Capital décès

Sans aucune con­cer­ta­tion, le gou­verne­ment a mod­i­fié à compter du 6 novem­bre 2015 (décret n° 2015 – 1399 pub­lié le 5 novem­bre 2015), les modal­ités de cal­cul du cap­i­tal décès. Cela fait suite à la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2015 mod­i­fi­ant le cap­i­tal décès des salariés et les per­son­nels con­tractuels de la Fonc­tion publique qui relève du régime général de la Sécu­rité sociale.

Le cap­i­tal décès est une indem­nité qui garan­tit le verse­ment d’un cap­i­tal aux proches d’un salarié ou un fonc­tion­naire décédé, sous cer­taines conditions.

Pour les fonc­tion­naires, le tableau (à télécharger) indique les anci­ennes et nou­velles modalités.

Pour un décès inter­venu avant l’âge légal de départ en retraite (62 ans), le cap­i­tal est uni­formisé à la baisse. Du verse­ment d’un an de rémunéra­tion (traite­ment brut plus les primes), le cap­i­tal décès est ramené à 13 600 € quel que soit le traite­ment du fonc­tion­naire décédé. Les excep­tions con­cer­nant la cause du décès sont main­tenues (acci­dent de ser­vice, atten­tat, acte de dévoue­ment…), mais le cap­i­tal n’est plus égal qu’à 12 fois le mon­tant du dernier traite­ment perçu, primes exclues.

Pour un décès inter­venu après l’âge légal de départ en retraite, le cap­i­tal était égal à trois fois le dernier traite­ment brut mais lim­ité à 9 510 €. Il est désor­mais uni­formisé à 3 400 € quel que soit le traite­ment du fonc­tion­naire décédé.

La CFDT déplore ce recul des droits des fonc­tion­naires en matière de prévoy­ance. Il faut rap­peler que les fonc­tion­naires, et de nom­breux con­tractuels, ne béné­fi­cient d’aucune par­tic­i­pa­tion de leur employeur pub­lic à l’acquisition d’un sys­tème de prévoy­ance alors même que les employeurs du secteur privé auront l’obligation, s’ils ne le font pas déjà, de cou­vrir leurs salariés d’ici le 1^er jan­vier 2016.

Les employeurs publics doivent au même titre que ceux du privé par­ticiper finan­cière­ment à l’acquisition d’une com­plé­men­taire santé et d’une cou­ver­ture pour la prévoy­ance comme le revendique depuis de nom­breuses années la CFDT. Il est urgent que le gou­verne­ment ouvre enfin une négociation.