Montants de référence 2013 | Indemnité d'exercice de missions des préfectures

IEMP- Indemnité d'exercice de missions des préfectures

Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

   INTERCO  PREF

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une 

indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Filière administrative

CORPS	MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros)
Chargé d'études documentaires	2 548
Secrétaire administratif	1 492
Adjoint administratif principal	1 478
Adjoint administratif	1 153

Filière technique

CORPS	MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros)
Chef des services techniques	1 601
Ingénieur des services techniques	1 372
Contrôleur des services techniques	869
Contremaître des services techniques du matériel	854
Agent principal des services techniques	869
Spécialité : accueil, maintenance, logistique, hébergement et restauration
Adjoint technique principal	1 204
Adjoint technique	1 143
Spécialité : conduite de véhicule
Adjoint technique principal	838
Adjoint technique	823