Pour la CFDT étaient présents Hélène Rondeau (TA de Nantes) et José Rodrigues (CAA de Nantes).
Outre les sujets habituels devant être
traités au sein de cette instance (observations registres santé et
sécurité au travail, suivi des visites effectuées dans les juridictions,
bilan et perspectives d’interventions de la direction de l’équipement
dans les juridictions, bilan des accidents du travail, fiches
d’information du médecin de prévention) des sujets importants ont été
abordés lors de cette réunion (information sur le correspondant sûreté,
suivi de l’expérimentation Télérecours et questionnaire sur les risques
psychosociaux (RPS).
Mais en préalable à l’ordre du jour et
comme il s’y était engagé à la suite de notre alerte sur la situation
des personnels du T.A. de Versailles, le Secrétaire général du C.E., M.
Seners, président du CHSCT, a évoqué le décès brutal et inattendu de
notre collègue M. Choquet correspondant informatique du T.A. de
Versailles, à qui nous avons rendu hommage, comme il l’avait d’ailleurs
fait lors du C.T.S. qui s’est tenu le 20 mars 2013 .
Il a rappelé les éléments de contexte et
l’implication particulière du président de la juridiction afin que les
personnels de la juridiction puissent faire le deuil de leur collègue.
Le médecin de prévention du C.E. s’est déplacé au T.A. pour se mettre à
la disposition de l’ensemble du personnel de la juridiction. Il n’y
aurait par ailleurs, pas de lien entre le décès de M. Choquet et son
travail dans lequel il était particulièrement impliqué au point de
demander à revenir avant même la fin de son congé maladie.
Le docteur Brami en tant que médecin de
prévention nous a rendu compte de son intervention. Si elle a remarqué
qu’il y avait certains agents en souffrance aucun n’a eu besoin d’une
assistance psychologique.
Pour la CFDT, et en tant que secrétaire
de CHSCT, nous avons tenu à souligner et à rappeler au Secrétaire
général -que nous avions alerté et eu au téléphone sur le sujet
plusieurs fois- qu’au regard des messages reçus venant de ce T.A., la
question de l’imputation ou non au service du décès de M. Choquet ne
devait pas occulter le fait qu’il y avait de nombreux agents de greffe
en souffrance au travail, dû à notre sens à un management du greffe
inadapté et maladroit et qu’il fallait essayer de régler cette situation
anormale. Ce n’était d’ailleurs pas la première fois que nous alertions
le Conseil d’Etat sur certains dysfonctionnements au sein de cette
juridiction que ce soit sur le régime indemnitaire, comme sur les
avancements pour nos collègues du greffe, ou encore la conduite des
travaux récents et l’organisation mise en place. Nous avons signalé
également que la cellule sur les risques psychosociaux telle qu’elle a
été mise en place au T.A. de Versailles ne pouvait aborder comme elle
le faisait les situations personnelles
d’agent qui relèvent du seul médecin de prévention et de l’assistante
sociale. L’objet de ces cellules auxquelles doivent participer les
assistants de prévention est de traiter avant tout d’un collectif de
travail et pas de situations individuelles.
Il faut ici préciser, qu’ayant répondu
favorablement à l’initiative de nos collègues FO d’organiser en
intersyndicale une heure mensuelle d’information le jeudi 21 mars au
matin (veille du CHSCT), nous avons pu constater de visu la situation
existante dans le greffe et entendre nos collègues de cette juridiction
ainsi que son président. Nous avons en effet, avec F.O. représenté par
M. Fouinneteau, visité la juridiction pendant la matinée avant d’assurer
l’échange avec nos collègues dans un créneau horaire pas facile (12h30,
13h30), les représentants du SAPACMI nous ont rejoints, ceux de l’UNSA
étant pour leur part excusés. Nous n’avons plus de nouvelles des
collègues représentant la CGT depuis un certain temps et nous ne les
voyons pas en réunion ou en groupe de travail…
Nos collègues du greffe étaient nombreux
et nous avons pu ainsi échanger, du moins pour ceux qui ont osé
s’exprimer devant leur greffier en chef adjoint présente à cette
réunion, faussant par là même le caractère d’échange et d’écoute que
nous entendions donner à cette réunion, et ce même si pour la CFDT nous
avons tenté de libérer la parole en exprimant tout haut le malaise dont
on nous avait fait part.
Cependant beaucoup de ces collègues
n’ont pas pu s’exprimer comme ils l’auraient souhaité. C’est
malheureusement la limite de l’exercice et nous ne pouvons que regretter
qu’au minimum la mission d’inspection des juridictions administratives
n’ait pas été invitée à examiner la situation des personnels et
l’organisation de cette juridiction, afin d’avoir si possible un point
de vue objectif et neutre sur la juridiction.
Il a été convenu qu’un compte rendu de
cette rencontre en intersyndicale (c’est une grande première pour les
juridictions administratives) sera fait et adressé au Secrétaire général
du C.E. ainsi qu’au président du T.A. de Versailles.
Nous ne pouvons qu’espérer que
l’administration saura tenir compte de nos observations afin d’aider au
mieux nos collègues dans leur situation de travail.
Sur les visites effectuées dans les juridictions administratives :
Les deux dernières visites de l’année 2012 se sont déroulées au TA de Caen et à celui de Paris.
Pour la CFDT, nous sommes intervenus sur
les questions de la restauration soulevées dans ces juridictions et
notamment sur l’interdiction désormais faite au personnel du T.A. de
Paris de déjeuner dans les bureaux conformément à l’article R.4228-19 du
code du travail (les agents ne doivent pas déjeuner sur le poste de
travail..). Cette interdiction dans cette juridiction pose en effet
problème compte tenu du fait que la capacité de la cafétéria ne permet
pas d’accueillir tout le monde et que les prix pratiqués au restaurant
administratif sont peu incitatifs, comme à Caen d’ailleurs. Profitant de
la présence de M. Normand, chef du bureau des politiques sociales et du
handicap à la sous direction de l’action sociale du ministère de
l’intérieur, nous avons tenu à souligner que le ministère de l’intérieur
pourrait sans
doute mieux faire s’agissant de la prise
en charge d’une partie du coût du repas pour ses agents (dont nous
sommes également s’agissant des personnels des greffes).
S’agissant de la réglementation en la
matière, celle-ci ne peut être que respectée, comme le temps de pause
déjeuner, comme l’a rappelé Mme François notre inspecteur santé et
sécurité au travail.
Le représentant du ministère de
l’intérieur a tenu à préciser que s’agissant du TA de Paris la
convention passée avec le restaurant administratif de la ville de Paris a
été revue avec le départ de la préfecture de Paris. La pratique
tarifaire de ce restaurant pose problème par ailleurs et même si
l’intérieur participe un peu plus que ce qu’il fait ailleurs, le coût du
repas reste élevé. Enfin sur la politique de l’intérieur en matière de
restauration il a tenu à préciser que sur un budget de 30 millions
d’euros pour l’action sociale la part consacrée à la restauration
s’élève à 14 millions. Il a rappelé également les réflexions en cours
pour une harmonisation des tarifs pour nos collègues en poste dans les
nouvelles directions interministérielles… Reste que l’on est loin encore
de ce qui se pratique pour nos collègues des finances d’où cette
problématique sur l’harmonisation du prix du repas…
Sur Caen nous avons rappelé les difficultés de stationnement et il en a été pris acte.
Les comptes rendus des visites étant
très instructifs, sur notamment les points de vigilance à avoir dans une
juridiction, les assistants de prévention présents ont demandé s’il
n’était pas possible que l’administration communique à tous les
assistants de prévention ces comptes rendus de visite. A priori
l’administration n’y est pas opposée. C’est vrai que ces comptes rendus
sont très formateurs.
Sur les observations mentionnées dans les registres hygiène et sécurité :
A la lumière des observations portées au
registre, et à la suite d’un signalement qui nous avait été fait, nous
avons rappelé la situation du tribunal administratif de Rennes et
souligné l’importance du travail effectué par notre collègue assistante
de prévention sur place avec qui nous avons eu l’occasion d’échanger. La
direction de l’équipement a été également très réactive pour régler les
problèmes dès que nous l’avons saisie.
Le Secrétaire général a reconnu que,
s’il fallait engager aujourd’hui le même genre de travaux dans une
juridiction, une solution de relogement provisoire serait recherchée
plutôt que de laisser le bâtiment occupé. Enfin l’année 2013 devrait
voir la fin des travaux !
Sur les sujets immobiliers :
Un point nous a été présenté sur la mise aux normes des locaux pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
L’occasion pour la CFDT de souligner
qu’il y a encore des progrès à faire en la matière en particulier
lorsque des travaux d’aménagement sont en cours ou finis. Ça n’apparaît
pas en effet comme quelque chose de prioritaire et cela entraine au
final une reprise des aménagements qui viennent d’être terminés, ce qui
est quand même anormal.
Nous avons demandé que dans le cadre de
la prochaine lettre d’information de la direction de l’équipement - très
bien faite - et dont le premier numéro a été reçu par tous, qu’il y ait
un focus sur ces problématiques d’accessibilité handicapés.
Sur le correspondant sûreté :
Comme en C.T. un point d’information
nous est fait sur la mise en oeuvre de ce nouveau correspondant pour les
juridictions (informatique, social, formation pour les autres
correspondants existants).
Pour la CFDT nous avons rappelé qu’il
n’y avait pas de fiche de poste et que nous étions toujours en présence
d’une fiche d’activité selon laquelle à notre sens, il fallait être au
minimum de catégorie A pour assumer cette fonction. D’ailleurs à ce jour
29 greffiers en chef le sont.
Sans rentrer dans le détail, il nous a
été signalé que pour certaines juridictions les choses seraient revues,
dans la mesure où désormais, suivant les Plans de Sécurité Opérationnels
(PSO) mis en œuvre, il appartenait au C.E. de définir des Points
d’Importance Vital (PIV) où seraient concentrés les moyens de l’Etat en
cas de crise majeure. Ces PIV seraient constitués, pour l’essentiel, en
province, des CAA. Le niveau de réunion attendu étant important -
personnalités devant faire parties de ces réunions et sujets abordés
(confidentiel défense)- seul le président de juridiction y assisterait
aidé par le correspondant sûreté.. Il bien clair qu’en la matière seul
le président de juridiction reste responsable de la mise en œuvre des
mesures nécessaires pour assurer la sûreté du bâtiment comme la sécurité
des personnels.
Un dispositif de formation est en cours de réflexion.
Sur les accidents du travail :
Sur le bilan transmis, force est de
relever qu’il y a toujours autant de chutes dans les escaliers et qu’une
action de prévention serait nécessaire notamment par la pose de
matériels adaptés sur les marches pour éviter notamment de glisser. A
noter quand même que l’essentiel des accidents de travail porte sur des
accidents de trajet et sur des chutes.
Sur Télérecours :
L’application va démarrer à la section
du contentieux en avril et s’agissant des juridictions pilotes elle est
repoussée en juin (voir le n°3 OBJECTIF TELERECOURS). Cependant les
formations ont commencé.
Pour la CFDT nous nous sommes inquiétés
de ce démarrage des formations pour les juridictions pilotes en mars
alors que l’application ne sera en service véritablement qu’en juin. Les
collègues n’auront-ils pas oublié d’ici là ?? On nous a assuré qu’il y
avait la possibilité d’installer sur chaque micro une application dite
«bac à sable» pour continuer à s’entraîner.
Nous avons fait remarquer également que
pour une application censée avoir été testée depuis 2007, au final au vu
des multiples questions soulevées dans les
juridictions pilotes, cela donne
l’impression que ces juridictions sont les vraies expérimentatrices de
Télérecours et que cette application a fortement évolué grâce à elles…
L’enjeu de la formation est primordiale
en la matière aussi la Direction des Systèmes d’Information (DSI) a
passé un marché avec un prestataire qui assurera la formation sur place
avec le référent Télérecours de la juridiction pour être bien dans le
sujet. Un guide des procédures est mis au point, enfin, un autre
prestataire assurera au sein de la DSI les réponses aux questions posées
par téléphone.
S’agissant des magistrats inquiets de
voir arriver une nouvelle application, ils ont été rassurés sur l’impact
que pouvait avoir cette application dans leur travail. Reste à voir
tout ça fonctionner dans les greffes et là en l’état actuel des choses
nous sommes inquiets et nous seront vigilants pour la suite.
Questionnaire sur les risques psychosociaux (RPS) :
Après plusieurs réunions en comité de
suivi des RPS (relancé par la CFDT), un questionnaire a été finalisé
portant non seulement sur les RPS mais aussi de façon plus large sur les
conditions de travail. Ce questionnaire a vraiment fait l’objet d’un
travail commun avec l’aide de l’administration et au final nous espérons
qu’il répondra à nos attentes et sera bien renseigné par tout le monde.
De plus nous n’avons pas eu besoin de faire appel à des cabinets
extérieurs et donc au final une économie pour l’administration (enfin,
si on ne compte pas nos frais de déplacement pour assister aux
réunions…).
Ce questionnaire sera diffusé en avril
et suivant les résultats il permettra de mettre en place un plan de
prévention en matière de RPS et de mettre en lumière les juridictions où
les choses se passent mal. Ce qui nous satisfait dans ce questionnaire,
outre son lancement -ce qui n’était pas gagné (par exemple à
l’intérieur ce ministère s’est refusé a lancé un questionnaire..- c’est
qu’il est commun aux agents de greffe ete aux magistrats, alors que trop
souvent ces deux mondes ont tendance à être séparés alors qu’ils font
partis d’un même collectif de travail qui se traduit par un CHSCT
commun.
Formation sur les RPS :
Nous remercions le Conseil d’Etat
d’avoir répondu à notre demande de formation sur les RPS dans la suite
de la formation obligatoire des membres du CHSCT dont nous avons pu
bénéficier. Cette formation sur deux jours sur laquelle nous allons être
consultés et dont une présentation nous a été faite par M. Gomez semble
bien correspondre à nos attentes, si on veut faire vivre notre
protocole sur les RPS et être en mesure de réfléchir à un plan de
prévention.
En revanche, s’agissant de la formation
des assistants de prévention sur les RPS, proposée dans le format d’une
demi-journée, pour la CFDT nous avons insisté afin qu’elle leur soit
proposée dans le même format de deux jours, car ils sont en première
ligne sur le sujet et il n’est pas concevable qu’il n’est pas le même
niveau de formation.
Fiches techniques du médecin de prévention :
Le docteur Brami nous a présenté les
deux fiches qui seront mis en ligne dans l’intranet et portant sur
l’oeil et la vision et la prévention des lombalgies.
En questions diverses la direction de
l’équipement nous a informé qu’une présentation nous sera faite lors du
prochain CHSCT d’une base de gestion patrimoniale. Il s’agit d’un outil
pouvant regrouper les plans des juridictions, prendre en charge les
contrôles techniques réguliers devant être faits.
C’est sur ce dernier point que s’est
terminé le CHSCT. Le prochain est prévu le 28 juin et sera précédé comme
celui-ci, du C.T.S des T.A. et des C.A.A. Ce sera l’occasion de faire
un premier bilan des fonctions de secrétaire du CHSCT
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