Restitution de journées ARTT indûment retirées

Le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, a créé les journées ARTT. Dans son article 2, le temps de travail effectif était définit comme «  le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » 

Afin d’éclairer l’application de ce dispositif, la DGA dans sa circulaire du 27/02/2002 indique que les congés de maladie, ne peuvent être regardés comme du travail effectif. De ce fait, les services gestionnaires ont retiré des jour d’ARTT aux agents en congé maladie.

TOUTEFOIS, les juges administratifs l’ont entendu autrement (TA de monpellier du 06 juin 2012 et TA de Lille du 09 octobre 2012), jugeant que les congés maladie ne devaient en AUCUN CAS être exclus du temps effectif de travail des agents. Que partant de là, ils ne devaient donner lieu a AUCUN retrait de jours ARTT.

Si vous avez été en arrêt de maladie, et que des journées ARTT vous ont été décomptées depuis le 1^er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2010, il vous appartient d’en demander la restitution immédiate. (Nous vous proposons un modèle SUR LE SITE INTERNET)

Cette restitution ne s’applique pas aux situations après

Le  31 décembre 2010, suite à l’entrée en vigueur, au

premier janvier 2011, de l’article 115 de la loi de finances

du 29 décembre 2010.