Jusqu'à présent, seuls les adhérents
contribuables soumis à l’imposition bénéficiaient d’une réduction
d’impôt, liée à leurs cotisations syndicales.
Pour la CFDT, cela correspondait à une
inégalité de traitement entre adhérents et était plus particulièrement
défavorable aux adhérents à faibles revenus. C’est pourquoi nous
demandions la création d’un crédit d’impôt pour les cotisations
syndicales.
Pour la 1ère fois en 2013,
lors de la déclaration des revenus 2012, cette revendication de la CFDT
devient réalité. La CFDT s’est félicitée dès décembre 2012 de cette
mesure qui est pour elle une incitation à rejoindre une organisation
syndicale et une opportunité pour renforcer ses liens avec les salariés
grâce à des adhérents plus nombreux (cf. communiqué de presse n°79 du 11
décembre 2012)
L’ensemble des organisations CFDT est
invité à faire connaitre ces nouvelles mesures auprès de ses adhérents
ainsi que de tous les salariés ou retraités.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Avant
Prenons l’exemple d’un salarié imposable
disposant d'un revenu annuel de 24 000 € et ayant payé une cotisation
pour l’année 2011 de 180 € (soit 15,00€ par mois). Grâce à la réduction
d'impôt de 66 %, soit 118,80 €, sa cotisation était réduite à 61,20 €
(soit 5,10€ par mois).
En revanche, un salarié à temps partiel
avec 1000€ de salaire mensuel, non imposable, percevant annuellement
12 000 €, ayant acquitté une cotisation de 90 € (soit 7,50€ par mois)
n’avait aucune réduction d’impôt.
Désormais
Grâce à la transformation de la
réduction en crédit d'impôt, ce salarié non imposable verra sa
cotisation annuelle réduite de 90 € à 30,60 € (soit passage de 7,50€ à
2,55€ par mois).
Une injustice est enfin réparée.
Fonctionnement du crédit d’impôt
Comme auparavant, l’adhérent indique sur
sa déclaration des revenus 2012, le montant de la cotisation suivant le
reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique
7AC ou 7AE ou 7AG.
C’est l’administration fiscale qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.
Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.
Si l’impôt à payer est inférieur au
crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un
impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt
est de 30 €.
Si l’impôt est supérieur au crédit d’impôt, l’impôt est diminué du montant du crédit.
Certains contribuables, bien qu’ayant un
impôt à payer, en sont dispensés. C’est le cas lorsque le montant dû
est inférieur à 61 €. Mais cela ne s’applique qu’après imputation des
crédits et réductions d’impôt.
Exemple : l’impôt sur le revenu d’un salarié est égal à 50 €. Inférieur au minimum de perception de 61 €, aucun impôt n’est dû.
S’il bénéficie d’un crédit d’impôt de
80 € (cotisations syndicales pour l’année de 121 €), le montant d’impôt
de 50 € s’impute. Son crédit d’impôt remboursable est alors de 30 €.
Comme auparavant, les salariés qui
optent pour la déduction des frais réels ne peuvent pas bénéficier du
crédit d’impôt. La cotisation syndicale s’ajoute aux autres frais
professionnels.
Justificatifs
Il n’y a plus de justificatif à joindre.
Toutefois, tous les adhérents devront conserver le reçu transmis par
leur syndicat pendant trois ans au cas où l’administration fiscale le
leur demande. La non-présentation de ces pièces justificatives entraine
une remise en cause des crédits obtenus.
Cette période est tout à fait propice à
cette campagne d’information, l’envoi des formulaires papier de
déclaration des revenus 2012 par la Direction Générale des Finances
publiques sera effective le 17 avril 2013. Les dates limites de
déclarations de revenus s’étalent entre le 27 mai pour les versions
papiers, les 3 et 11 juin pour les déclarations en ligne (selon le
département) et le 1er juillet pour les non-résidents français habitants au sein de l’UE, pays méditerranéens, Afrique, Canada et USA.
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