Des plateformes régionales pour les procédures de naturalisation

Le cabinet du ministre annonce | Des plateformes régionales pour les procédures de naturalisation

Suite au rapport de l’IGA, le Cabinet du Ministre a présenté le 22 mars dernier aux organisations syndicales le devenir de l’instruction des procédures de naturalisation

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Comme nous nous y attendions, la déconcentration totale du processus d’instruction des demandes de naturalisation à été confirmée mais… ce n’est pas tout !
Afin de lutter contre les disparités des décisions constatées suivant le lieu d’instruction, le ministère a annoncé la réduction du nombre de points où les demandes sont instruites (186 actuellement) par la création d’une quarantaine de plateformes régionales de traitement des dossiers de naturalisation.
Quelles sont les précisions connues à ce jour ?

• Toutes les plateformes ne seront pas nécessairement installées dans les chefs lieux de région
• 3 plateformes expérimentales seront déployées dès le 1er septembre 2013 (pas de localisation arrêtée)
• l’Ile-de-France fera l’objet d’un travail spécifique par l’IGA
• La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) deviendrait une administration de pilotage (contrôles ciblés et appui aux équipes) et conserverait le traitement du contentieux

une commission citoyenne collégiale serait créée pour assurer l’entretien d’assimilation
une circulaire globale des procédures est en cours de rédaction et ce document serait public.

Pour la CFDT, si les constats sont partagés, ce projet suscite des interrogations

• Quelle sera l’articulation précise entre les plateformes d’instruction et les préfectures de départements qui demeurent les signataires des propositions ?
• Pour une instruction et un pilotage efficients, il faut de vrais moyens (locaux, effectifs, formations). Quels seront-ils pour les plateformes et la SDANF dans un contexte de réduction budgétaire drastique ?
• Une commission citoyenne très bien mais l’effet affichage gadget pourra t-il être évité ?

Au delà, le problème n’est pas tant les solutions proposées que la poursuite de leurs mises en œuvre cumulées et mécaniques sans aucune vision globale et sans articulation.

Car en attendant cette nouvelle réforme et les arbitrages du printemps qui vont de nouveau chambouler la « Réate », les agents déjà ballotés avec FAETON, CHORUS, AGDREF… , oscillent entre régionalisation, externalisation, internalisation, déconcentration, reconcentration, fermeture,

NOUS SOMMES DESORMAIS CLAIREMENT AU POINT DE RUPTURE LA CFDT LE MARTELE IL N’EST QUE TEMPS POUR LE GOUVERNEMENT ET LE MINISTERE DE DEFINIR ET DE PRIORISER CLAIREMENT ET DURABLEMENT LES MISSIONS DE L’ETAT EN COHERENCE AVEC LES BESOINS DES TERRITOIRES ET DES USAGERS ET SURTOUT EN FONCTION DES MOYENS… QUI RESTENT