Entretiens professionnels 2013

Le 4 pages de la CFDT pour vous aider dans le déroulement de votre entretien

Entretiens professionnels  

Restitution de journées ARTT indûment retirées

Le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, a créé les journées ARTT. Dans son article 2, le temps de travail effectif était définit comme «  le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » 

Afin d’éclairer l’application de ce dispositif, la DGA dans sa circulaire du 27/02/2002 indique que les congés de maladie, ne peuvent être regardés comme du travail effectif. De ce fait, les services gestionnaires ont retiré des jour d’ARTT aux agents en congé maladie.

TOUTEFOIS, les juges administratifs l’ont entendu autrement (TA de monpellier du 06 juin 2012 et TA de Lille du 09 octobre 2012), jugeant que les congés maladie ne devaient en AUCUN CAS être exclus du temps effectif de travail des agents. Que partant de là, ils ne devaient donner lieu a AUCUN retrait de jours ARTT.

Si vous avez été en arrêt de maladie, et que des journées ARTT vous ont été décomptées depuis le 1^er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2010, il vous appartient d’en demander la restitution immédiate. (Nous vous proposons un modèle SUR LE SITE INTERNET)

Cette restitution ne s’applique pas aux situations après

Le  31 décembre 2010, suite à l’entrée en vigueur, au

premier janvier 2011, de l’article 115 de la loi de finances

du 29 décembre 2010.

Demande de restitution de journées ARTT

TIMBRE

Marseille le

Le (Nom Prénom Grade)

En fonctions à (affectation)

A

M. le Préfet de la région

S/c de la voir hiérarchique

Objet : Demande de restitution de journées ARTT, antérieures au 1^er janvier 2011, décomptées au titre de congés maladie.

Les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ont récemment été éclairées par trois décisions de juridictions administratives (TA de Montpellier, 6 juin 2012 BONFANTI c/Ministre de l’Intérieur et TA de Lille, 9 octobre 2012, SZYNDLER c/ Ministre de l’Intérieur et KEPPER c/ Ministre de l’Intérieur).

C’est dans ces conditions, que j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la restitution des journées ARTT qui m’ont été retirées, à raison de congés maladie, depuis le 1^er janvier 2002, date d’entée en vigueur du décret du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. C’est en effet à tort que la circulaire du 27 février 2002 (NOR INT A 02 00053C), a défini les congés maladie comme n’étant pas du travail effectif.

Aussi, vous voudrez bien me restituer l’ensemble de des jours ARTT qui auraient pu m’être indument retirés pendant cette période. Je vous serais par ailleurs reconnaissant(e) de m’adresser le décompte afférent.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de  ma très  haute considération.

Le (Nom Prénom Grade)

Signature

SALAIRES ET CARRIÈRES : RIEN NE VA PLUS !

SALAIRES ET CARRIÈRES :    
RIEN NE VA PLUS !

 La ministre de la Fonction publique va ouvrir le jeudi 7 février les discussions sur le pouvoir d’achat et les carrières. Après trois années consécutives de gel de la valeur du point d’indice, le pouvoir d’achat des fonctionnaires est particulièrement pénalisé et les carrières, notamment celle des agents C, subissent un tassement jamais vu. 

Depuis plus de 10 ans, l’inflation est supérieure à l’augmentation de la valeur du point servant au calcul du traitement des fonctionnaires. Le gel du point d’indice pendant trois années consécutives, 2011, 2012 et 2013, met à mal les grilles indiciaires, celle des agents C subissant un tassement insupportable.

La CFDT Fonctions publiques ira aux négociations avec des revendications claires exigeant une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice et des mesures d’ampleur améliorant les grilles indiciaires.

Des salaires en berne…

Sur la période 2002-2012, le traitement brut des fonctionnaires décroche de l’inflation chaque année sauf pour 2005 et 2009. La valeur du point a augmenté de 7,23 % (plus un point d’indice supplémentaire accordé à tout le monde en 2006). Dans le même temps, l’inflation a progressé d’environ 21 %.

Les fonctionnaires ont donc vu leur traitement nettement érodé par l’inflation. Il en est de même des primes dont l’évolution est le plus souvent alignée sur celle du point d’indice.

Après un gel des salaires depuis 2011, il est impossible qu’aucune mesure ne soit prise pour 2013. D’autant plus que la non indexation de la valeur du point à des répercussions sur les carrières en provocant des tassements insupportables remettant en cause le principe même de progression indiciaire.