Arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les fermetures des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des centres de services partagés Chorus bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Article 2
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du centre de service partagé Chorus dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture des centres de services partagés Chorus de la préfecture du département du Haut-Rhin dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace.
Mutation des agents réalisée au plus tôt six mois avant la fermeture du centre de services partagés Chorus et au plus tard un an après la fermeture de ce même centre.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Allier et de la Haute-Loire dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Ardennes et de l'Aube dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans le cadre de la création des centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Gard et des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Lot, des Hautes-Pyrénées et du Tarn dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Pas-de-Calais dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région du Nord - Pas-de-Calais.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département de la Manche dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vendée dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Aisne et de l'Oise dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Savoie et de la Haute-Savoie dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Fait le 20 février 2013.
Arrêté du 20 février 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € s'il n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € s'il a au moins un enfant à charge.
Article 4
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2013 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée exerçant une mobilité, à la demande de l'administration, vers les emplois des centres de services partagés Chorus mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Article 3
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé ainsi qu'il suit :
1° 10 000 euros pour les agents dont la nouvelle affectation conduit à un changement de résidence familiale ;
2° 2 000 euros dans les autres cas.
Article 4
Le présent arrêté s'applique pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015.
Article 5
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
EMPLOIS
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace
Tous les emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne
Centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes
Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les fermetures des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des centres de services partagés Chorus bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Article 2
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du centre de service partagé Chorus dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture des centres de services partagés Chorus de la préfecture du département du Haut-Rhin dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace.
Mutation des agents réalisée au plus tôt six mois avant la fermeture du centre de services partagés Chorus et au plus tard un an après la fermeture de ce même centre.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Allier et de la Haute-Loire dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Ardennes et de l'Aube dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans le cadre de la création des centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Gard et des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Lot, des Hautes-Pyrénées et du Tarn dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Pas-de-Calais dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région du Nord - Pas-de-Calais.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département de la Manche dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vendée dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Aisne et de l'Oise dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Savoie et de la Haute-Savoie dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Fait le 20 février 2013.
Arrêté du 20 février 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € s'il n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € s'il a au moins un enfant à charge.
Article 4
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2013 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée exerçant une mobilité, à la demande de l'administration, vers les emplois des centres de services partagés Chorus mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Article 3
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé ainsi qu'il suit :
1° 10 000 euros pour les agents dont la nouvelle affectation conduit à un changement de résidence familiale ;
2° 2 000 euros dans les autres cas.
Article 4
Le présent arrêté s'applique pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015.
Article 5
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
EMPLOIS
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace
Tous les emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne
Centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes
Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
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