Transfert de la police administrative sous son autorité, exception faite des activités de sécurité privée gérées par la CNAPS. En outre, le service SII (Etrangers) reste toujours placé sous l'autorité du Préfet de département.

Le Préfet de Police était jusqu’à présent Préfet délégué à la zone de défense et de sécurité sud auprès du Préfet de région. A ce titre, il sera  remplacé par un sous-préfet , dénommé secrétaire général de zone de défense et de sécurité, relevant du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (Préfet de région).

La CFDT s’inquiétait, suite à la création annoncée par le gouvernement du Préfet de Police  des Bouches du Rhône  quant aux pouvoirs élargis, au schéma de mise en place.

Nos inquiétudes portaient  sur plusieurs axes:

-         Le Préfet de police bénéficiait –il des mêmes prérogatives que le Préfet de police de Paris ?

-         Cela induisait ou non la création future à plus ou moyen terme d’une préfecture de Police en dur ?

-         Si cela était le cas, quid des agents du Sgap, de la Dag et des sous-Préfectures chargés de la police administrative ?

-         Si cela n’était pas le cas, alors cela se limitait –il à un changement de délégation de signature ? suivant le type de police administrative le secrétaire général en est-il signataire ou est-ce le directeur de cabinet… ?

Monsieur  le Préfet nous a indiqué que le Préfet de police n’aurait nullement les mêmes pouvoirs que celui de Paris .Il serait chargé de gérer la sécurité publique sur le département de manière plus proche et récupérait la gestion de la police administrative.

Pour autant , il n’est absolument pas question d’une création en dur d’une préfecture de police et d’un transfert d’agents.

Il n’y aura pas de mobilité fonctionnelle mais juste un changement dans la délégation de signature. Ainsi quel que soit le site, les agents continueront in situ à faire les mêmes taches mais seul le signataire changera.

Dans le projet de décret, la CFDT déduisait que le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police (SGAP) deviendrait le secrétaire général délégué à la zone de défense .

Monsieur  le Préfet nous a répondu que le SGA du SGAP ne serait pas le nouveau secrétaire général de zone de défense et de sécurité. Il devrait dès lors être procédé à une nomination de ce dernier.

                       

Préfet de Police des Bouches du Rhône

Représentant de l’Etat dans le département

Dispositions relatives au Préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence

Celui-ci est nommé auprès du Préfet de région. Il est chargé de préparer, d’impulser et de coordonner les initiatives de l’Etat nécessaires à la préfiguration et à la mise en place du projet métropolitain Marseille-Provence.

Il sera en étroite relation, avec entre autre, la DCLUPE.

Il n’y aura pas de changement brutal et radical dans le fonctionnement des services impactés :

  -  il devrait s'agir d'une structure souple "de mission", bénéficiant d'une délégation spécifique de crédits du Ministère pour son fonctionnement
         - en termes de durée, cette mission sera accomplie, dans un premier temps, jusqu'au texte de loi prévu instaurant les métropoles, et se poursuivra probablement, au-delà, dans la phase d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre effective du dispositif 

Préfet délégué projet agglo Marseille Provence

Nommé auprès du préfet PACA

A la vue de tous ces éléments, la CFDT a voté pour le projet de décret  présenté relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône.

                                                                                              La délégation CFDT

                                                                                              Patrick Payan

                                                                                              Olivier Bruzy