ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

Vrai -faux

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Adhésions

La coti­sa­tion

En con­trepar­tie de ces droits, l’adhérent s’engage à respecter les règles de fonc­tion­nement démoc­ra­tique de la CFDT et à payer régulière­ment une coti­sa­tion.
Chaque adhérent a le choix du mode de paiement de la coti­sa­tion. En une seule ou plusieurs fois, par chèque ou prélève­ment automatique.

Les coti­sa­tions sont payées par chèques bancaires ou  par prélève­ments automa­tiques sur les comptes ban­caires ou postaux des intéressées, par prélève­ments men­su­els (le 5 du mois).
Les coti­sa­tions syn­di­cales réglées entre le 1^er jan­vier et le 31 décem­bre vous per­me­t­tent de béné­ficier d’une réduc­tion d’impôts égale à 66 % des sommes déclarées.
Au 1er trimestre de chaque année vous recevez automa­tique­ment une attes­ta­tion de paiement des coti­sa­tions de l’année précé­dente (béné­ficier d’une réduc­tion d’impôt égale à 66 % des sommes déclarées.)

Capital décès

Sans aucune con­cer­ta­tion, le gou­verne­ment a mod­i­fié à compter du 6 novem­bre 2015 (décret n° 2015 – 1399 pub­lié le 5 novem­bre 2015), les modal­ités de cal­cul du cap­i­tal décès. Cela fait suite à la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2015 mod­i­fi­ant le cap­i­tal décès des salariés et les per­son­nels con­tractuels de la Fonc­tion publique qui relève du régime général de la Sécu­rité sociale.

Le cap­i­tal décès est une indem­nité qui garan­tit le verse­ment d’un cap­i­tal aux proches d’un salarié ou un fonc­tion­naire décédé, sous cer­taines conditions.

Pour les fonc­tion­naires, le tableau (à télécharger) indique les anci­ennes et nou­velles modalités.

Pour un décès inter­venu avant l’âge légal de départ en retraite (62 ans), le cap­i­tal est uni­formisé à la baisse. Du verse­ment d’un an de rémunéra­tion (traite­ment brut plus les primes), le cap­i­tal décès est ramené à 13 600 € quel que soit le traite­ment du fonc­tion­naire décédé. Les excep­tions con­cer­nant la cause du décès sont main­tenues (acci­dent de ser­vice, atten­tat, acte de dévoue­ment…), mais le cap­i­tal n’est plus égal qu’à 12 fois le mon­tant du dernier traite­ment perçu, primes exclues.

Pour un décès inter­venu après l’âge légal de départ en retraite, le cap­i­tal était égal à trois fois le dernier traite­ment brut mais lim­ité à 9 510 €. Il est désor­mais uni­formisé à 3 400 € quel que soit le traite­ment du fonc­tion­naire décédé.

La CFDT déplore ce recul des droits des fonc­tion­naires en matière de prévoy­ance. Il faut rap­peler que les fonc­tion­naires, et de nom­breux con­tractuels, ne béné­fi­cient d’aucune par­tic­i­pa­tion de leur employeur pub­lic à l’acquisition d’un sys­tème de prévoy­ance alors même que les employeurs du secteur privé auront l’obligation, s’ils ne le font pas déjà, de cou­vrir leurs salariés d’ici le 1^er jan­vier 2016.

Les employeurs publics doivent au même titre que ceux du privé par­ticiper finan­cière­ment à l’acquisition d’une com­plé­men­taire santé et d’une cou­ver­ture pour la prévoy­ance comme le revendique depuis de nom­breuses années la CFDT. Il est urgent que le gou­verne­ment ouvre enfin une négociation.

Unité

Face à la bar­barie, sol­i­dar­ité et unité

Suite aux atten­tats qui ont frappé Paris le 13 novem­bre, la com­mis­sion exéc­u­tive de la CFDT appelle à l’unité, au rassem­ble­ment et au sang-​froid.

Les actes com­mis ce ven­dredi 13 novem­bre à Paris ont franchi un seuil dans l’ignominie, la lâcheté et la bar­barie. La CFDT, ses mil­i­tants et adhérents s’inclinent devant les vic­times, leurs familles et leurs proches. Elle rend hom­mage aux citoyens, fonc­tion­naires, salariés et bénév­oles qui se sont mobil­isés pour porter assis­tance aux vic­times et rétablir la sécu­rité.
Les auteurs et les com­man­di­taires de ces mas­sacres hor­ri­bles veu­lent installer la peur, la divi­sion et semer la haine. Leurs cibles sont la démoc­ra­tie et les valeurs répub­li­caines.
La CFDT appelle à l’unité, au rassem­ble­ment et au sang-​froid. La vig­i­lance et la fer­meté face au ter­ror­isme sont indis­pens­ables. Rien ne nous détourn­era de notre action pour une société frater­nelle et un monde libéré de toutes les formes de fas­cisme et de fondamentalisme.

CTM : Cap sgami sud et sud OUEST/ adhésions rifseep

Comité Tech­nique Min­istèriel | du 17 novem­bre 2015

Détails

Caté­gorie : Les dossiers

Le CTM s’est le 17 novem­bre 2015 à Beau­vau dans un cli­mat grave et pesant.

Le Secré­taire général a rendu hom­mage à tous les agents du min­istère, pour leur engage­ment quo­ti­dien au ser­vice des citoyens et le rôle cru­cial qu’ils exer­cent dans la sit­u­a­tion de crise aigue que le pays traverse.

Une minute de silence a été respec­tée en mémoire des vic­times des atten­tats du 13novembre. La CFDT a fait une déc­la­ra­tion lim­i­naire jointe en annexe.

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L’ordre du jour com­por­tait deux points essentiels:

Un pro­jet de décret relatif au fonc­tion­nement des instances par­i­taires insti­tuées pour les corps et caté­gories d’agents rel­e­vant du min­istre de l’intérieur au sein des zones Sud etSud-​Ouest.

La créa­tion des nou­velles régions con­sti­tuées par regroupe­ment de régions impacte la délim­i­ta­tion de cer­taines zones de défense et de sécu­rité, la prin­ci­pale étant la nou­velle région Langue­doc Rous­sil­lon Midi Pyrénées qui est actuelle­ment dans le ressort de deux zones de défense et de sécu­rité, elle sera inté­grée à la zone de défense et de sécu­rité Sud.

Le décret vise à main­tenir le man­dat des mem­bres des instances par­i­taires insti­tuées pour cer­tains per­son­nels (tech­niques et spé­cial­isés C et B, per­son­nels sci­en­tifiques et tech­niques PN, les ouvri­ers d’Etat et adjoints de sécu­rité) en fonc­tion dans le ressort ter­ri­to­r­ial des zones de défense et de sécu­rité Sud et Sud ouest.

Les instances par­i­taires pour­ront siéger en for­ma­tion con­jointe sous la dou­ble prési­dence des préfets de zone de défense et sécu­rité des zones Sud et Sud Ouest.

Il s’agit d’un dis­posi­tif fléché DGAFP (appliqué notam­ment aux régions fusion­nées) tran­si­toire jusqu’en 2018.

Pour la CFDT, si ce dis­posi­tif évite des élec­tions pro­fes­sion­nelles anticipées, le con­stat est qu’au niveau des régions fusion­nées, ce n’est déjà pas simple.

Hors au niveau zonal, l’organisation con­jointe SUD OUEST et SUD risque d’être très com­pliquée en ter­mes de dia­logue social tant pour les pré­pa­ra­tions que la tenue des CAP.

La prob­lé­ma­tique de la délé­ga­tion SGAMI de Toulouse (qui de fait se retrouve entre deux chaises à par­tir du 1er jan­vier prochain) est aussi patente. La CFDT avait déjà évo­qué lors du CTM de juil­let les prob­lèmes d’opérationnalité pour cette délé­ga­tion si le rat­tache­ment au SGAMI SUD était confirmé.

Si l’administration admet le côté « baroque » de ce dis­posi­tif tran­si­toire, elle a assuré met­tre tout en œuvre pour que cela fonc­tionne : un comité de pilotage national va être organ­isé en 2016 et un guide pra­tique spé­ci­fique sera pro­duit pour les CAP. Avoir…

Pour les CT en revanche, il n’y a pas de change­ment, les CT com­pé­tents con­ser­vant leurs ressorts ter­ri­to­ri­aux actuels.

La CFDT s’est abstenue sur ce texte – la CGC et l’UNSA se sont abstenues – FO a voté contre

RIF­SEEP

Pro­jets d’arrêtés pris pour l’adhésion des corps suiv­ants au RIF­SEEP au 1er jan­vier 2016 : Attachés, secré­taires admin­is­trat­ifs, adjoints admin­is­trat­ifs ; assis­tantes de ser­vice social ; con­seil­lères de ser­vice social ; ingénieurs des SIC ; inspecteurs du per­mis de conduire

Voir notre tract et le texte de l’intervention de notre experte nom­mée par la délé­ga­tion CFDT sur la ques­tion en annexe.

—-»» La CFDT a voté con­tre les 7 textes d’adhésion – FO et l’UNSA ont voté con­tre – la CGC s’est abstenue

ADHE­SION AU RIF­SEEP POUR LA CFDT CA COLLE PAS !

LORS DU CTM DU 17 NOVEMBRE2015,

LES PRO­JETS D’ARRETES POUR L’ADHESION AU NOU­VEAU REGIME INDEM­NI­TAIRE — AU 1ER JAN­VIER 2016 — DES CORPS ADMIN­IS­TRAT­IFS, FIL­IERE SOCIALE, INGE­NIEURS SIC ET INSPECTEURS DU PER­MIS DE CON­DUIRE ONT ETE PRE­SENTES POUR AVIS AUXOS

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LA CFDT DENONCE:

• Un dis­posi­tif peu clair et d’application incertaine
  • Le main­tien des iné­gal­ités indem­ni­taires entre les ministères
  • Le ren­force­ment de l’individualisation des primes
  • L’opacité et le manque de trans­parence qui perdureront

Le min­istère a fait le choix d’une cir­cu­laire de bas­cule pour les corps con­cernés au 1er jan­vier 2016 mais n’a pas, dans le même temps, pro­duit une cir­cu­laire de ges­tion pour la suite (ce qui est l’aspect le plus impor­tant du dispositif).

Alors certes, tous les agents bas­culeront avec leur régime indem­ni­taire actuel mais après?

Mal­gré ses efforts, l’Administration sait que l’affaire est com­pliquée et tente de fournir des pistes ras­sur­antes mais guère con­va­in­cantes à ce stade.

Suite à la PFR,

c’est une nou­velle usine à gaz de la fonc­tion publique!

LA CFDT a voté con­tre ces textes d’adhésions au RIF­SEEP et con­tin­uera à se bat­tre pour en lim­iter les dégâts et don­ner une vis­i­bil­ité con­crète du dis­posi­tif aux agents

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CTM 17NOVEMBRE2015

Autant le dire tout de suite, la CFDT votera con­tre les sept pro­jets d’arrêté soumis à l’avis du Comité tech­nique min­istériel réuni aujourd’hui.

Ces textes sont en effet pris en appli­ca­tion du décret du 20 mai 2014 relatif au Régime Indem­ni­taire lié aux Fonc­tions, aux Sujé­tions, à l’Expertise et à l’Engagement Pro­fes­sion­nel, qui, lors de son pas­sage au Con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’Etat a sus­cité l’opposition de la quasi-​totalité des organ­i­sa­tions présentes, dont la CFDT.

Pour expli­quer notre posi­tion, il con­vient de rap­peler le con­texte qui a pré­valu à la mise en œuvre du décret du 20 mai2014.

Lors de la réu­nion du pre­mier con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’Etat présidé par Mme LEBRANCHU, celle-​ci a fustigé la Prime de Fonc­tions et de Résul­tats et annoncé sa dis­pari­tion, cette dernière faisant la part trop belle à la rémunéra­tion dite « au mérite».

Face à la néces­sité par ailleurs de sim­pli­fier un paysage indem­ni­taire lourd et com­plexe, la DGAFP a donc engagé une réflex­ion et organ­isé des réu­nions avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales siégeant au Con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’Etat afin de tra­vailler à la déf­i­ni­tion d’un nou­veau dis­posi­tif indemnitaire.