ASA

Pour endiguer le flot des con­damna­tions pécu­ni­aires par les Tri­bunaux admin­is­trat­ifs, le min­istère s’empresse d’avancer un nou­veau dis­posi­tif soumis à l’approbation du Con­seil d’État, lequel avait con­damné la pra­tique d’un ASA con­sti­tu­ant de facto une forme d’aide à la fidéli­sa­tion des per­son­nels act­ifs et admin­is­trat­ifs sur les seuls SGAP de Paris et Versailles.

La nou­velle liste des cir­con­scrip­tions de police éli­gi­bles voudrait s’appuyer sur qua­tre critères sta­tis­tiques de Sécu­rité Publique, et validés par le Con­seil d’État. Rap­portés aux effec­tifs et mixés dans une savante équa­tion, ces critères classeraient les CSP en une liste nationale où seules celles dépas­sant un seuil de référence seraient éli­gi­bles à l’ASA :

• Taux de délin­quance /​effec­tifs
• Taux de vio­lences cra­puleuses /​effec­tifs
• Taux d’outrages et rébel­lions /​effec­tifs
• Taux de vio­lences urbaines /​effec­tifs

163 cir­con­scrip­tions seule­ment émer­gent de cette méthodolo­gie, dont l’unique intérêt est de recon­naître la dif­fi­culté d’exercer dans de nom­breuses cir­con­scrip­tions en province et en outre-​mer.

 

• Les vingt arrondisse­ments parisiens ne for­ment qu’une seule cir­con­scrip­tion éli­gi­ble, per­me­t­tant à tous les fonc­tion­naires DSPAP de pré­ten­dre à l’ASA ;
• Les ser­vices d’Île-de-France et de province dont les effec­tifs ne relèvent pas d’un cir­con­scrip­tion, qu’ils aient une com­pé­tence départe­men­tale, régionale ou nationale, seront écartés ! (exclu­sion de l’ensemble des per­son­nels exer-​çant en direc­tion cen­trale et en PJ, PAF, CRS, SI, PP-​DOPC, PP-​DR)
• Des cir­con­scrip­tions du SGAP Paris-​Versailles antérieure­ment éli­gi­bles mais dont le nou­veau classe­ment les place en dessous du seuil de référence pour les 4 critères, seront écartées !
• Le nom­bre des béné­fi­ci­aires de l’ASA passerait de 45.000 agents à 37.000 environ ;
• Les fonc­tion­naires béné­fi­ci­aires de l’ASA en con­serveront le béné­fice en cas de muta­tion vers une autre cir­con­scrip­tion éligible ;
• La liste des cir­con­scrip­tions éli­gi­bles sera actu­al­isée tous les 6 ans.

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CE PRO­JET N’EST PAS ACCEPT­ABLE EN L’ÉTAT !

LA CFDT REVENDIQUE UN ARBI­TRAGE AU PLUS HAUT NIVEAU SUR :
1 L’abandon du paramètre des effec­tifs de la cir­con­scrip­tion, qui n’a aucun rap­port avec les objec­tifs de la loi sur l’ASA, ni avec les dif­fi­cultés pour chaque agent d’exer cer dans l’affectation où il devrait béné­ficier de l’ASA, d’autant qu’il est notoire que bien sou­vent le niveau des effec­tifs ne dépend pas de celui de la délinquance…
2 L’intégration dans l’ASA des ser­vices spé­cial­isés, dès lors qu’ils sont implan­tés dans le ressort des cir­con­scrip­tions éli­gi­bles, et tout par­ti­c­ulière­ment lorsqu’ils y dévelop­pent l’essentiel de leur activité.
3 La mise à jour des affec­ta­tions « génériques » faites à un niveau départe­men­tal (donc exclusif de l’ASA) alors que le tra­vail accom­pli relève d’une cir­con­scrip­tion ou d’un ensem­ble de cir­con­scrip­tions éligibles.
4 L’abondement ou la créa­tion d’une réelle poli­tique de fidéli­sa­tion en Île-​de-​France, où la dis­pari­tion de l’ASA pour des mil­liers d’agents met au grand jour l’indigence du dis­posi­tif existant.
5 Une égal­ité de traite­ment vis à vis des gen­darmes (encore…) dont de nom­breux ser­vices et unités à com­pé­tence ter­ri­to­ri­ale large, départe­men­tale ou régionale, (BR, PSIG, BPDJ) sont éli­gi­bles à l’ASA alors que tous les ser­vices de police com­pa­ra­bles en sont écartés.

• Télécharger –> ASA | Une redis­tri­b­u­tion con­trainte, mais inco­hérente et injuste