TIMBRE
Marseille
le
Le
(Nom Prénom Grade)
En
fonctions à (affectation)
A
M.
le Préfet de la région
S/c
de la voir hiérarchique
Objet : Demande de restitution de journées ARTT,
antérieures au 1er janvier 2011, décomptées au titre de congés maladie.
Les dispositions de
l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ont récemment été éclairées par trois
décisions de juridictions administratives (TA de Montpellier, 6 juin 2012
BONFANTI c/Ministre de l’Intérieur et TA de Lille, 9 octobre 2012, SZYNDLER c/
Ministre de l’Intérieur et KEPPER c/ Ministre de l’Intérieur).
C’est dans ces conditions,
que j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la restitution
des journées ARTT qui m’ont été retirées, à raison de congés maladie, depuis le 1er janvier 2002,
date d’entée en vigueur du décret du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. C’est en effet à
tort que la circulaire du 27 février 2002 (NOR INT A 02 00053C), a défini les
congés maladie comme n’étant pas du travail effectif.
Aussi, vous voudrez bien me
restituer l’ensemble de des jours ARTT qui auraient pu m’être indument retirés
pendant cette période. Je vous serais par ailleurs reconnaissant(e) de
m’adresser le décompte afférent.
Veuillez agréer, Monsieur le
Préfet, l’expression de ma très haute considération.
Le
(Nom Prénom Grade)
Signature
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