Arrêté du 20 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013
l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de
2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 février 2013.
Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
La composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés au premier alinéa. Les auditions des candidats se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 13 et le 31 mai 2013 (dates prévisionnelles).
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la formation,
M. Nguyen
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2
Le nombre de postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
Article 3
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Article 4
Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 février 2013.
Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
La composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés au premier alinéa. Les auditions des candidats se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 13 et le 31 mai 2013 (dates prévisionnelles).
Article 5
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la formation,
M. Nguyen
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