Le conseil d’Etat enterre la Restitution de journées ARTT indûment retirées

Restitution de journées ARTT | l’administration refusera de faire droit à votre demande

Le conseil d’Etat enterre la Restitution de journées ARTT indûment retirées

Dans un arrêt de principe du 27 février dernier, le conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative a décidé que : « les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée […] s’ils se trouvent dans une position statutaire d’activité […] ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur »
C’est ainsi, que le conseil d’Etat a estimé que le retrait des journées ARTT était parfaitement valable, y compris pour les arrêts de maladie antérieurs au 1^er janvier 2011.
Cette décision, qui va à l’encontre de toutes les autres décisions rendues jusqu’alors prévaut ! Il n’est donc pas possible de se voir restituer les journées ARTT retirées.


Aussi, si vous avez demandé la restitution des journées qui vous avaient été retirées, l’administration refusera de faire droit à votre demande.

Par une décision en date du 27 février 2013 (en pièce jointe), le Conseil d'Etat a considéré que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée pouvaient être exclus de la durée de temps de travail effectif, laquelle peut être définie, comme en dispose l'article 2 du décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat comme étant "la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ".

Ainsi, c'est à bon droit que des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ont pu être retirés aux agents placés en congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, au prorata desdits congés et sur la période 2003-2010.

La position des juges administratifs de premier et deuxième degrés de juridiction n’étant pas, antérieurement à la décision précitée de la Haute Juridiction, clairement établie, de nombreux agents ont formé des recours afin de faire procéder à la rétrocession de jours d’ARTT qu’ils pensaient indument ôtés.
En conséquence, les services chargés du contentieux voudront bien opposer systématiquement, en défense du ministère sur ce point, dans tous les recours contentieux pendants devant les juridictions, la décision du Conseil d'Etat du 27 février 2013 n° 3551551.
En outre, face aux recours hiérarchiques exercés par les agents, les services gestionnaires pourront soit opposer un refus explicite sur le fondement de ladite décision du Conseil d’Etat, soit faire naitre un rejet implicite, par suite d’un silence gardé de deux mois après réception de la demande de l’agent.

Une note en ce sens vous sera prochainement adressée.