DÉCRET Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

DÉCRET Relèvement du minimum de traitement dans la  fonction publique

LOCAL CFDT

PORTE 47

BOULEVARD PAUL PEYTRAL

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

MARSEILLE

CONSEIL DES MINISTRES DU 9 JANVIER 2013
La ministre de la réforme de l’État, de la
décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret
portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction
publique et attribution de points d’indice majoré à certains
personnels civils et militaires de l’État, personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Afin de tenir compte de l’augmentation au 1er janvier
2013 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève
le minimum de traitement fixé par la grille régissant les
rémunérations de la fonction publique. A compter de cette date,
ce minimum est porté à l’indice majoré 309 (indice brut 244), ce
qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.
En outre, afin de maintenir la progression indiciaire
des agents de catégorie C et B en début de carrière, le décret
procède à l’octroi de points d’indice majoré différenciés. A cet
effet, au sein du barème A annexé au décret du 23 décembre
1982 qui établit la correspondance entre indices bruts et indices
majorés est attribué un point d’indice majoré supplémentaire, de
l’indice brut 244 à l’indice brut 321, à compter du 1er janvier
2013.

 
Cette revalorisation représente pour les employeurs
publics une dépense en année pleine de l’ordre de 82,2 M€ (soit
respectivement 17,1 M€ pour la fonction publique de l’État,
46,9 M€ pour la fonction publique territoriale, 18,2 M€ pour la
fonction publique hospitalière).
Cette mesure bénéficie à environ 945 500 agents
publics en activité.