RIF­SEEP

Pro­jets d’arrêtés pris pour l’adhésion des corps suiv­ants au RIF­SEEP au 1er jan­vier 2016 : Attachés, secré­taires admin­is­trat­ifs, adjoints admin­is­trat­ifs ; assis­tantes de ser­vice social ; con­seil­lères de ser­vice social ; ingénieurs des SIC ; inspecteurs du per­mis de conduire

Voir notre tract et le texte de l’intervention de notre experte nom­mée par la délé­ga­tion CFDT sur la ques­tion en annexe.

—-»» La CFDT a voté con­tre les 7 textes d’adhésion – FO et l’UNSA ont voté con­tre – la CGC s’est abstenue

ADHE­SION AU RIF­SEEP POUR LA CFDT CA COLLE PAS !

LORS DU CTM DU 17 NOVEMBRE2015,

LES PRO­JETS D’ARRETES POUR L’ADHESION AU NOU­VEAU REGIME INDEM­NI­TAIRE — AU 1ER JAN­VIER 2016 — DES CORPS ADMIN­IS­TRAT­IFS, FIL­IERE SOCIALE, INGE­NIEURS SIC ET INSPECTEURS DU PER­MIS DE CON­DUIRE ONT ETE PRE­SENTES POUR AVIS AUXOS

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LA CFDT DENONCE:

• Un dis­posi­tif peu clair et d’application incertaine
  • Le main­tien des iné­gal­ités indem­ni­taires entre les ministères
  • Le ren­force­ment de l’individualisation des primes
  • L’opacité et le manque de trans­parence qui perdureront

Le min­istère a fait le choix d’une cir­cu­laire de bas­cule pour les corps con­cernés au 1er jan­vier 2016 mais n’a pas, dans le même temps, pro­duit une cir­cu­laire de ges­tion pour la suite (ce qui est l’aspect le plus impor­tant du dispositif).

Alors certes, tous les agents bas­culeront avec leur régime indem­ni­taire actuel mais après?

Mal­gré ses efforts, l’Administration sait que l’affaire est com­pliquée et tente de fournir des pistes ras­sur­antes mais guère con­va­in­cantes à ce stade.

Suite à la PFR,

c’est une nou­velle usine à gaz de la fonc­tion publique!

LA CFDT a voté con­tre ces textes d’adhésions au RIF­SEEP et con­tin­uera à se bat­tre pour en lim­iter les dégâts et don­ner une vis­i­bil­ité con­crète du dis­posi­tif aux agents

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CTM 17NOVEMBRE2015

Autant le dire tout de suite, la CFDT votera con­tre les sept pro­jets d’arrêté soumis à l’avis du Comité tech­nique min­istériel réuni aujourd’hui.

Ces textes sont en effet pris en appli­ca­tion du décret du 20 mai 2014 relatif au Régime Indem­ni­taire lié aux Fonc­tions, aux Sujé­tions, à l’Expertise et à l’Engagement Pro­fes­sion­nel, qui, lors de son pas­sage au Con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’Etat a sus­cité l’opposition de la quasi-​totalité des organ­i­sa­tions présentes, dont la CFDT.

Pour expli­quer notre posi­tion, il con­vient de rap­peler le con­texte qui a pré­valu à la mise en œuvre du décret du 20 mai2014.

Lors de la réu­nion du pre­mier con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’Etat présidé par Mme LEBRANCHU, celle-​ci a fustigé la Prime de Fonc­tions et de Résul­tats et annoncé sa dis­pari­tion, cette dernière faisant la part trop belle à la rémunéra­tion dite « au mérite».

Face à la néces­sité par ailleurs de sim­pli­fier un paysage indem­ni­taire lourd et com­plexe, la DGAFP a donc engagé une réflex­ion et organ­isé des réu­nions avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales siégeant au Con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’Etat afin de tra­vailler à la déf­i­ni­tion d’un nou­veau dis­posi­tif indemnitaire.

 

Cette réflex­ion, qui, compte tenu de l’enjeu et de la com­plex­ité du sujet, aurait néces­sité d’être appro­fondie pen­dant plusieurs mois encore, a été bru­tale­ment inter­rompue en sep­tem­bre 2013, la DGAFP imposant un texte « tout ficelé » por­tant créa­tion d’un régime indem­ni­taire dont aucun des critères n’avait été débattu au préalable.

Présenté comme un dis­posi­tif des­tiné à ratio­naliser, sim­pli­fier le paysage indem­ni­taire, en se sub­sti­tu­ant à l’ensemble des autres primes exis­tantes, le RIF­SEEP ressem­ble étrange­ment à la PFR qui était pour­tant si décriée.

Le RIF­SEEP va même au-​delà de la PFR, en aban­don­nant le grade comme critère pre­mier de déf­i­ni­tion du régime indemnitaire.

Ainsi l’article 2 du décret pose le principe d’une recon­nais­sance indem­ni­taire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions.

La cir­cu­laire du 5 décem­bre 2014 ajoute en page 4 que ces groupes de fonc­tions sont décon­nec­tés du grade, tout en prenant soin d’ajouter : « le poste con­fié à un fonc­tion­naire doit cor­re­spon­dre au grade dont celui-​ci est titulaire».

Il s’agit là d’une réforme de fond préoc­cu­pante dans la mesure où, sur le ter­rain, les liens entre le grade, voire le corps, et les fonc­tions occupées sont sou­vent dis­ten­dus, en par­ti­c­ulier en ce qui con­cerne les caté­gories B et C.

L’individualisation du régime indem­ni­taire est ren­for­cée puisque le mon­tant de l’IFSE pourra être réex­am­iné non seule­ment en cas de change­ment de grade (comme c’est le cas actuelle­ment), mais égale­ment en cas de change­ment de poste, ou à l’issue de qua­tre années passées sur un même poste, dans des con­di­tions qui pour le moment nous sont incon­nues et qui por­tent en germe des risques évi­dents d’arbitraire.

Enfin, le décret prévoit la pos­si­bil­ité de verser un com­plé­ment indem­ni­taire annuel dit CIA, afin de tenir compte de l’engagement pro­fes­sion­nel et de la manière de servir, donc du mérite! ce qui était l’objectif affiché par la par­tie « Résul­tat » de la PFR.

Au-​delà de ces con­stats, et alors même que le RIF­SEEP a voca­tion à s’appliquer à l’ensemble des corps et des emplois rel­e­vant de la fonc­tion publique de l’Etat, il passe totale­ment à côté de l’harmonisation atten­due au niveau interministériel.

Le décret du 20 mai 2014 fixe en effet un cadre régle­men­taire lâche lais­sant une très grande lat­i­tude aux dif­férentes admin­is­tra­tions pour gérer à leur guise ce nou­veau dis­posi­tif, ce qui lim­it­era la vis­i­bil­ité des agents souhai­tant exercer une mobil­ité interministérielle.

Par ailleurs, aucune mesure n’est prévue pour réduire les écarts indem­ni­taires entre les ministères.

Rien n’est envis­agé non plus en matière de trans­for­ma­tion d’une par­tie du régime indem­ni­taire en rémunéra­tion indiciaire.

Le RIF­SEEP va égale­ment générer un Glisse­ment Vieil­lesse Tech­nic­ité indem­ni­taire lié à la prise en compte de l’expérience pro­fes­sion­nelle qui n’est pas financé par Bercy. Les agents en poste ayant la garantie du main­tien de leur niveau de primes au moment de la bas­cule, nous craignons que les nou­veaux arrivants ne payent la facture!

Enfin, alors que le Gou­verne­ment a lancé un choc de sim­pli­fi­ca­tion, il nous appa­raît claire­ment que ce nou­veau dis­posi­tif, s’il a le mérite de réduire le nom­bre des régimes indem­ni­taires actuelle­ment mis en œuvre dans la fonc­tion publique, sera très com­pliqué à gérer et deman­dera beau­coup de temps aux cadres, aux ges­tion­naires ainsi qu’aux ser­vices de paye.

Louise-​MarieSIADOUS

Experte désignée par la délé­ga­tion CFDT à l’instance